Vers un plus grand pouvoir pour le BEI

Dans le projet de loi 18, il est écrit que le gouvernement pourrait imposer des lignes directrices à tout sujet relatif à l’activité policière. Elles «peuvent porter notamment sur l’absence de discrimination dans les activités policières», a expliqué Geneviève Guilbault.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Dans le projet de loi 18, il est écrit que le gouvernement pourrait imposer des lignes directrices à tout sujet relatif à l’activité policière. Elles «peuvent porter notamment sur l’absence de discrimination dans les activités policières», a expliqué Geneviève Guilbault.

Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) doit enquêter sur toutes les allégations criminelles qui visent des policiers québécois, propose un projet de loi déposé mercredi par la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.

Mme Guilbault a expliqué que chaque année, environ 300 policiers sont visés par ce type d’allégations. La plupart font en ce moment l’objet d’enquêtes qui relèvent de la Sûreté du Québec.

Avec son projet de loi 18, la proposition de la ministre d’élargir le mandat du BEI ne se limite pas qu’aux allégations de faits ou gestes criminels survenus dans le cadre d’une intervention policière. « Quand on dit une allégation criminelle relative à un policier, sexuelle ou non, ça peut être, par exemple, un policier qui, à un moment donné, est chez lui, puis se bat avec son voisin », a déclaré Mme Guilbault dans une conférence de presse.

Actuellement, le mandat du BEI prévoit qu’il enquête sur les interventions policières qui ont causé la mort ou des blessures graves. Au chapitre des allégations criminelles, seules celles qui sont de nature sexuelle et impliquent un policier relèvent du corps policier indépendant.

300
C’est le nombre approximatif de policiers qui, chaque année au Québec, sont visés pas une allégation criminelle.

La Loi sur la police prévoyait jusqu’ici que la ministre pouvait demander une enquête dans le cas d’allégations criminelles frappant un policier. Mme Guilbault a récemment utilisé ce pouvoir ministériel après la diffusion de deux vidéos captant une intervention d’un policier du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

Avec le projet de loi 18, cette possibilité ne sera plus réservée qu’au seul ministre de la Sécurité publique. Le texte législatif prévoit que le BEI pourra enquêter dans de tels dossiers dès qu’il en est informé. « Avec le projet de loi, ce serait automatique, ça irait directement au BEI, une allégation criminelle contre un policier », a dit Mme Guilbault.

Le projet de loi ouvre également la porte à des signalements anonymes au Commissaire à la déontologie policière en plus de lui donner le pouvoir de déclencher une enquête de sa propre initiative. Jusqu’ici, la seule possibilité était, pour toute personne, de déposer une plainte en déontologie en bonne et due forme.

Le texte proposé, qui devra ensuite être étudié en commission parlementaire avec les partis de l’opposition, prévoit aussi un nouveau mandat de prévention pour le commissaire.

« Le commissaire pourrait devenir un formateur éventuel de nos corps de police dans ces exigences de formation continue », a déclaré Mme Guilbault.

S’il est adopté, le projet de loi 18 donnera à la ministre le pouvoir d’imposer des lignes directrices dans les pratiques policières, ce qui n’était pas possible jusqu’ici. Mme Guilbault a donné l’exemple de pratiques visant à empêcher les interpellations discriminatoires, mises en avant l’an dernier, auxquelles les policiers n’étaient pas obligés de se conformer.

La ministre souhaite aussi que des civils puissent intégrer les corps policiers dans des fonctions d’enquêteurs, comme c’est le cas à l’Unité permanente anticorruption.

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