Ce que la «loi 96» modifie… et quand

La réforme caquiste de la loi 101, adoptée mardi à l’Assemblée nationale, modifie une vingtaine de lois et règlements. Voici les répercussions qu’elle aura au « jour un », puis lors des années à venir.

Cégeps. Trois cours « en » français supplémentaires (ou « de » français pour les ayants droit anglophones qui le souhaitent) seront obligatoires dès le début de l’année scolaire 2023-2024. Les places dans les établissements anglophones seront aussi plafonnées à 30 834 cette même année.

Services aux immigrants. À partir de mai 2023, les immigrants installés au Québec depuis plus de six mois recevront des communications de l’État exclusivement en français.

Affichage en français. Le français devra apparaître de façon « nettement prédominante » dans l’affichage public au plus tard en mai 2025.

Milieux de travail. En 2025, les entreprises de 25 employés ou plus devront communiquer en français avec tout travailleur qui le demande. Elles auront aussi l’obligation de démontrer à l’Office québécois de la langue française (OQLF) que la langue de Molière y est utilisée de manière « généralisée ».

Administration de la justice. Le ministre de la Justice pourra désormais interdire à la Cour du Québec et aux cours municipales d’imposer la maîtrise du français et de l’anglais à leurs juges.

Municipalités bilingues. Les villes qui ne correspondent plus à la définition statistique de municipalité bilingue — qui ne comptent pas une majorité de résidents ayant l’anglais comme langue maternelle, donc — auront à adopter une résolution pour conserver leur statut bilingue, sans quoi il leur sera retiré par l’OQLF.

Institutions gouvernementales. L’organisme Francisation Québec et le Commissariat à la langue française seront institués dès la modification de la loi. Le ministère de la Langue française viendra remplacer le Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française.

Constitution canadienne. La spécificité du Québec sera inscrite dans la Constitution du Canada dès la sanction de la loi par le lieutenant-gouverneur.

 

Le projet de loi 96 sera sanctionné — et deviendra donc loi — dans les prochains jours.