À la suggestion des libéraux, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a décidé de ne pas toucher à la clause F, qui permet aux propriétaires de nouvelles constructions d’imposer des hausses de loyer sans entraves.

Le projet de loi 37 qu’elle avait présenté fin mai proposait qu’on réduise de cinq à trois ans la période au cours de laquelle les propriétaires pouvaient se prévaloir de cette clause.

Le vent a toutefois tourné en commission parlementaire mercredi, quand la députée libérale Marie-Claude Nichols a suggéré de ne pas y toucher du tout. « Ce que je demande, c’est de ne pas étudier la clause F dans le présent projet de loi », a lancé la députée de Vaudreuil en prétextant que la Commission avait besoin de plus de temps pour l’étudier.

Lors d’un vote, la ministre Laforest et les autres députés de la Coalition avenir Québec se sont ensuite ralliés à la députée libérale, ce qui a entraîné le retrait de l’article portant sur la clause F.

Rappelons que cette clause permet aux propriétaires de résidences construites ou rénovées depuis moins de cinq ans de hausser les loyers sans qu’ils puissent être contestés devant le Tribunal administratif du logement.

Ces derniers mois, plusieurs cas d’abus subis par des locataires en raison de cette clause ont été décrits dans les médias.

La ministre ne veut pas décourager les propriétaires

 

À l’opposé du Parti libéral du Québec, le Parti québécois et Québec solidaire avaient soumis des amendements pour qu’on abolisse la clause F.

La ministre Laforest s’y était opposée, disant craindre que cela décourage des promoteurs de construire de nouveaux projets dans un contexte de pénurie. Elle avait aussi soutenu que les nouveaux propriétaires avaient besoin de quelques années avant d’estimer avec précision quels étaient leurs frais, comme le chauffage, par exemple.

La députée péquiste Méganne Perry Mélançon soutenait, quant à elle, que cette clause servait « beaucoup plus à des abus de fixation de prix pour [que les propriétaires] profitent d’un contexte de crise du logement ». À preuve, disait-elle, des organismes en économie sociale n’ont pas besoin de s’en prévaloir.

Sa collègue solidaire Christine Labrie avait de son côté souligné que cette clause créait « deux catégories de citoyens », ceux qui avaient accès à la protection du Tribunal du logement, et les autres. « On voudrait que les locataires aient accès aux mécanismes depuis le début. »

Le reste du projet de loi préservé

 

Au cabinet de la ministre, on indique que M^me Laforest a retiré l’article sur la clause F pour ne pas « mettre en péril l’ensemble du projet de loi ». S’il veut l’adopter avant la fin de session, vendredi, le gouvernement a besoin du consentement des oppositions à chaque étape, a souligné son attachée de presse, Bénédicte Trottier Lavoie.

Le projet de loi 37 inclut aussi des mesures donnant aux villes un droit de préemption qui leur accorde un statut de premier acheteur sur les propriétés mises en vente sur leur territoire. Il inclut également des changements aux règles encadrant les résidences pour aînés et des mécanismes pour empêcher des organismes de vendre au privé des immeubles à vocation sociale.

L’étude détaillée du projet de loi s’est d’ailleurs terminée mercredi. À moins d’un imprévu, il devrait être adopté d’ici vendredi.