Les années caquistes décortiquées

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, n’a pas chômé depuis son arrivée à la tête du ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a près de deux ans.
Photo: Montage Le Devoir Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, n’a pas chômé depuis son arrivée à la tête du ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a près de deux ans.

Le soleil s’est couché sur la 42e législature vendredi, au terme d’une semaine marquée par la reprise aussi soudaine qu’inattendue du débat sur l’indépendance du Québec. Le gouvernement de François Legault clôt son premier mandat après avoir fait adopter par l’Assemblée nationale 125 lois, dont la Loi sur la laïcité de l’État québécois (21) et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (96), toutes deux frappées des dispositions de dérogation aux chartes des droits et libertés et toutes deux contestées devant les tribunaux. Bilan.

Des ministres occupés… d’autres moins

Certains députés ont été plus actifs que d’autres sur le front législatif. Palmarès.

Eric Girard Le ministre des Finances remporte la palme de l’hyperactivité. En quatre ans, il a déposé 16 projets de loi, à commencer par celui instaurant un taux unique de taxation scolaire à travers le Québec, qui avait été promis en campagne électorale (projet de loi 3). Il a aussi légiféré pour repousser le retour à l’équilibre budgétaire après la pandémie de COVID-19. Le grand argentier du Québec détient une moyenne au bâton parfaite, lui qui a fait adopter tous les projets de loi qu’il a déposés.

Sonia LeBel La présidente du Conseil du trésor — et ancienne ministre de la Justice — figure au deuxième rang de ce classement, avec 14 projets de loi derrière la cravate. Elle a aboli le délai de prescription imposé aux victimes de violences sexuelles pour intenter une poursuite civile contre un présumé agresseur (projet de loi 55). Elle a favorisé l’achat local dans l’attribution des contrats publics (projet de loi 12). Ombres au tableau : son projet de loi 66, qui visait à « accélérer » la construction de projets d’infrastructures durant la période trouble de la pandémie de COVID-19, n’a pas fait mouche ; la moitié des projets retenus sont toujours en planification aujourd’hui. Et, elle a abandonné sa réforme du mode de scrutin.

Christian Dubé Le ministre n’a pas chômé depuis son arrivée à la tête du ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a près de deux ans. Après le (second) discours inaugural du premier ministre du 19 octobre dernier, il a multiplié les propositions législatives : projet de loi 11 sur l’accès aux données des médecins, projet de loi 28 sur la fin de l’état d’urgence sanitaire… Seul hic : l’élu de La Prairie est « brouillon », selon l’élu solidaire Vincent Marissal. Son projet de loi 61 sur les projets d’infrastructures, décrié par le Barreau du Québec et la vérificatrice générale, en est la preuve, estiment les oppositions. Pas moins de cinq des projets de loi déposés par l’ex-président du Conseil du trésor sont morts au feuilleton, dont celui attendu sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir.

Simon Jolin-Barrette Le ministre aux multiples chapeaux reçoit le prix de consolation, avec dix projets de loi déposés, soit un de moins que M. Dubé. Il est derrière certaines des réformes les plus profondes — et controversées — de la 42e législature. Il a signé et défendu le projet de loi sur la laïcité de l’État québécois (projet de loi 21) et le projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96). Son projet de loi sur l’immigration (projet de loi 9), adopté sous bâillon, est aussi loin d’avoir fait l’unanimité. Puis le temps a fini par lui manquer : il a dû scinder sa réforme du droit de la famille pour s’assurer d’en adopter certaines dispositions avant l’ajournement des travaux.

Parmi les ministres qui ont été en poste du début à la fin du mandat, Isabelle Charest, Nadine Girault et Chantal Rouleau n’ont jamais légiféré.

Des élus en demande Certains ministres qui se démarquent moins par leur activité législative n’en sont pas moins occupés. Selon les données compilées par l’Assemblée nationale, le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, est de ceux qui ont dû se lever le plus souvent dans le Salon bleu pour répondre à des questions des groupes parlementaires d’opposition. Il l’a fait 208 fois en trois ans (fin 2018-fin 2021). Le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon (125 fois), et la ministre de la Santé, puis de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann (122 fois), ne sont pas en reste.

La CAQ, hyperactive ?

Le premier mandat caquiste a-t-il été chargé sur le plan législatif ? Réponse courte : pas tellement. L’équipe de François Legault est le gouvernement majoritaire qui a déposé le moins de projets de loi depuis 20 ans, avec 138. En comparaison, à son troisième mandat (2008-2012), l’équipe de Jean Charest en a présenté 199.

Le gouvernement Legault pourra se vanter d’avoir été plus minutieux que la moyenne : 9 % de ses projets de loi sont morts au feuilleton. C’est moins que le gouvernement de Philippe Couillard (14 %) et que le troisième de Jean Charest (15 %).

Évidemment, la pandémie de COVID-19 a coupé l’élan des ministres caquistes. L’Assemblée nationale n’a pas siégé entre la mi-mars et la mi-avril 2020. Il a fallu presque deux mois après la proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour qu’un nouveau projet de loi soit présenté en Chambre.

La CAQ, pas une habituée du bâillon, mais…

Le geste a marqué les esprits : le 16 juin 2019 au petit matin, le gouvernement de la CAQ adoptait sous bâillon sa controversée réforme de l’immigration. C’était la première fois qu’il faisait appel à cet outil parlementaire permettant de couper court au débat à l’Assemblée nationale. Il le ferait trois autres fois, entre autres pour adopter la Loi sur la laïcité de l’État québécois (21) et la Loi réformant la gouvernance scolaire (40).

Quatre bâillons, c’est peu par rapport aux précédents gouvernements. Philippe Couillard a employé le bâillon deux fois plus que François Legault. Pour sa part, Jean Charest y a eu recours 20 fois lors de son premier mandat (2003-2007).

Des réformes ratées… ou abandonnées

Réforme du PEQ L’ex-ministre de l’Immigration Simon Jolin-Barrette affirme en être sorti « ébranlé ». En novembre 2019, il limitait par règlement l’accès au Programme de l’expérience québécoise (PEQ) — qui permet à certains étudiants étrangers d’obtenir plus rapidement un Certificat de sélection du Québec (CSQ) —, ce qui a suscité de vives réactions chez les nouveaux arrivants. Mis au pied du mur par la contestation, il a reculé quelques jours plus tard et abrogé son règlement.

Projet de loi 61 Le ministre Christian Dubé avait pour objectif de modifier la loi afin d’accélérer la réalisation de projets économiques en pleine sortie de crise sanitaire. Il a touché une corde sensible. Le projet de loi omnibus qu’il a déposé en juin 2020 accordait à l’exécutif des pouvoirs indus, ont répété les groupes d’opposition. Il menaçait la démocratie, soutenait le Barreau du Québec. Après avoir échoué à faire adopter le projet de loi au printemps 2020, le gouvernement a présenté une nouvelle mouture (le projet de loi 66) l’automne suivant. Celle-ci a rapidement obtenu le consentement des parlementaires.

Réforme du mode de scrutin Le premier ministre François Legault, alors dans l’opposition, s’était engagé, signature à l’appui, à réformer le mode de scrutin. Quatre ans plus tard, il n’en est rien. Sa proposition déposée en 2019 n’a jamais fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Après avoir promis un référendum sur le mode de scrutin, le gouvernement Legault a tout bonnement fait une croix sur sa promesse, à une semaine de Noël l’an dernier.

Élargissement de l’aide médicale à mourir La Loi concernant les soins de fin de vie n’a pas été rouverte depuis son adoption en 2014, mais les parlementaires avaient bien l’intention de la modifier. Dans un projet de loi déposé à deux semaines de la fin de la législature, le ministre de la Santé a proposé de permettre aux personnes affectées par des maladies neurodégénératives d’effectuer des requêtes anticipées d'aide médicale à mourir. Or, le temps lui a manqué. Le projet de loi 38 est mort au feuilleton vendredi.

Révision des hausses de tarifs d’Hydro En décembre 2019, le gouvernement caquiste adoptait sous bâillon le projet de loi 34 « visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité ». Il ne s’est pas simplifié la vie. Trois ans plus tard, les tarifs d’Hydro pourraient grimper de 4 % ou 5 % en raison de leur indexation à l’indice des prix à la consommation. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, a bien tenté de corriger le tir en proposant de plafonner la hausse des frais d’hydroélectricité cette semaine, mais son projet de loi n’a pas été adopté à temps.

Des pétitions plus — et moins — populaires

Les membres de l’Assemblée nationale ont la possibilité de déposer des pétitions portées par des citoyens.

La pétition la plus populaire a été présentée par le caquiste Youri Chassin. Ses 119 875 signataires demandaient au gouvernement du Québec d’étudier la possibilité d’offrir des perfusions de vitamine C pour « atténuer les effets de la chimiothérapie » sur les patients atteints de cancer.

Deux pétitions opposées au passeport sanitaire ont été déposées au Salon bleu. La première a reçu l’appui de près de 13 000 personnes (Lorraine Richard, 11 septembre 2021) ; la seconde, 118 000 signatures (Claire Samson, 23 septembre 2021).

La pétition la moins populaire a été signée par quatre personnes. Déposée par le libéral Gregory Kelley, elle demandait le report de la réouverture du camping Lac des Pins, en Montérégie, en raison de l’urgence sanitaire.

Méthodologie

Le Devoir a choisi de ne pas comptabiliser les « lois sur les crédits » dans son calcul des projets de loi par ministres. Relevant davantage de la procédure administrative, ces textes de loi déposés systématiquement par les présidents du Conseil du trésor sont une formalité et seraient venus fausser le tableau.


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Une version précédente de ce texte indiquait que le ministre de la Santé a proposé de permettre aux personnes affectées par des maladies neurodégénératives d’accéder à l’aide médicale à mourir. Cette version a été corrigée.

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