Québec appelle le Conseil de la magistrature à prendre acte de la loi 21
Le Conseil de la magistrature du Québec fuit ses responsabilités en refusant de donner suite à l’interdiction du port de signes religieux par les personnes en position d’autorité au sein de l’État inscrite dans la loi 21, est d’avis le gouvernement Legault.
L’organisme n’a « pas [jugé] utile » de modifier les codes de déontologie des juges après l’entrée en vigueur de la Loi sur la laïcité de l’État, au printemps 2019. Selon lui, « les normes déontologiques actuelles encadrent de façon suffisante la conduite attendue des juges, y compris au regard des exigences relatives à la laïcité ».
Le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, a rappelé mercredi que « les Québécois ont fait le choix légitime de séparer l’État et les religions en interdisant le port de signes religieux à certains employés de l’État en position d’autorité, y compris les juges ». « Que la magistrature tente de s’y soustraire, ce n’est pas acceptable », a-t-il fait valoir.
Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a invité sans détour « le Conseil de la magistrature [du Québec] à prendre les responsabilités légales qui lui reviennent ». « Il faut que les exigences de la laïcité soient traduites par le Conseil de la magistrature envers les juges, ça, c’est très, très clair », a-t-il déclaré non sans avoir préalablement rappelé être l’auteur de la loi 21. « L’intention du législateur est à l’effet que, très clairement, les personnes en situation d’autorité, ainsi que les juges, ne portent pas de signes religieux », a spécifié l’élu caquiste.
En outre, M. Jolin-Barrette a précisé qu’« un juge ne peut pas porter de signes religieux […] dans l’exercice de ses fonctions » depuis l’entrée en vigueur de la loi 21. Cela dit, rien n’empêche un ministre de la Justice de nommer une personne portant un signe religieux à la fonction de juge.
Le Mouvement laïque québécois invite de son côté le Conseil de la magistrature du Québec à prendre exemple sur le Conseil de la magistrature du Canada, qui a modifié ses Principes de déontologie judiciaire de façon à y préciser que les juges nommés par le gouvernement fédéral « devraient éviter de tenir des propos ou de porter des insignes visibles marquant leur appui, en particulier dans le cadre du processus judiciaire ». « Bien que des juges puissent vouloir exprimer leur appui pour certaines causes ou points de vue, les paroles ou le port d’insignes marquant cet appui, même lorsqu’ils semblent inoffensifs, peuvent être interprétés comme un manque d’impartialité ou être vus comme un moyen d’utiliser la fonction judiciaire pour faire une déclaration politique ou autre », peut-on d’ailleurs lire dans le document.