Un tribunal décidera si un propriétaire peut demander le NAS d'un aspirant locataire

La Cour du Québec tranchera le litige opposant un aspirant locataire et une propriétaire au sujet des renseignements personnels que celle-ci pouvait lui demander.

La juge Michèle Pauzé, de la Cour du Québec, a accueilli favorablement la requête de la propriétaire qui voulait en appeler d'une décision rendue en avril par la Commission d'accès à l'information (CAI). Mais la juge a fait un pas de plus en suspendant l'application de la décision de la CAI, invoquant «les conséquences importantes sur les relations locateur-locataire futures» pour justifier une telle suspension.

La décision du printemps avait soulevé la colère des associations de propriétaires car les commissaires de la CAI avaient décidé que non seulement un propriétaire ne pouvait exiger le numéro d'assurance sociale (NAS) d'un aspirant locataire, mais il ne pouvait pas non plus l'obtenir sur une base volontaire. Cette interdiction totale de recourir au NAS allait plus loin que les politiques jusque-là suivies par la CAI elle-même.

«Pour nous, le fait que la suspension de l'ordonnance de la Commission s'applique de façon immédiate est une belle victoire, car elle remet le dossier comme il était avant. On aura la tête tranquille jusqu'à ce que le jugement final soit rendu», se réjouissait hier Me Martin Messier, de l'Association des propriétaires du Québec (APQ).

Le litige, qui opposait au départ de simples individus qui n'étaient même pas représentés par des avocats, a pris de l'ampleur depuis que la CAI a rendu sa décision. Le Regroupement des comités-logement et associations de locataires du Québec (RECLACQ) appuie aujourd'hui le locataire Michel Saint-Pierre, à qui elle a fourni une avocate; quatre associations de propriétaires soutiennent pour leur part la propriétaire Ginette Demers-Dion, représentée par un avocat.

Mme Demers-Dion était membre de l'APQ au moment des événements, au printemps 2001. «Mais elle ne nous avait pas contactés car à la Commission, on lui avait présenté ça comme une affaire mineure, anodine. Elle était même à l'extérieur du pays quand la Commission a tranché le dossier!», explique Me Messier.

Cette façon de faire de la CAI est contestée par la propriétaire, et la Cour du Québec en jugera. Mais la juge Pauzé a aussi décidé que la Cour du Québec trancherait le dossier au fond en vérifiant si l'interdiction faite à la future propriétaire de ne plus demander de NAS est bien fondée en droit.

La question fait partie des plus grandes tensions qui existent présentement entre les associations de propriétaires et celles de locataires. Elle sera au coeur d'un projet de loi actuellement en préparation au cabinet du ministre délégué à l'Habitation.

L'an dernier, le projet de loi 26 qui devait encadrer les relations propriétaire-locataire avait été mis en attente tant la dissension était forte au sujet des renseignements personnels qu'un propriétaire pouvait demander à un locataire. En commission parlementaire, même des organismes comme le Barreau ne savaient que dire sur le sujet.

La Régie du logement avait donc eu le mandat de revoir le dossier et le ministre délégué à l'Habitation Jacques Côté est en train de préparer un nouveau projet de loi. Son cabinet a eu des consultations informelles à ce sujet avec les associations de propriétaires en mai et à la fin septembre avec le RECLACQ. Nul ne sait toutefois quelle orientation le ministre prendra et quand il la rendra publique.