Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - La Loi sur les accidents de travail est discriminatoire envers les domestiques et les gardiennes

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a recommandé au gouvernement d'inclure les domestiques et les gardiennes dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. La Commission estime que l'exclusion de ces travailleurs de la loi constitue une triple discrimination, basée sur le sexe, puisque la très grande majorité sont des femmes, sur la condition sociale, parce qu'elles sont pauvres, et sur l'origine ethnique, parce que ce sont aussi en majorité des immigrantes.

La Commission a fait connaître hier son avis sur cette question. Elle répondait ainsi à une demande du Centre des travailleurs et travailleuses immigrantes, de l'Association des aides familiales du Québec, de l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés, et de Pinay, une organisation de femmes en provenance des Philippines au Québec.

Dans son avis, la conseillère juridique de la Commission, Me Christine Campbell, relève que les domestiques et les gardiennes sont nommément exclus de la définition d'un «travailleur», prévue dans Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En fait, les domestiques sont autorisés à contribuer au fonds, dans la seule mesure où ils payent de leurs poches la part de l'employeur. Or, cette situation est inacceptable, relève Me Campbell, en particulier du fait que ces domestiques sont souvent payés au salaire minimum, voire en dessous.

Pour l'instant, cet avis n'a que force de recommandation. «Mais il faut toujours croire en la bonne foi» du législateur, dit Me Campbell. Il a déjà fait plusieurs modifications à la Loi sur les normes du travail. On a pu voir une évolution par rapport aux domestiques ou aux gardiens.» En effet, la Loi sur les normes du travail assure depuis peu la protection des domestiques et des gardiennes, qui ont désormais droit au salaire minimum, par exemple.

Selon Me Campbell, l'exclusion des domestiques et des gardiennes de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est historique. «Il est possible que le gouvernement n'ait pas voulu imposer un fardeau aux employeurs», relève-t-elle. Or, selon Diep Truong, de la direction des communications de la Commission, il a été démontré que la plupart des employeurs de ces travailleurs gagnent des salaires de 100 000 $ et plus par année.

À l'heure actuelle, les cotisations que les domestiques doivent fournir de leurs poches pour être couverts par la CSST tournent autour de 800 dollars par année.

L'avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne vise pas pour l'instant les employés qui ne travaillent que ponctuellement, ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs.

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