Jugement de la Cour suprême - Les poubelles, ce n'est pas privé

La Cour suprême met son nez où elle le veut bien et, hier, elle l’a prouvé de belle façon en rendant un jugement qui établit quesortir les vidanges devant sa propriété, c’est un peu renoncer à sa vie privée.
Photo: Pascal Ratthé La Cour suprême met son nez où elle le veut bien et, hier, elle l’a prouvé de belle façon en rendant un jugement qui établit quesortir les vidanges devant sa propriété, c’est un peu renoncer à sa vie privée.

Ottawa — Le droit à la vie privée ne s'applique pas aux sacs à ordures. La Cour suprême du Canada a statué hier qu'un ancien membre de l'équipe canadienne de natation ne pouvait invoquer le droit à la vie privée lorsqu'il a jeté aux ordures des éléments de preuve d'un laboratoire clandestin de production d'ecstasy.

Dans un verdict unanime, les sept magistrats ont conclu que Russell Patrick avait renoncé à ses droits à la vie privée en déposant quatre sacs d'ordures en bordure de la voie publique à Calgary.

«Les policiers n'ont pas violé le droit de [Patrick] à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives», a écrit le juge Ian Binnie au nom de la cour.

Il a «renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de leur ramassage à l'arrière de sa propriété, à un endroit où tout passant avait accès aux ordures en question. [...] Ces gestes étaient incompatibles avec toute attente en matière de respect de la confidentialité.»

Les policiers n'ont pas eu à pénétrer sur sa propriété pour s'emparer des sacs à ordures, a fait valoir le juge Binnie. Ils «ont toutefois dû allonger les bras au-dessus de la limite de la propriété pour s'emparer des sacs».

Ce dossier était perçu comme un cas type afin de déterminer si les ordures ménagères étaient protégées par la Charte des droits et libertés, au même titre que les résidences et les conversations téléphoniques.

Patrick prétendait que les policiers avaient violé ses droits en fouillant dans ses sacs d'ordures en plein milieu de la nuit, recueillant ainsi suffisamment de preuves pour obtenir un mandat de perquisition, effectuer des recherches à l'intérieur de sa résidence et l'accuser de trafic d'ecstasy.

Mais les juges de la Cour suprême ont déterminé que les recherches dans les sacs d'ordures, puis dans la résidence de Patrick, n'avaient pas violé ses droits constitutionnels et ont conclu que la preuve était admissible.

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