Modifications à la loi électorale - Les libéraux feront fi de la règle de l'unanimité

Québec — Le gouvernement Charest pourrait adopter, en se passant de l'appui des partis d'opposition, une réforme du mode de scrutin qui augmente le poids du vote de sa base électorale anglophone.

Ce serait la première fois depuis 1976 qu'un parti au pouvoir modifie la Loi électorale sans l'appui unanime de l'Assemblée nationale. À son arrivée au pouvoir, le premier gouvernement de René Lévesque s'était engagé à respecter la règle de l'unanimité pour l'adoption de tout changement à la Loi électorale et les gouvernements subséquents, dont ceux du libéral Robert Bourassa, avaient suivi cette voie.

En annonçant la tenue d'une Commission parlementaire spéciale et itinérante sur l'avant-projet de loi pour remplacer la loi électorale, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier, a précisé qu'«il n'était pas impossible» que le projet de loi «soit adopté par une majorité simple à l'Assemblée nationale». Les libéraux pourront se sentir «encore plus légitimés» de procéder de la sorte si l'avant-projet de loi soulève suffisamment «d'enthousiasme» lors de la commission parlementaire.

De toute manière, «penser qu'on va avoir l'unanimité sur la réforme du mode de scrutin, honnêtement, c'est extrêmement ambitieux comme proposition, estime M. Pelletier. Ce n'est pas réaliste.»

Le Parti libéral a gardé la main haute sur cette commission parlementaire spéciale: huit des treize membres viennent de la députation du gouvernement, quatre de l'opposition officielle et un député de l'Action démocratique du Québec. M. Pelletier a rejeté une recommandation de l'opposition officielle qui voulait que cette commission adopte le modèle de la commission Bélanger-Campeau, c'est-à-dire une commission dotée d'un président et d'un vice-président indépendants avec une représentation paritaire des partis politiques et des citoyens.

Le porte-parole de l'opposition officielle pour la réforme électorale, Luc Thériault, a d'ailleurs dénoncé la composition partisane de la commission. Il a qualifié l'exercice de «chimère», mais l'opposition officielle a tout de même l'intention d'y participer. Le député a reconnu que la députation du Parti québécois était divisée sur la réforme du mode de scrutin.

En septembre, la commission parlementaire procédera à des consultations particulières pour entendre les représentants des partis politiques au Québec, le directeur général des élections et des experts.

Quelques semaines plus tard, la commission entreprendra une consultation générale de façon itinérante. «Fait inusité dans les annales du Québec», a mentionné le ministre, la commission itinérante sera accompagnée d'un comité de 12 citoyens, six femmes et six hommes, choisis par tirage au sort. La composition du comité de citoyens, qui pourra soumettre des observations et des recommandations à la commission, devra tenir compte de facteurs comme l'âge et la représentation des régions et des minorités. La commission poursuivra ses travaux jusqu'au début de 2006. Le ministre espère être en mesure de présenter un projet de loi au printemps de l'an prochain.

L'avant-projet de loi, qui comporte pas moins de 700 article, comporte des dispositions sur l'exercice du droit de vote et d'autres sur le mode de scrutin. Les dispositions sur l'exercice de vote — le vote électronique, le vote par correspondance, le vote dans les chambres des personnes alitées, etc. — pourraient entrer en vigueur lors de la prochaine élection générale tandis que la réforme du mode de scrutin ne verra le jour qu'aux élections de 2011-2012, a précisé M. Pelletier.

L'avant-projet de loi propose de remplacer l'actuelle députation formée de 125 élus selon le mode uninominal à un tour par une assemblée composée de 75 députés élus de cette façon et de 50 députés de districts, élus à la proportionnelle. Cette proportionnelle partielle permettrait au Parti libéral de profiter du vote massif en sa faveur des anglophones et des allophones dans les circonscriptions de l'ouest de Montréal pour faire élire un plus grand nombre de députés de districts.

Dans le passé, Benoît Pelletier avait exprimé de sérieuses réserves sur l'introduction de la proportionnelle au Québec, invoquant l'importance de la stabilité du gouvernement. Aujourd'hui, il trouve la formule retenue «extrêmement intéressante» bien qu'il juge qu'il y ait encore place au débat.

Du côté de l'Union des forces progressistes, on s'est réjoui, hier, que ces consultations enfin commencent. On souhaite cependant qu'elles soient confiées à une commission paritaire composée de députés et de citoyens. Le groupe Démocratie nouvelle, dont les représentants ont rencontré le ministre hier, ont émis des doutes sur les moyens qui seront accordés au comité de citoyens pour accomplir sa tâche.