Le gouvernement Legault a commis un manquement à l’éthique de l’Assemblée nationale

L’aile parlementaire caquiste a enfreint les règles éthiques en utilisant des ressources de l’Assemblée nationale à des fins partisanes pour former ses employés de circonscription en vue de la prochaine campagne électorale, a conclu la commissaire à l’éthique, Ariane Mignolet.

Dans son rapport, Mme Mignolet se penche sur deux formations offertes en juin et en novembre derniers. Les employés des bureaux de circonscription des députés caquistes avaient été conviés par le cabinet du whip en chef du gouvernement, Éric Lefebvre.

Dans son analyse, Mme Mignolet a conclu que des biens et services de l’État ont été utilisés à des fins partisanes. Elle constate cependant qu’un usage important n’a été fait que dans le cas d’une seule des deux formations, le 10 novembre, qui visait la planification et le placement publicitaires.

Selon la preuve recueillie, Ariane Mignolet a relevé que les formateurs ont insisté sur les activités de placement publicitaire liées « à la précampagne et à la campagne électorale ».

« Je comprends de cet énoncé que l’objectif n’est pas de montrer aux participants comment procéder aux placements média liés au travail de leur député, dit “AssNat”, mais de leur parler des placements média en lien avec les élections générales », a écrit la commissaire.

« Électeurs » et « candidats »

Selon son rapport, le vocabulaire utilisé par un des formateurs réfère aux « électeurs » et aux « candidats », alors que les mots « citoyens » et « députés » ne sont jamais mentionnés.

Le travail demandé aux employés vise la conception d’un plan de placement publicitaire qui promouvrait la Coalition avenir Québec (CAQ) et ses candidats aux prochaines élections générales, en octobre, souligne la commissaire.

« Tous ces éléments m’amènent à qualifier le webinaire donné le 10 novembre 2021 d’activité partisane, écrit-elle. Son organisation, son déroulement et le suivi accordé à celui-ci ne sont donc pas liés à l’exercice de la charge du whip en chef. »

Mme Mignolet ajoute que le logo de l’Assemblée nationale n’aurait pas dû se trouver sur la première diapositive de la présentation faite aux employés, qu’elle a consultée.

La commissaire juge que cette formation contrevient à l’article 36 du code d’éthique de l’Assemblée nationale, selon lequel les biens de l’État mis à la disposition d’un élu ne peuvent servir qu’à l’exercice de sa charge.

Ces biens et services comprennent notamment les bureaux de circonscription, les téléphones, les ordinateurs, le salaire des employés ainsi que les adresses courriel professionnelles.

 

Selon le rapport, les formations offertes aux employés de circonscription l’ont été durant les heures normales de bureau, un jour de semaine. Le nombre de participants n’a pas été établi.

Mme Mignolet avait ouvert cette enquête en novembre à la demande du député libéral Marc Tanguay. Il avait formulé cette requête après l’envoi par erreur des documents de la formation du 10 novembre à l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale plutôt qu’à seulement ceux de la CAQ.

Étant donné la bonne collaboration de M. Lefebvre dans ce dossier, Mme Mignolet ne recommande aucune sanction, même si elle constate un manquement aux règles éthiques.

« Je conclus que le whip en chef a commis un manquement à l’article 36 du Code en ne s’assurant pas que le matériel et les adresses courriel des membres de son personnel, ainsi que leur temps de travail, soient uniquement utilisés pour des activités liées à l’exercice de sa charge de whip en chef du gouvernement à l’occasion de la présentation “ Planification et achats médias – Formation à l’intention des équipes des circonscriptions”, offerte le 10 novembre 2021. »

Dans une déclaration écrite, M. Lefebvre a insisté sur son engagement en matière d’éthique et de transparence.

« J’ai rapidement entrepris des démarches visant à sensibiliser l’ensemble de mon personnel et du personnel des bureaux de circonscription », a-t-il affirmé.

Coaliste

 

En se penchant sur les formations de la CAQ, Mme Mignolet a constaté qu’un logiciel conçu par la formation politique, la Coaliste, est au cœur de la programmation publicitaire des bureaux de circonscription, qu’il s’agisse des messages faits dans le cadre des fonctions de députés, payées par des fonds publics, ou partisans, payés par le parti.

« Cette utilisation peut, à première vue, sembler surprenante », a-t-elle écrit.

La commissaire constate néanmoins que cela « ne semble pas contrevenir, a priori » aux règles éthiques. Elle souligne l’importance d’un « degré accru de vigilance » avec cette façon de procéder, qui pourrait brouiller les limites entre les deux types de publicité.

« Ce modus operandi rend moins tangible, pour les membres du personnel, la nette séparation qui doit exister entre le travail effectué dans le cadre de leurs fonctions et les activités partisanes, affirme Mme Mignolet. Cette confusion des genres peut les amener à glisser facilement de l’un à l’autre, surtout en l’absence de précautions. »

Elle rappelle que la planification de publicité partisane ne peut être réalisée ni durant les heures rémunérées par l’Assemblée nationale, ni avec son matériel, ni dans les bureaux de circonscription.

Récidivistes

 

Le député libéral Gaétan Barrette a rappelé que ce nouveau blâme s’ajoutait à ceux récoltés par le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon.

« La CAQ nous a depuis longtemps fait la preuve que ce sont des récidivistes incorrigibles, a-t-il déclaré dans un communiqué. Utiliser les deniers publics pour se payer de la formation partisane, c’est inadmissible. Mais sommes-nous surpris d’un tel comportement de la part du gouvernement caquiste ? Poser la question, c’est y répondre. »

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