Travailler à domicile n'équivaut pas à gérer un commerce

La Ville de Montréal s'est fait rabrouer par la Cour supérieure après que l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal eut réclamé d'un travailleur autonome qu'il détienne un certificat d'occupation commerciale. Avocat de profession, Daniel Payette avait aménagé un bureau dans une pièce de son logement de la rue Laurier. Travailler à domicile n'équivaut pas à gérer un établissement commercial, a-t-il protesté, et le Tribunal lui a donné raison.

C'est à la suite d'un litige avec un voisin que M. Payette a reçu la visite d'un inspecteur de la Ville, qui a réclamé de voir son certificat d'occupation, un document requis par les autorités municipales auprès des citoyens qui exploitent un établissement commercial. Comme il n'en avait pas, M. Payette a été accusé d'avoir contrevenu à la réglementation municipale et d'avoir occupé un «établissement» sans certificat d'occupation. En mars 2005, la Cour municipale l'a reconnu coupable de l'infraction.

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, M. Payette a soutenu qu'il ne recevait aucun client à la maison, qu'aucune affiche n'avait été apposée à l'extérieur de son logement indiquant la présence d'un bureau d'avocat et qu'il ne partageait pas d'entrée commune avec les voisins.

M. Payette affirme que ce n'est pas tant pour lui que pour l'ensemble des travailleurs autonomes, nombreux dans cet arrondissement, qu'il a interjeté appel: «Pour un avocat, une dépense de 200 ou 300 $ par année, ce n'est pas prohibitif, mais je voulais contester parce que ça concerne beaucoup de mes clients, artistes ou artisans, qui habitent dans les environs et qui eux, n'auraient pas les moyens de payer cette somme», explique-t-il. Il reproche au juge de la Cour municipale d'avoir retenu l'interprétation de la Ville qui alléguait qu'un citoyen pouvait avoir un établissement dans un logement. Au contraire, estime M. Payette, la réglementation exclut justement les personnes qui aménagent un bureau ou un atelier dans leur résidence.

La cause a été entendue en Cour supérieure. Dans une décision rendue le 16 décembre dernier, le juge Fraser Martin a rejeté l'interprétation du règlement d'urbanisme faite par le tribunal de première instance. «Si on accepte la thèse du premier juge, il s'ensuit que tous ceux et celles qui exercent leur profession, même à temps partiel chez eux, sont assujettis à l'obligation d'obtenir un certificat d'occupation», écrit le juge en citant le cas de certains professionnels comme les enseignants, les médecins et les avocats qui «rapportent» du travail à la maison.

La Ville disposait de 30 jours pour porter le jugement en appel et elle ne l'a pas fait.

Il a été impossible hier de savoir s'il est fréquent que la Ville réclame l'obtention d'un certificat d'occupation auprès des travailleurs autonomes. À l'arrondissement du Plateau, on indique que le règlement d'urbanisme prévoit des restrictions pour les activités commerciales qui, dans les quartiers résidentiels, peuvent occasionner des nuisances, le bruit ou un va-et-vient de clients, par exemple. «Mais nos inspecteurs sont sur le terrain essentiellement pour s'occuper de l'affichage, des activités commerciales non autorisées ou des plaintes concernant les logements. On ne fait pas de blitz concernant les bureaux à domicile parce que notre personnel a déjà suffisamment de quoi s'occuper», explique Michel Tanguay, chargé de communication à l'arrondissement.

La conseillère du district De Lorimier, Josée Duplessis, s'est pour sa part réjouie de la décision de la Cour supérieure dans ce dossier. Elle-même ex-travailleuse autonome, elle était plutôt sympathique à la cause de M. Payette lorsque celui-ci l'a approchée, en 2006. «Si ça ne cause pas de préjudice aux voisins, il faut encourager cette économie locale. En plus, les travailleurs à domicile font une surveillance de quartier», dit-elle. Ces travailleurs autonomes sont d'ailleurs nombreux dans le Plateau-Mont-Royal. Dans certains secteurs, ils représentent de 33 à 35 % des résidants. «C'est énorme», indique Mme Duplessis.

De son côté, Stéphane Laforest, président de la Coalition des travailleurs autonomes du Québec, soutient qu'une réglementation municipale trop stricte à l'égard des travailleurs indépendants serait impossible à appliquer et pourrait être inéquitable. «Prenons un employé du gouvernement qui ferait des rapports d'impôt le soir et la fin de semaine à la maison, en février et en mars. Il ne fait pas ça à l'année, mais il utilise une pièce de son logement. On mettrait la barre où?», se demande-t-il. Le Québec compte 400 000 travailleurs autonomes, et leurs revenus moyens s'élèvent à 28 000 $, précise M. Laforest.

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