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La SAAQ doit collaborer avec la police, dit la Cour suprême

Ottawa - Les employés de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) ont le devoir de transmettre des renseignements confidentiels à la police s'ils y constatent des irrégularités, a statué hier la Cour suprême du Canada. Laurent Laroche, qui exploite un garage dans la région de Victoriaville, s'est fait saisir par la police, en juillet 2000, des dizaines de véhicules et des bâtiments évalués à 1,8 million de dollars. Deux mois plus tôt, le ministère public avait déposé contre lui des accusations de faux, d'usage de faux et de recel pour avoir «reconstruit» des véhicules à partir de pièces volées.

En Cour supérieure, Laroche a contesté la saisie en prétextant, entre autres, que la SAAQ avait brimé son droit à la vie privée en transmettant des informations à la police et que cette dernière avait mal fait son travail d'enquête.

Le juge Richard Grenier avait acquiescé aux arguments de Laroche et avait annulé l'ordonnance de blocage ayant permis la saisie policière.

La Cour suprême a confirmé hier qu'un juge de la Cour supérieure a le pouvoir de réviser une ordonnance de blocage, en refaisant le travail du juge de première instance s'il le faut. Le plus haut tribunal du pays soutient toutefois que dans l'affaire Laroche, le juge Grenier «a mal exercé cette compétence» en rejetant la preuve accumulée par des employés de la SAAQ.

Les renseignements que recueillent les institutions publiques n'ont pas, à proprement parler, de «caractère privé», tranche la Cour suprême. Par conséquent, Laroche et ses associés «devaient savoir» que les renseignements qu'ils ont fournis à la SAAQ dans le cadre de ses vérifications habituelles seraient examinés de près, estime le tribunal.

«En effectuant et en amplifiant son enquête, de même qu'en transmettant les renseignements à la police, le fonctionnaire [de la SAAQ] ne faisait que remplir les devoirs de ses fonctions», écrit le juge LeBel dans une décision majoritaire à cinq contre deux.

La Cour suprême reconnaît que le travail de la police comportait des «faiblesses et des erreurs». Malgré tout, affirment les juges, le tableau d'ensemble était assez solide pour autoriser l'ordonnance de blocage, et donc la saisie.

Fait important, le plus haut tribunal du pays statue que le fardeau de la preuve repose sur la partie qui demande une révision de l'ordonnance de blocage.

Laroche avait donc l'obligation de «présenter une preuve expliquant l'origine des biens [véhicules et immeubles] pour démontrer [...] qu'il ne s'agissait pas de produits de la criminalité», soulignent les magistrats.

La juge en chef Beverley McLachlin et sa collègue Louise Arbour ne sont pas d'accord. Selon elles, le fardeau de la preuve ne peut être imputé aux accusés sans porter atteinte à leur présomption d'innocence. À leurs yeux, Laroche n'avait pas à prouver que les immeubles saisis sont des produits de la criminalité, la preuve du ministère publique étant insuffisante à cet égard.

Cependant, comme les juges majoritaires ne sont pas du même avis, la Cour suprême maintient la saisie des bâtiments, mais annule le blocage de certains véhicules.

Les saisies de ce type, qui sont prévues au Code criminel depuis 1989, visent notamment à neutraliser les organisations criminelles en les privant du fruit de leurs activités illicites.Ü