Quels projets de loi sont morts au feuilleton avant les élections ?

La dernière session parlementaire avant les élections a pris fin vendredi midi.
Jacques Boissinot La Presse canadienne La dernière session parlementaire avant les élections a pris fin vendredi midi.

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) n’aura pas réussi à adopter l’ensemble des projets de loi qu’il a déposés avant les élections. Treize d’entre eux sont morts au feuilleton. En voici quelques-uns.

Aide médicale à mourir

La société québécoise était « prête » pour une évolution de la Loi sur les soins de fin de vie, selon sa première signataire, Véronique Hivon. Les élus auront toutefois manqué de temps. Jeudi, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, s’est rendu à l’évidence : son projet de loi 38 élargissant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) a été déposé trop tard pour être adopté.

L’élu caquiste proposait de permettre les requêtes anticipées et d’étendre les frontières de l’AMM aux personnes touchées par des maladies neurodégénératives. Avec les groupes d’opposition, il s’est engagé à redéposer un projet de loi dès l’automne.

Réforme du mode de scrutin

 

La réforme du mode de scrutin, qui avait été promise en 2018 par la CAQ si elle était portée au pouvoir, a été écartée. Avant les dernières élections, François Legault s’était pourtant engagé à déposer un projet de loi à cet effet, en signant un pacte avec les autres partis de l’opposition. Le projet de loi 39 a bel et bien été déposé en septembre 2019, mais le gouvernement caquiste a renoncé à l’adopter. À la fin avril, François Legault a soutenu qu’il n’y avait « pas d’appétit » pour cette réforme dans la population.

Révision des redevances sur l’eau

Déposé à minuit moins une, le projet de loi 42 « visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau » n’allait jamais être adopté dans les temps, a convenu dès le départ le ministre de l’Environnement, Benoit Charette. Il s’agissait plutôt d’un « message », a-t-il dit mercredi. La CAQ promet qu’elle reverra bientôt la « taxe sur l’eau », qui n’a pas généré plus de trois millions de dollars de revenus annuels depuis douze ans. Elle n’est toutefois pas en mesure de dire à quelle hauteur.

Plafonnement des hausses de tarifs d’Hydro

Le ministre Jonatan Julien a voulu corriger le tir en fin de session en rouvrant la loi pour limiter les hausses des tarifs d’Hydro. Dans le cadre législatif actuel, elles risquent d’atteindre « 4 %, 5 % » l’année prochaine selon le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Dans un texte de loi déposé mercredi, M. Julien a proposé de plafonner les hausses des frais à 3 %. La mesure serait entrée en vigueur en avril prochain. Maintenant que le projet de loi est mort au feuilleton, le Parti libéral du Québec s’attend à ce que la question des tarifs d’hydroélectricité devienne un enjeu électoral.Vendredi, le ministre Julien a soutenu qu’il n’y avait « personne à blâmer » pour cette situation. Avant de déposer le projet de loi, il était nécessaire « de bien comprendre ce qu’il implique légalement pour s’assurer de toutes les concordances », a-t-il affirmé.

Données en santé

 

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a déposé en avril dernier le projet de loi 19 qui propose d’abolir la notion de consentement pour permettre l’utilisation des données médicales des patients lors de projets de recherche publics ou privés, dans certains cas. M. Dubé souhaitait que les citoyens puissent accéder à leurs dossiers médicaux sur leur téléphone ou leur ordinateur à la maison. Le député de Québec solidaire Vincent Marissal avait exprimé des réserves au sujet du projet de loi, craignant « la commercialisation » des renseignements personnels des Québécois. En raison d’un « embouteillage » à la Commission de la santé et des services sociaux, le ministre Dubé a abandonné son projet de loi, tout en promettant de le redéposer.

Avec La Presse canadienne

À voir en vidéo