Québec - Le projet de loi instituant l'union civile n'était pas encore déposé à Québec que le gouvernement fédéral l'érigeait déjà en modèle. Dans la cause Hendricks-Leboeuf entendue par la Cour supérieure la semaine dernière, les procureurs fédéraux ont soutenu que le mariage, de compétence fédérale, n'était pas discriminatoire puisqu'il existait au Québec une équivalence: l'avant-projet de loi sur l'union civile, tel que présenté en février à l'Assemblée nationale.

"L'union civile, peut-on lire dans la réponse écrite des procureurs fédéraux, peut être vue comme une institution différente mais substantiellement équivalente au mariage qui, pour certains, propose une forme préférable de reconnaissance sociale. L'institution du mariage peut intelligiblement être interprétée comme une forme distincte de reconnaissance qui n'est pas privilégiée par rapport à d'autres."

Dans leur défense, les représentants fédéraux se servent de passages du projet québécois, et même des déclarations du ministre de la Justice, Paul Bégin, pour faire valoir que le mariage n'est pas discriminatoire par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés.

"Dans l'éventualité où la cour conclut que la reconnaissance du mariage par l'État viole la Charte, disent aussi les procureurs mandatés par Ottawa, la cour devrait déclarer que l'État peut maintenir l'institution du mariage mais qu'il doit agir pour proposer une forme d'institution parallèle, comme celle proposée par l'avant-projet de loi."

Cet avant-projet de loi est devenu hier le projet de loi 84 à Québec. Le ministre Paul Bégin a déposé sa Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Comme prévu, Québec protégera les droits des enfants d'abord et avant tout, ainsi que ceux des parents de même sexe.

"C'est un projet global qui comprend toutes les facettes d'union civile, donc la filiation et la parentalité; tout est dans le projet de loi", a résumé le ministre de la Justice en point de presse.

L'union civile sera ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels. Au Québec, trois types de conjugalité seront désormais reconnus: le mariage, l'union civile et l'union de fait.

Les droits de filiation désormais reconnus ici protégeront les enfants de familles homoparentales au même titre que les rejetons d'unions hétéroparentales. Les co-mères et co-pères pourront adopter des enfants, sauf dans le cas de ceux issus d'unions hétérosexuelles préalables. Ils pourront consentir aux soins des enfants et, dans le cas de procréation assistée, le droit à la filiation sera reconnu sans avoir à passer par l'adoption.

Pour les couples homosexuels, cela signifie également que les conjoints auront les mêmes droits et obligations que ceux et celles qui contractent un mariage civil. Ils pourront donner le feu vert à des soins médicaux pour leur conjoint; ils seront également tenus de respecter l'obligation alimentaire mutuelle et les survivants auront droit à la dévolution de la succession. Enfin, l'union civile pourra être dissoute en passant devant le notaire.

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Nadeau, Jacques

La cause impliquant le couple Hendricks-Leboeuf permet au Québec de voir sa future loi sur l'union civile présentée comme un modèle.