Dubé s’engage à resserrer son projet de loi sur la sortie de l’urgence sanitaire

Interpellé sur le manque de clarté de son projet de loi, Christian Dubé s’en est remis aux agendas chargés des légistes de l’État et à la pression mise par les oppositions pour qu’il dépose le texte législatif.
Jacques Nadeau Archives Le Devoir Interpellé sur le manque de clarté de son projet de loi, Christian Dubé s’en est remis aux agendas chargés des légistes de l’État et à la pression mise par les oppositions pour qu’il dépose le texte législatif.

Le ministre de la Santé, Christian Dubé, s’est engagé jeudi à resserrer son projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire, après avoir fait l’unanimité contre lui avec son texte législatif, qualifié de « vraie joke » par les oppositions.

Son projet de loi 28 prévoit qu’une « soixantaine de décrets » pris en vertu de l’état d’urgence sanitaire demeurent en vigueur. En mêlée de presse pour « préciser » ses intentions jeudi, le ministre Dubé s’est engagé à ramener ce nombre à « trois ou quatre » catégories.

La liste des décrets concernés par le projet de loi n’a pas été détaillée par le gouvernement. Le projet de loi de M. Dubé stipule plutôt que les contrats « toujours en vigueur à la fin de l’état d’urgence sanitaire et qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des cliniques de dépistage ou de vaccination » demeurent actifs jusqu’à la fin de l’année.

Les contrats d’entreposage et de transport de biens pourraient quant à eux être modifiés — en durée et en valeur —, puis « prolongés » pour « une période de cinq ans suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire », est-il écrit.

Un « chèque en blanc »

De quoi faire dire aux oppositions que le ministre Dubé demande « un chèque en blanc » et que son projet de loi ne met pas vraiment fin à l’état d’urgence sanitaire.

« Ce gouvernement-là s’est tellement habitué à gouverner par décrets et il est tellement à l’aise dans ce gros La-Z-Boy démocratique qu’il ne veut pas s’en sortir », a lancé le député solidaire Vincent Marissal. Il a comparé le projet de loi à un « dîner de cons », tandis que sa collègue Manon Massé l’a qualifié de « vraie joke ».

Interpellé sur le manque de clarté de son projet de loi, Christian Dubé s’en est remis aux agendas chargés des légistes de l’État et à la pression mise par les oppositions pour qu’il dépose le texte législatif. « Nos légistes en ont plein les bottes. […] On s’est fait mettre beaucoup de pression de pouvoir le déposer le plus vite possible », a-t-il affirmé. Il s’est engagé à présenter un breffage technique aux oppositions lundi et à ramener le nombre de décrets en vigueur après l’adoption de son projet de loi à « trois ou quatre » catégories d’ici le 25 mars.

Il a répété qu’il souhaitait conserver des décrets concernant l’éducation (pour la formation à distance, par exemple), les opérations (pour la vaccination et les contrats, notamment), la télémédecine et, possiblement, les primes.

Le ministre a assuré qu’il n’avait aucune intention de renouveler des décrets une fois ceux-ci tombés. Il n’a cependant pas consigné cette intention dans son projet de loi. « C’est ça qui est le fun en droit : des fois, on n’est pas obligés de dire qu’on ne le fait pas pour ne pas avoir le droit de le faire », a-t-il lancé.

Des doutes sur les contrats

 

Les possibilités que le gouvernement se garde au sujet des contrats de gré en gré dans le projet de loi ont aussi alimenté les critiques des oppositions.

« Hier, le ministre de la Santé nous a dit qu’il donnait son assurance morale, qu’il n’y aurait plus de contrats de gré à gré, et d’ailleurs qu’il n’y en avait plus depuis un certain temps. Or, aujourd’hui même, on apprend qu’entre le 3 et le 8 mars, il y a eu trois contrats de gré à gré. Ça vaut quoi, l’assurance morale de la CAQ ? » a demandé la cheffe libérale, Dominique Anglade.

Jeudi, Le Devoir a révélé que, contrairement à ce qu’a avancé le ministre Dubé, trois contrats de gré à gré ont été établis entre le 3 et le 8 mars en vertu de l’état d’urgence sanitaire. Interrogée à ce sujet, la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, a tourné les talons dans les couloirs du parlement.

Le premier ministre, François Legault, a quant à lui répondu à Mme Anglade en lui offrant sa collaboration. « Si l’opposition collabore, puis qu’elle adopte le projet de loi, les seuls contrats qu’on va pouvoir signer, c’est pour garder, entreposer le matériel là où il est actuellement », a-t-il déclaré.

Le ministre Dubé s’est de son côté engagé à modifier son projet de loi pour y inclure une procédure de suivi des contrats, si cela apparaît nécessaire. « Si l’opposition veut nous faire des suggestions pour mieux recadrer certaines choses, je vais être très ouvert », a-t-il attesté.

Des appels d’offres pour les contrats en cliniques privées

Le ministre de la Santé, Christian Dubé veut, que les contrats conclus de gré à gré avec les cliniques privées qui réalisent des chirurgies d’un jour soient renégociés dans le cadre d’appels d’offres publics. De nombreuses ententes viennent à échéance en juin, juillet et août.

« Je veux être sûr qu’on n’a pas d’interruption de contrat parce que c’est ça qui est important, dit toutefois d’emblée Christian Dubé lors d’une entrevue avec Le Devoir mercredi. Moi, je veux continuer à faire des chirurgies. Mais le principe, il faut aller en appel d’offres sur tous ces contrats-là. »

Depuis l’été 2020, le gouvernement a conclu une trentaine d’ententes avec des cliniques privées, qu’on appelle aussi des centres médicaux spécialisés (CMS). Selon les contrats que Le Devoir a pu obtenir, la marge de profit des CMS est de 15 % et non de 10 % comme par le passé. Un bond qui se justifie, selon les cliniques, par la durée des contrats, plus courte.

Québec diminuera-t-il la marge de profit dans les nouveaux contrats ? « Sans rentrer dans les détails des négos, moi, j’aime toujours dire “dites-moi comment ça coûte et après ça je vais vous dire pour combien de temps je suis prêt à le faire”, répond Christian Dubé. Il y a toujours une combinaison de “pour combien de temps”, puis qu’est-ce que vous incluez. »

Le ministre souligne que son gouvernement connaît maintenant le coût d’une chirurgie de la cataracte dans divers CMS ainsi que dans le réseau public. Il se dit mieux armé pour négocier.

Marie-Eve Cousineau



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