Loi sur l'aménagement - « Tout le monde y va avec sa réforme »

Etienne Plamondon Emond Collaboration spéciale
La nouvelle loi sur les mines doit être harmonisée avec celle protégeant le territoire et les activités agricoles, selon la FQM.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La nouvelle loi sur les mines doit être harmonisée avec celle protégeant le territoire et les activités agricoles, selon la FQM.

Ce texte fait partie du cahier spécial Municipalités

La révision de la loi sur l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme (LADTU) dessine un carrefour décisif pour les municipalités. Mais ce carrefour croise d'autres projets de loi, eux aussi près d'un point tournant, qui peuvent avoir un impact direct sur la suite des choses. À la FQM, on souhaite que toutes les démarches se coordonnent et s'alignent sur une même direction, soit vers l'attribution d'une plus grande autonomie aux MRC.

Les attentes sont élevées envers le projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme (LADTU), qui réforme l'actuelle loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU). Dans son mémoire déposé en commission parlementaire, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) considère comme «impératif» que cette loi devienne un «New Deal entre le milieu municipal et le gouvernement du Québec», rien de moins.

Pour la FQM, la révision de cette loi représente un rendez-vous décisif afin d'aller chercher davantage d'autonomie, de souplesse et de flexibilité pour les municipalités et les MRC, «pour être capable de répondre plus adéquatement aux réalités de chacun des territoires», justifie Richard Lehoux, maire de Saint-Elzéar et préfet de la MRC de La-Nouvelle-Beauce. En somme, une décentralisation en bonne et due forme demeure dans la mire. La FQM s'appuie, dans ses revendications, sur les Examens de l'OCDE des politiques rurales, publiés en 2010, qui ont recommandé au Québec de redoubler d'efforts «pour mettre l'échelon supralocal (regroupements de municipalités) au coeur des stratégies du développement rural et territorial», dixit le rapport.

«On souhaite que le gouvernement ne passe pas à côté de cette occasion pour faire des modifications importantes afin de vraiment reconnaître le rôle de la MRC, où sont établis le schéma d'aménagement et les grandes opérations», explique Richard Lehoux. Leur attribuer une plus grande autorité mettrait ainsi fin à un certain «cafouillis». La prolifération d'organismes, telles les Conférences régionales des élus (CRÉ), les commissions régionales sur les ressources naturelles et le territoire (CRRNT) et les organismes de bassins versants (OBV), malgré leur pertinence, conduit «bien souvent [à] une confusion quant à la responsabilité qui incombe à chaque instance et à la prépondérance d'une planification par rapport à l'autre», indique le mémoire de la FQM.

Une autonomie plus importante accordée aux MRC mettrait aussi fin à la confusion qui règne parfois lorsque des ministères entrent en contradiction dans leurs directives. «On est toujours pris entre deux ministères, entre deux politiques, deux intervenants ou deux interventions», déplore Pierre Rondeau, préfet de la MRC de La-Vallée-de-la-Gatineau. «Je pense que, en région, on est capable d'alimenter et de pratiquer la concertation entre les différents organismes, intervenants et personnes. On réussit cette démarche, mais au gouvernement [...] ça ne se parle pas. Ils n'ont pas éclaté leurs silos et ils travaillent encore beaucoup à l'intérieur de leur ministère.»

Plusieurs autres lois concernées

Mais, pour véritablement mettre fin aux confusions, plusieurs autres lois, dont certaines se retrouvent aussi actuellement en chantier, doivent être harmonisées avec la LADTU. «Au niveau du gouvernement provincial, tout le monde y va avec sa réforme, sans penser à l'autre à côté», résume Pierre Rondeau.

Au premier chef, la future loi-cadre sur l'occupation du territoire aura une influence directe sur l'aménagement et l'urbanisme. C'est pourquoi, afin d'éviter une impasse, la FQM revendique que ces deux lois soient élaborées en coordination. «On est convaincu qu'il y a un lien qui doit se faire. On croit que c'est impensable de parler d'aménagement du territoire dans une loi, d'occupation du territoire dans une autre, et que ces deux lois n'aient pas de cohésion entre elles», s'alarme Richard Lehoux. «Ce sont ces deux lois qui vont faire que ça va fonctionner sur les territoires. Si elles sont en opposition sur plusieurs points, ça ne pourra pas fonctionner», prévient-t-il.

La loi sur les mines vient complexifier le jeu. La FQM recommande de retirer l'article 327, présent dans l'avant-projet de loi de la LADTU, qui subordonne cette loi à la loi sur les mines. La rectification demandée non seulement donnerait aux municipalités le pouvoir d'interdire l'exploration et l'exploitation minière ou gazières sur des territoires urbanisés, mais elle permettrait d'éliminer «la prépondérance que la loi sur les mines a sur la loi sur l'aménagement», souligne Richard Lehoux.

«Il y a eu une ouverture de la part du gouvernement à ce qu'on puisse incorporer, à travers nos schémas d'aménagement, tout le développement du secteur éolien. Au niveau de l'exploration, qu'elle soit minière ou gazière, pourquoi ne serait-on pas capable d'appliquer la même façon de faire?», s'interroge M. Lehoux.

«On comprend lorsqu'on se fait répondre que le sous-sol n'appartient pas à personne. N'empêche, si le sous-sol appartient à tout le monde, il y a quand même une certaine gestion qui doit être faite en surface», rappelle Richard Lehoux, quant aux conséquences indissociables de l'aménagement du territoire.

Protéger l'activité agricole

M. Lehoux rappelle du même coup que, à toutes ces démarches législatives, il faudrait arrimer la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, «qui a un lien direct avec l'aménagement du territoire, mais aussi un lien très direct avec l'occupation du territoire, parce que l'agriculture, pour plusieurs secteurs, c'est un moteur économique important». Le rapport Ouimet, déposé en 2009, avait reçu un accueil favorable de la part de la FQM. Les recommandations soutenaient entre autres un meilleur respect des particularités territoriales.

Selon Richard Lehoux, dans la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, «il pourrait y avoir une certaine souplesse apportée à l'égard des différences territoriales, parce que, qu'on soit en Abitibi, au Bas-Saint-Laurent ou en Beauce, la particularité des sols n'est pas la même». Cette flexibilité renforcerait une fois de plus l'autonomie des municipalités et des MRC.

L'expression «à la croisée des chemins» revient donc fréquemment sur les lèvres des maires et préfets, lorsqu'ils s'expriment sur la LADTU. «On va probablement passer, par la suite, plusieurs années avant qu'on retouche à ça. Donc, profitons de l'occasion qui est devant nous pour nous ajuster et prendre le temps de bien saisir les occasions qui se présentent, afin de modifier adéquatement ces lois-là et d'assurer une meilleure concordance entre elles», conclut Richard Lehoux.

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