Crimes économiques - Deux ans minimum pour une fraude d'un million?

Le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson
Photo: Agence Reuters Chris Wattie Le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson

Ottawa — Deux ans de pénitencier pour les fraudes de plus d'un million de dollars: voilà la peine plancher que le gouvernement conservateur désire imposer aux criminels à cravate. Mais le projet de loi qui sera déposé aujourd'hui soulève déjà les critiques: trop timide et sans impact, dénonce-t-on.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a convoqué la presse hier pour réitérer — c'était la quatrième conférence sur le même thème — que le gouvernement allait agir contre les criminels à col blanc. Des conférences simultanées ont aussi été organisées à Edmonton et Montréal. «Cela fait partie de notre stratégie globale pour mettre de la pression sur l'opposition» afin qu'elle vote pour ce projet de loi, a indiqué M. Nicholson.

Pour le peu qu'on en sait à l'heure actuelle, le projet de loi établira le principe d'une peine d'emprisonnement minimale de deux ans pour les auteurs de fraudes de plus d'un million. Des «circonstances aggravantes» pourront être prises en considération pour renforcer cette peine. On évoque ici les «répercussions financières et psychologiques de la fraude» sur les victimes, en fonction de son âge, sa santé et sa situation financière, de même que l'ampleur et la complexité de la fraude. Le coupable aurait aussi une peine plus lourde s'il opérait sans papiers officiels. Le projet de loi indiquera également que les juges devront «envisager la possibilité» d'ordonner aux délinquants de dédommager les victimes.

Autrement, le projet de loi ne touche pas à la question des libérations au sixième de la peine, pas plus qu'aux paradis fiscaux. À Montréal, le ministre Christian Paradis a indiqué que «le sixième de la peine, on s'entend tous pour dire que c'est une aberration. Mais lorsqu'on veut régler le problème correctement, ça ne veut pas dire de se précipiter sur des solutions à la pensée magique. Je suis confiant que [Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique] va arriver sous peu avec une réforme qui remplira ces critères-là».

Foutaises, dit Duceppe

Ces mesures sont bien timides, juge le professeur de droit Stéphane Rousseau, directeur du Centre de droit des affaires et du commerce international de l'Université de Montréal. «Les décisions concernant les fraudes de plus d'un million sont assez rares, relève-t-il, et elles ont chaque fois entraîné des peines de six ou sept ans. Le seuil minimal de deux ans est intéressant, mais ça n'aura pas un effet dissuasif très grand.»

Rob Nicholson n'a d'ailleurs pas été en mesure de citer un exemple d'une fraude de plus d'un million n'ayant pas entraîné une peine de plus de deux ans. «Nous voulons établir une base», a-t-il répondu.

Stéphane Rousseau doute autrement de l'«efficacité d'une mesure de compensation aux victimes. C'est original, mais les cas de fraude impliquent souvent de l'argent dilapidé ou très difficile à retracer. Octroyer une véritable compensation dans ces conditions, ce n'est pas évident». Il se montre aussi dubitatif du rappel sur les circonstances aggravantes. «Les juges tiennent déjà compte de cet aspect», dit M. Rousseau.

Pour le chef bloquiste, Gilles Duceppe, le projet est carrément de la «foutaise». «Ces gens-là annoncent des projets de loi, le titre est extraordinaire, mais le contenu ne correspond pas à cela», a-t-il dénoncé après la période des questions. «Earl Jones et Vincent Lacroix s'en sortent parfaitement avec ça parce que le sixième de la peine n'est pas touché. Deuxièmement, on nous dit qu'on va remettre de l'argent aux victimes, mais justement ces gens-là placent leur argent dans des paradis fiscaux, et on ne fait rien contre les paradis fiscaux.» M. Duceppe est également contre l'établissement de peines minimales, qui «musellent les juges».

Les libéraux se sont dits quant à eux globalement favorables aux mesures énoncées.

Avec la collaboration de Gaétan Pouliot
2 commentaires
  • Daniel Beaudry - Abonné 21 octobre 2009 08 h 15

    Ces crimes tuent

    Des gens sont acculés au suicide ou à la misère par ces crimes. On emprisonne pour des vols à l'étalage de quelques dizaines de dollars. Il est évident qu'il n'y a pas de proportion dans l'administration actuelle de la justice.

  • Benoît Rizk - Inscrit 22 octobre 2009 19 h 23

    deux poid, deux mesures

    Bravo... une petite tape sur l'épaule et on dit de ne plus recommencer mmm. Les lois Canadiennes sont pas pris aux sérieux. C'est une vrai passoire... le même scénario au États-Unis, l'individu serait condanné a 175 ans de prison ferme. Même si le gars meurt, on va le retrouver en enfer dans une prison afin de finir sa peine. Ce qui fait dire que plus que tu es riche mieux que tu arrives a t'en sortir du système judicière canadien. Les États-Unis du côté de la lois sont un peu plus avancer que nous et je pense qu'il serait sage de concidéré celle-ci. Les prisonniers d'ici, vivent dans de bonne condition mais dans certain pays, ceux-ci vont faire des travaux forcés pour purger leurs peine.

    Oncl'Ben!