Procréation assistée - La loi s'appliquera quand la Cour suprême aura tranché le conflit de juridiction

Ottawa — La bataille de juridictions entre Québec et Ottawa dans le dossier de la procréation assistée a un effet immédiat: le gouvernement fédéral n'a plus l'intention de procéder à la mise en oeuvre de sa loi sur l'infertilité. Il attendra que la Cour suprême détermine si Québec a raison de crier à l'empiétement des compétences.

Les fonctionnaires de Santé Canada ont indiqué au Devoir cette semaine qu'ils n'iront pas de l'avant avec la réglementation tant attendue. «Par respect pour l'autorité de la Cour suprême du Canada en matière de droit constitutionnel et en attente de sa décision, Santé Canada ne publiera pas à l'avance la réglementation avant que la Cour ait rendu sa décision», a indiqué un porte-parole par courriel. Les fonctionnaires tiennent à préciser que «la Loi demeure en vigueur» même si celle-ci est sans effet en réalité.

Les parlementaires fédéraux ont adopté en 2004 une loi balisant la pratique des cliniques de fertilité du pays, mais pour connaître son application concrète, il fallait attendre les règlements développés par les fonctionnaires. Or, cinq ans plus tard, ces règlements se font toujours attendre. Le mystère de ce délai semble en partie résolu: c'est la contestation de Québec qui bloque tout.

Le gouvernement du Québec conteste en effet cette loi, faisant valoir que le gouvernement fédéral n'a pas l'autorité pour réglementer la pratique médicale. Québec a gagné en juin sa cause en Cour d'appel, mais Ottawa a porté celle-ci devant la Cour suprême. La cause doit être entendue en avril prochain, pour un jugement vers la fin de l'année ou même plus tard. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick appuient le Québec.

En attendant, Santé Canada dit continuer à rédiger les règlements, mais ceux-ci ne seront pas présentés aux parlementaires. C'est donc dire qu'Ottawa renonce au moins jusqu'à la fin de l'année à faire appliquer sa loi. L'agence fédérale responsable de faire appliquer les règlements inexistants, Procréation assistée Canada (PAC), continue pourtant d'exister et de jouir d'un budget annuel de 12 millions de dollars.

Québec va de l'avant

Pendant ce temps, Québec entend déposer sous peu sa propre loi sur la procréation assistée qui supplantera celle d'Ottawa. Cette loi, tel que promis en campagne électorale, fera des deux premiers essais de fécondation in vitro des actes médicaux désormais défrayés par les contribuables. Selon la porte-parole du ministre de la Santé, Yves Bolduc, il est très peu probable que le gouvernement limite pour autant le nombre d'embryons qui pourront être implantés à chaque essai dans l'utérus de la femme. «Le gouvernement a choisi de ne pas se substituer à l'expertise médicale», explique Marie-Ève Bédard.

Cette question devait également faire l'objet de la réglementation fédérale. Puisque la fécondation in vitro coûte très cher, les futurs parents exercent souvent de la pression sur les cliniques privées pour implanter un plus grand nombre d'embryons, afin d'augmenter les chances de grossesse. Il en résulte des risques accrus de grossesses multiples et de complications médicales y étant associées, y compris les retards de développement des enfants.

Pourquoi alors Québec ne rend-il pas le financement public conditionnel à l'implantation d'un seul embryon? «Nous calculons que si la procédure est couverte, il y aura moins de pression financière, continue Mme Bédard. On pense que les parents auront tendance à réduire la pression sur le nombre d'embryons à implanter, même si nous n'avons pas de preuve scientifique de cela.» Mme Bédard estime que les coûts médicaux évités grâce à la diminution des grossesses multiples réduiront la facture réelle de cette promesse électorale.

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