L'ancien ministre de la Justice Jérôme Choquette a entrepris une procédure singulière en demandant à la gouverneure générale, Michaëlle Jean, de renvoyer devant la Cour suprême la cause, déjà jugée, de deux de ses clients déboutés dans leurs recours de 15 millions de dollars contre deux compagnies d'assurances.

L'affaire met en cause deux frères d'origine pakistanaise, Ifthikar et Rafiullah Ahmad, associés dans une entreprise, Shama Textiles, qui a été complètement incendiée en 1991.

Leur assureur, la Lloyd's, a refusé de les indemniser car ils avaient effectué une vente fictive de 16 machines à tisser à des apparentés après le sinistre, ce qu'un juge de la Cour supérieure a assimilé à une fraude à l'égard de la compagnie d'assurances. Les Ahmad avaient en effet déclaré que les machines étaient une perte totale, alors qu'elles ont pu être remises en service.

Le juge Jacques Fournier n'a accordé aucune crédibilité aux témoignages des frères Ahmad, estimant qu'ils étaient remplis de faussetés et d'incohérences. La Cour d'appel a refusé d'entendre la cause, réitérant que les frères avaient fraudé leur compagnie d'assurances. La Cour suprême a également décliné la demande d'examiner l'affaire.

Selon Me Choquette, la cause des frères Ahmad est ainsi tombée «dans le gouffre des appels non résolus». Il estime que ses clients sont «victimes d'une erreur judiciaire» puisqu'ils n'ont pu faire valoir leurs droits en appel. Sur le fond, Me Choquette affirme que la vente des machines à tisser, point d'ancrage de tout ce litige, n'affectait en rien le montant et la légitimité de la réclamation d'assurance, bien que le tribunal lui ait donné tort sur ce point.

Fait à souligner, une deuxième entreprise exploitée par la famille Ahmad après la destruction de Shama Textiles a également été incendiée, en 1997, entraînant la perte totale des machines à tisser. Il s'agissait des mêmes machines à tisser que les Ahmad avaient déclarées comme perte totale dans l'incendie de 1991.

Encore là, la Compagnie d'assurance canadienne générale a refusé de payer. Un deuxième juge de la Cour supérieure, Richard Wagner, a imputé aux Ahmad «une vaste fraude» aux dépens de l'assureur par un «enchevêtrement de transactions tout aussi tordu que douteux». La Cour d'appel a entendu l'affaire en 2007 et a confirmé la sagesse du jugement Wagner, avec le résultat que Me Choquette n'a plus que Michaëlle Jean vers qui se tourner.

En vertu de la Loi sur la Cour suprême, la gouverneure générale peut déférer toute question qu'elle juge importante au plus haut tribunal du pays. Des affaires criminelles de la plus haute importance, pour des condamnations erronées, suivent occasionnellement cette procédure.