Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges

«Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Jacques Boissinot La Presse canadienne «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, amendera le projet de loi 96 pour interdire à la Cour du Québec d’exiger systématiquement le bilinguisme auprès des candidats à la magistrature, a annoncé son cabinet lundi.

M. Jolin-Barrette s’oppose fermement à la vision de la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, qui considère qu’elle peut réclamer le bilinguisme des candidats au poste de juge pour des raisons d’efficacité des tribunaux.

En février dernier, la Cour supérieure a toutefois souligné que le gouvernement n’a pas à s’arroger un droit de regard dans les appels de candidatures des juges.

« De tout temps, le pouvoir de nommer les juges a relevé exclusivement du pouvoir exécutif », a répliqué l’équipe du ministre de la Justice, lundi. Québec répond ainsi au jugement sur le bilinguisme des juges non pas par la voie judiciaire, en interjetant appel, mais « par la voie législative », en amendant le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 

Le gouvernement caquiste ambitionne, au moyen du projet de loi 96, de « modifier le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat ainsi que la Loi sur les tribunaux judiciaires ».

M. Jolin-Barrette proposera à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, qui passe actuellement au peigne fin le projet de loi 96, des amendements visant notamment à « inscri[re] clairement » dans la Loi sur les tribunaux judiciaires que « le français est la langue de la justice au Québec », et à préciser « que la connaissance d’une autre langue que la langue officielle ne peut être exigée des candidats à la fonction de juge par le ministre de la Justice sauf dans certaines circonstances définies » — c’est-à-dire « la nécessité », « la raisonnabilité » et « la consultation du ministre de la Langue française ».

À ses yeux, cette modification donnerait du souffle à la Charte de la langue française, revue et corrigée par le projet de loi 96, selon laquelle « il ne peut être exigé de la personne devant être nommée à la fonction de juge qu’elle ait la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle sauf si le ministre de la Justice, après consultation du ministre de la Langue française, estime que, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence ».

Selon le communiqué, le gouvernement clarifiera aussi le Règlement « afin d’y apporter les modifications nécessaires afin d’assurer que la maîtrise d’une langue autre que la langue officielle ne soit pas un obstacle systématique pour accéder à la fonction de juge au Québec. »

Données exigées

 

Le ministre compte aussi forcer la Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge à lui faire rapport annuellement non seulement de la représentation des hommes et des femmes et des personnes issues des communautés culturelles, mais aussi des individus ayant une connaissance d’une langue autre que le français et du nombre d’audiences tenues en anglais à la demande expresse d’un accusé d’une infraction criminelle.

La juge en chef, Lucie Rondeau, s’est abstenue de tout commentaire sur la nouvelle offensive linguistique du gouvernement, lundi. Le ministre de la Justice, et ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a décliné notre demande d’entrevue.

En 2016, 87,9 % des juges étaient bilingues au Québec comparativement à 61,1 % des juges au Nouveau-Brunswick, 8 % des juges en Saskatchewan et 30 % des juges pour l’ensemble du Canada hors Québec, selon Statistique Canada.

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