Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96

Une manifestation contre le projet de loi 96 s’est tenue à Montréal le 14 mai dernier.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Une manifestation contre le projet de loi 96 s’est tenue à Montréal le 14 mai dernier.

Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.

Exit l’anglais des établissements de santé ?

 

Appréhension « S’il y a un manque de communication efficace, il peut y avoir des conséquences graves. […] Le projet de loi préconise des restrictions concernant [ceux] qui pourr[ont] être servi[s] dans une langue autre que le français. »

Eric Maldoff, président de la Coalition pour des services sociaux et de santé de qualité

 

Réplique « La loi 96 ne change absolument rien à l’obligation qu’on a comme gouvernement de donner des services en anglais, même aux nouveaux arrivants qui parlent juste anglais. Donc, il n’y a rien de changé de ce côté-là. »

François Legault, premier ministre

 

Éclairage « On est un peu dans un débat de sourds où la loi énonce un principe [les organismes publics “doivent, de façon exemplaire, utiliser la langue française”] et prévoit des exceptions [la santé, la sécurité et la justice naturelle]. La critique présume que les exceptions vont être interprétées de façon extrêmement restrictive, alors que, normalement, la loi s’interprète généreusement en faveur des individus. »

Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval


Trois cours « de » ou « en » français de plus au cégep

 

Appréhension « Le projet de loi 96 va faire du mal à des [jeunes autochtones] parce qu’on leur imposera une autre langue comme ici, au Collège Dawson. Nous sommes recolonisés par le gouvernement du Québec [qui] a maintenant une politique de tuer l’Indien pour sauver la langue française. »

Kenneth Deer, membre de la nation mohawk de Kahnawake

 

Réplique « Les étudiants autochtones qui sont ayants droit pourront choisir de suivre trois cours de français, adaptés à leur niveau, plutôt que de suivre trois cours en français. […] La protection de la langue française et la protection des langues autochtones ne s’opposent pas. »

Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette

 

Éclairage « Certains pourraient dire : “Telle catégorie de citoyens, leur imposer des cours en français, c’est une barrière de plus sur leur route vers l’égalité.” Mais du moment où il y a la dérogation [à la Charte des droits et libertés de la personne], tu ne peux pas plaider le droit à l’égalité. »

Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval

Du français « immédiatement » en justice

 

Appréhension « Cela rendra l’administration de la justice beaucoup plus lourde et plus lente. Cela nécessitera la traduction en français des actes de procédure et des jugements, et c’est un problème parce que les services judiciaires en anglais sont déjà sous-financés et inadéquats. Le projet de loi 96 interférera également avec la nomination de juges bilingues. »

Robert Leckey, doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill

Réplique « Ces critiques sont infondées. […] Il est tout à fait normal que les citoyennes et les citoyens puissent avoir accès à des jugements dans la langue commune et officielle, le français. Le projet de loi s’en assure. En ce qui concerne la nomination des juges, le fait de ne pas maîtriser une autre langue que la langue officielle, aussi consacrée langue de la justice au Québec, ne devrait pas constituer d’office une barrière pour accéder à la fonction de juge au Québec. »

Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette

 

Éclairage « Il y a peut-être matière à avoir un débat jusqu’en Cour
suprême. [La Cour du Québec] prétend qu’elle identifie ses besoins et dit que cela lui prend tant de juges bilingues. Le ministre est allé changer sa loi. Il y a une tension. »

Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval
 

Porte ouverte aux perquisitions sans mandat

 

Appréhension « Le gouvernement ne sera plus limité par les droits et libertés individuels en cas de perquisition et de saisie abusives. »

Robert Leckey, doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill

Réplique « Il importe de rectifier ce message mensonger. L’OQLF ne fait actuellement pas de fouilles, de perquisitions, ni de saisies et le projet de loi ne le permet pas non plus. L’Office a des pouvoirs d’enquête et d’inspection qui sont similaires à ceux d’autres entités administratives. »

Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette

 

Éclairage « Il est vrai de dire que le recours à la dérogation va empêcher de plaider devant les tribunaux certains articles qui encadrent
l’action de l’État lorsqu’il fait des fouilles, des saisies. […] Mais prétendre que ces inspecteurs-là vont maintenant pouvoir faire n’importe quoi, c’est de la pure démagogie. Ce n’est pas parce qu’il y a une dérogation que le secret professionnel va pouvoir être violé à la moindre inspection. »

Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval
 

En français seulement entre l’État et les immigrants après six mois

Appréhension « Je peux parler couramment après sept ans. C’est ma réalité d’immigrante philippine. Alors, comment diable peut-on s’attendre à ce qu’un immigrant nouvellement arrivé puisse acquérir une toute nouvelle langue en six mois ? C’est impossible. »

Cheney de Guzman, responsable de l’OBNL PINAY

Réplique « Seulement 53,7 % des allophones qui font un transfert linguistique le font vers le français. […] Des exceptions sont prévues au projet de loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent. En terminant, l’accès aux cours de francisation sera facilité et amélioré grâce à la création de Francisation Québec. »

Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette

 

Éclairage « Il y a trois exceptions : la santé, la sécurité et la justice naturelle. Qu’on soit un ayant droit, un immigrant… n’importe qui a le droit à des services en anglais, même après six mois. »

Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval



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