Québec va en cour contre… la Cour du Québec

Selon les chiffres du gouvernement, il s’agirait de 4338 jours d’audition en cour de moins chaque année.
Marie-France Coallier Archives Le Devoir Selon les chiffres du gouvernement, il s’agirait de 4338 jours d’audition en cour de moins chaque année.

Le gouvernement québécois s’adresse au tribunal pour empêcher la Cour du Québec de mettre en oeuvre son plan de réduire le nombre d’heures que ses juges vont passer à entendre des causes criminelles. Ce changement d’horaire est « déraisonnable » et aurait de « graves conséquences », notamment en allongeant les délais judiciaires, ce qui risquerait de mener à une vague d’arrêts de procédure contre des accusés, avance-t-il dans une requête consultée par Le Devoir.

Fin décembre, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a indiqué au ministère de la Justice que, dès le mois de septembre, les juges de sa Chambre criminelle allaient siéger une journée de travail sur deux — plutôt que deux jours sur trois.

Son objectif est d’alléger leur charge de travail afin de maintenir la qualité des services aux citoyens, dit-elle, ajoutant que la fonction de juge a changé au cours des dernières décennies et que les dossiers sont devenus beaucoup plus complexes. Pour atténuer les délais judiciaires que cette réduction d’heures sur le banc pourrait causer, la juge en chef réclame de Québec la nomination de 41 juges.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’oppose à cette réduction des heures — une diminution de 22 %, calcule-t-il — et soutient avoir tenté de faire changer d’avis la juge Rondeau, en vain.

Il affirme ne pas pouvoir accéder à sa demande d’ajouter 41 juges d’ici septembre — une demande « sans précédent » qui ne peut de toute façon pas être satisfaite dans ce délai, notamment parce que l’ajout de juges doit faire l’objet d’une modification législative.

Dans une lettre envoyée au ministre en juin, la juge Rondeau expliquait que « l’impact direct » de la réorganisation des horaires allait plutôt se faire sentir en 2023, et c’est pourquoi elle lui propose d’envisager un accroissement progressif des ressources, en ciblant les régions où les besoins sont les plus urgents.

M. Jolin-Barrette dit avoir demandé à la juge Rondeau, le même mois, de surseoir à sa décision, afin de tenter de trouver des solutions. Devant son refus, Québec estime n’avoir d’autre choix que de demander l’intervention du tribunal. C’est là que se déplacera le bras de fer entre le ministre et la juge en chef.

La démarche du gouvernement se déploiera en deux temps. D’abord, puisque la date butoir de septembre arrive à grands pas, il veut rapidement faire suspendre cette « décision unilatérale » de la juge. Puis, il demande carrément l’annulation du plan de réduction des heures des magistrats.

La requête a été signifiée mardi à la juge en chef. La demande de suspension pourrait être entendue fort rapidement par un juge de la Cour supérieure.

Contactée à ce sujet, la juge Rondeau a indiqué qu’elle ne peut formuler quelque commentaire que ce soit au sujet de la demande en justice, « étant donné que ce dossier est présentement devant les tribunaux ».

Un effet désastreux, selon Québec

 

Le gouvernement a évalué l’impact de la réduction des heures des magistrats en cour.

Selon ses chiffres, le changement entraînerait 4338 jours d’audition de moins au tribunal chaque année, ce qui retarderait vraisemblablement la tenue des procès.

Il estime de plus que 50 000 causes criminelles par an pourraient dépasser le délai maximal de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada pour qu’un dossier criminel se rende jusqu’à un procès — ouvrant ainsi la porte à une demande d’arrêt des procédures — si les juges de la Cour du Québec diminuaient leur temps passé à la cour.

Québec se dit inquiet, notamment pour les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle : « Pour que les victimes aient confiance dans le système judiciaire, il faut à tout le moins que les dossiers criminels et pénaux qui les concernent soient traités dans les meilleurs délais possibles, est-il écrit dans la procédure. Si cette décision est ultimement la source d’arrêts de procédure, les victimes subiront des préjudices des plus graves puisque les crimes commis resteront définitivement impunis. »

Cela pourrait également miner la confiance du public envers le système de justice, ajoute le gouvernement.

 

Le ministre n’est pas le seul à manifester son inquiétude : dans la procédure, il est fait état des réserves et des craintes de plusieurs acteurs du monde juridique, dont le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Patrick Michel, et le président de la Commission des services juridiques, Daniel LaFrance.

Quant au président de la Conférence des juges de la Cour du Québec, le juge Serge Champoux, il a même démissionné de son poste en mai en protestant contre cette décision de la juge Rondeau. Dans sa lettre de démission, il indique, entre autres, qu’il se sent incapable de ralentir sa prestation de travail en sachant les effets qu’aurait son geste sur des accusés, des victimes et des collectivités.

Selon Québec, la juge en chef « demeure imperméable aux préoccupations soulevées par les délais judiciaires qui seront engendrés par sa décision, se préoccupant seulement des ressources supplémentaires qu’elle souhaite obtenir et de l’allègement de la charge de travail des juges siégeant en Chambre criminelle et pénale qu’elle désire », peut-on lire dans la demande en justice.

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