Le nouveau projet de loi - Un problème d'éthique

Ottawa - Le modèle de commissaire à l'éthique présenté cette semaine à Ottawa représente une amélioration par rapport au «bricolage» actuel. La crédibilité du futur officier du Parlement pourrait cependant pâtir du maintien du double mandat de conseiller et d'enquêteur, croit Denis Saint-Martin, professeur de science politique à l'Université de Montréal.

Le futur commissaire assurera l'application du code de conduite des ministres ainsi que de celui proposé pour les députés et sénateurs. Le commissaire conseillera privément les parlementaires sur la façon de se conformer à leurs obligations mais donnera aussi des avis confidentiels au premier ministre sur la conduite de ses ministres.

Or ce nouvel officier aura le pouvoir d'enquêter sur cette même conduite ministérielle dès qu'il recevra une plainte d'un député. De plus, son rapport sera rendu public, ce qui n'est pas le cas actuellement, comme on l'a vu en début de semaine au moment de la démission du solliciteur général Lawrence MacAulay.

M. Saint-Martin note qu'un premier ministre qui veut éviter d'être mis dans l'embarras pourra demander un avis sur la conduite d'un ministre dès qu'une rumeur désobligeante surgira. Si un député demande ensuite une enquête, où finira la confidentialité de l'avis au premier ministre et où commencera l'enquête menant à un rapport public?, demande-t-il.

Il craint que la personne qui occupera ce poste se retrouve coincée comme l'actuel conseiller en éthique, Howard Wilson. «Le conseiller en éthique est un cas d'institution mal foutue, mal pensée, mal organisée. Il revient normalement à un haut fonctionnaire, au greffier en fait, de conseiller le premier ministre sur la conduite de ses ministres. Le greffier ne fait pas enquête ni ne prend de sanctions. Ces dernières relèvent du premier ministre. Les libéraux ont cependant, pour des raisons de rhétorique politique et électorale, fait croire que le conseiller pourrait aussi jouer les chiens de garde», note le politologue.

À son avis, on retrouve «le même brouillage» dans le projet de commissaire, mais cette fois-ci, c'est le chien de garde qu'on tente aussi de faire passer pour un conseiller privé.

Une innovation

À part ce «défaut important», le projet présenté mercredi constitue à son avis une véritable innovation. Lui qui a passé en revue, pour un projet de livre, une cinquantaine de systèmes au Canada, aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en Australie souligne qu'on ne voit nulle part ailleurs le commissaire à l'éthique être responsable de l'application de deux codes de conduite, soit celui des ministres et celui des parlementaires. Ensuite, le pouvoir d'enquête sur les ministres est unique, en plus d'être accompagné de l'obligation de rendre le rapport public.

En somme, le premier ministre a, après des années de résistance, laissé aller une part de ses prérogatives. Il lui en reste cependant une très importante, celle de sanctionner ou non un ministre fautif. Selon M. Saint-Martin, il ne peut en être autrement dans notre système de gouvernement.

C'était d'ailleurs pour cette raison que M. Chrétien disait depuis 1993 s'opposer à l'idée d'un commissaire ne relevant pas de lui. Encore l'été dernier, le premier ministre envisageait seulement de permettre le dépôt d'un rapport annuel au Parlement par le conseiller en éthique.

«Il revient au premier ministre d'établir les normes de conduite des ministres et de veiller à ce qu'ils les respectent. C'est sa prérogative et sa responsabilité personnelles, par rapport tant à la Constitution qu'à la Chambre», résumait d'ailleurs le leader parlementaire libéral Don Boudria lors du débat qui a conduit les libéraux à voter contre une motion de l'Alliance canadienne qui reprenait intégralement la promesse contenue dans le livre rouge.

Quatre démissions et rétrogradations en huit mois ont mis le gouvernement sur la sellette et attisé son désir de se refaire une virginité. Reste à voir ce qui adviendra des recommandations du nouveau commissaire. M. Chrétien a rejeté cette semaine celles de M. Wilson sur Lawrence MacAulay, et il ne s'en est pas caché. La différence, à l'avenir, sera le caractère public du rapport. Le premier ministre qui voudra en faire fi devra s'expliquer.

Rapport de force

Depuis plusieurs années cependant, le gouvernement a ignoré bien des conclusions du vérificateur général ou du commissaire à la protection de la vie privée. Il a même combattu le commissaire à l'information devant les tribunaux.

Selon M. Saint-Martin, l'attention accordée aux recommandations de ces officiers est une question de rapport de force. «Quand le gouvernement a, comme maintenant, le sentiment d'être invincible, il se croit autorisé à les ignorer. Quand le rapport de force change, quand la balance du pouvoir penche un peu plus vers les députés, comme maintenant, on voit davantage d'action. En somme, l'efficacité de l'officier du Parlement dépend du rapport de force entre les pouvoirs exécutif et législatif.»

À son avis, la façon de choisir le commissaire n'y changera pas grand-chose et aura peu d'effet sur sa crédibilité parce qu'il sera inamovible, à moins d'une résolution de la Chambre et du Sénat. Cela lui donnera l'indépendance nécessaire à sa fonction, croit-il. «L'histoire montre que les officiers du Parlement ont tendance à faire preuve d'indépendance. Il en va de leur crédibilité.» Et même le gouvernement a intérêt à choisir «un candidat au-dessus de tout soupçon», note-t-il.

Le gouvernement suggère de suivre la procédure en vigueur pour le choix du vérificateur général alors que les partis d'opposition veulent que le consentement de tous les partis soit requis.

La proposition de commissaire, présentée sous forme d'avant-projet de loi, sera débattue en comité parlementaire, comme le projet de nouveau code de conduite pour les députés et sénateurs ainsi que les amendements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Les trois projets pourront être amendés.

Les propositions présentées font partie du plan en huit points en matière d'éthique présenté en mai dernier par le premier ministre Chrétien et réitéré dans le discours du Trône de septembre. Trois volets ont été présentés en juin; les deux points restants — la réforme de la loi électorale, en particulier le financement des campagnes au leadership, et de nouvelles règles d'imputabilité pour les hauts fonctionnaires — devraient être présentés en novembre.