Poursuites abusives: la loi québécoise s'étendra aux causes pendantes

La ministre de la Justice, Kathleen Weil, a déposé hier à Québec un projet de loi contre les poursuites abusives.
Photo: Jacques Nadeau La ministre de la Justice, Kathleen Weil, a déposé hier à Québec un projet de loi contre les poursuites abusives.

Le Québec sera la première province canadienne à se doter d'une loi contre les poursuites abusives. Le projet de loi déposé hier ressemble à une première mouture qui était morte au feuilleton, mais il comporte une importante nouveauté.

La nouvelle version du projet de loi contre les poursuites abusives, déposée hier à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, s'appliquera aux causes pendantes devant les tribunaux, soit aux deux poursuites intentées contre Écosociété et des citoyens de Cantley dans l'Outaouais.

Ces deux poursuites sont d'ailleurs fort susceptibles de devenir les causes-types qui vont permettre de vérifier l'efficacité de cette future loi, qui a l'appui de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi 9 n'est pas très différent de celui qui est mort au feuilleton lors du déclenchement des dernières élections, après avoir été examiné en commission parlementaire.

Le principal changement réside dans le fait que les nouvelles règles introduites dans le Code de procédure civile s'appliqueront notamment aux causes pendantes devant les tribunaux et, donc, intentées avant l'adoption de la loi.

Cette ouverture est cependant limitée de deux façons. D'abord, la nouvelle loi ne pourra être invoquée au titre des mesures préliminaires, ce qui va de soi puisque les procès sont déjà amorcés. De plus, les futures règles qui prévoient le versement de dommages-intérêts par les administrateurs de société ayant intenté des procédures vexatoires ou quérulentes ne permettront pas aux magistrats d'obliger les administrateurs des sociétés à l'origine des causes pendantes à effectuer personnellement un tel versement. Ces règles s'appliqueront uniquement aux futures poursuites déclarées abusives.

La deuxième nouveauté du projet de loi réside dans le fait que les victimes de poursuites abusives devront simplement «établir sommairement» que l'action en justice ou l'acte de procédure peut constituer un abus.

Selon la ministre de la Justice, ce projet de loi permet aussi aux tribunaux de rendre des décisions rapides sur l'irrecevabilité des procédures abusives et, en cas d'abus «sommairement établi», il renverse le fardeau de la preuve contre le poursuivant. Il permet aussi aux tribunaux d'imposer au poursuivant le versement d'une provision pour frais à sa victime pour l'aider à se défendre et de condamner le poursuivant abusif au paiement d'honoraires et de débours extrajudiciaires ainsi que de dommages punitifs.

Présentement, deux poursuites pendantes au Québec pourraient se qualifier en vertu de la nouvelle loi. La petite maison d'édition Écosociété est poursuivie par la minière internationale Barrick Gold pour avoir publié Noir Canada, un livre qui brosse un portrait impitoyable des pratiques du secteur minier canadien à l'étranger. Aux six millions que réclame Barrick Gold s'ajoutent cinq autres millions récemment réclamés par une autre minière, Banro, qui veut traîner Écosociété devant les tribunaux ontariens pour un livre publiée au Québec et en français.

En Outaouais, Christine Landry et Serge Galipeau, deux citoyens de Cantley, sont aussi poursuivis pour 1,2 million par les propriétaires d'un site d'enfouissement de matériaux secs locaux, dont ils ont dénoncé publiquement les impacts sur leur milieu. Devant les dérogations du site aux normes et règles en vigueur, Québec a ordonné sa fermeture.

Selon Anne-Marie Voisard, d'Écosociété, le projet de loi a le grand mérite d'être le premier au Canada à tenter de neutraliser les poursuites abusives. Mais pas les poursuites-bâillons, dit-elle, ce qui pourrait être accordé sur le simple constat que des citoyens sont muselés dans un débat public par une poursuite qui leur impose un trop lourd fardeau financier.

La grande faiblesse de ce projet de loi, dit-elle, demeure l'absence d'un fonds d'aide aux personnes ciblées par des recours abusifs. Ce pourrait être un fonds autonome ou, par exemple, un rattachement des poursuites abusives au fonds qui finance les recours collectifs puisqu'il y a plusieurs similitudes procédurales entre les deux types de dossiers.

Certes, reconnaît Mme Voisard, avec le projet de loi, un juge pourrait aller jusqu'à obliger celui qui poursuit à avancer une partie de l'argent nécessaire à la défense de sa victime. Mais les exigences à cette fin sont imposantes pour celui qui est poursuivi, car il devra démontrer l'intention malveillante à toutes fins utiles, ce qui est très difficile. Il faut donc que Québec élargisse les critères qui vont permettre de qualifier une cause d'abusive pour que la loi soit efficace. Il faudrait aussi, dit-elle, prévoir un mécanisme de révision pour que, comme aux États-Unis, une telle loi soit cycliquement ajustée selon l'évolution de son application devant les tribunaux.

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