Le gouvernement du Québec doit légiférer pour offrir aux personnes atteintes de maladies incurables la possibilité de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM). C’est là la principale recommandation d’une commission transpartisane d’élus dont le rapport final est paru mercredi.

Lancée en mars dernier, la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie visait à consulter les Québécois sur l’avenir de cette mesure législative adoptée en 2014. Des élus des quatre partis reconnus à l’Assemblée nationale ont participé aux travaux.

« La société québécoise […] est prête », a constaté la députée du Parti québécois Véronique Hivon, qui avait déposé la première mouture de la Loi concernant les soins de fin de vie en 2013, lorsqu’elle était au gouvernement.

La Commission spéciale a déposé onze recommandations distinctes afin d’encourager l’évolution du cadre législatif entourant l’AMM, rendu partiellement caduc par l’intervention des tribunaux dans les dernières années.

Dans leur rapport, les députés appellent Québec à réviser la Loi pour donner le droit aux personnes qui ont reçu un diagnostic « de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude » de demander l’AMM. Ils incitent aussi le gouvernement à inclure les troubles neurocognitifs, comme l’Alzheimer, à l’intérieur des nouvelles frontières de cette pratique.

« Il s’agit, à notre avis, d’une évolution logique de la Loi », a signifié mercredi l’élu de Québec solidaire Vincent Marissal.

Dans ses recommandations au gouvernement, la Commission déconseille par ailleurs l’élargissement de l’AMM aux personnes « dont le seul problème médical est un trouble mental ». « Cette recommandation s’inscrit en continuité avec le principe de précaution que le Québec privilégie depuis le début des travaux, peut-on lire. Nous estimons que les risques associés à un élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental comporteraient trop de variantes et ne pourraient ainsi être étroitement contrôlés. »

Un projet de loi ?

La présidente de la Commission spéciale, la députée caquiste Nancy Guillemette, espère voir les recommandations circuler rapidement au Conseil des ministres pour faire aboutir un projet de loi. « On veut, dans le délai le plus court possible, voir apparaître une loi », a-t-elle affirmé.

Dans un court communiqué, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, s’est engagé en cours d’après-midi à consulter le rapport et à en « tirer les conclusions nécessaires ». Accosté quelques minutes plus tard, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a indiqué être d’accord avec les conclusions de la Commission au sujet des troubles mentaux.

« Il faut donner de l’espoir aux gens qui ont des problèmes de santé mentale », a-t-il lancé.

Pour assurer un « encadrement rigoureux », la Commission spéciale propose qu’un médecin s’assure de la « décision éclairée » du patient en lui demandant un document « contresigné par deux témoins ou fait sous forme notariée ». La demande serait inscrite au verso de la carte d’assurance maladie et résiliable « tant et aussi longtemps que la personne est apte ».

Sans mandat d’examiner l’élargissement de la Loi aux mineurs, les élus n’ont pas statué sur la question.

Évolution des mœurs

 

« Six ans après l’entrée en vigueur de la loi », il était temps de se pencher à nouveau sur l’AMM, a affirmé mercredi dans un communiqué la Commission sur les soins de fin de vie, un organisme permanent chargé de surveiller l’application du cadre législatif actuel.

« Les conditions d’admissibilité en vigueur sont perçues par plusieurs comme étant trop restrictives et brimant les droits des personnes de décider elles-mêmes de leur fin de vie », peut-on lire dans leur missive de presse.

Membre du conseil d’administration de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité et fille d’une dame touchée par la maladie d’Alzheimer, Catherine Leclerc attendait avec impatience une révision de la Loi.

« Voir ma mère dépérir de la maladie, vous pouvez saisir à quel point c’était difficile », a-t-elle raconté au Devoir. Elle souhaite avoir toutes les cartes en main si elle devait elle-même recevoir un diagnostic.

« Le consentement anticipé, ça me donne une option. Je n’ai plus d’épée de Damoclès au-dessus de la tête », a poursuivi M^me Leclerc.

Dans son rapport, la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie ne préconise pas les demandes anticipées prédiagnostic. C’était un choix, ont souligné ses membres. « Cette condition fait en sorte que la personne est bien informée sur sa maladie et a l’occasion de se renseigner sur son évolution et sur les possibilités de traitement », a soutenu Véronique Hivon.

Dix mois de travail

 

Au total, une centaine d’intervenants ont été entendus durant les travaux de la Commission spéciale. Le dépôt du rapport arrive plusieurs mois après l’adoption par le gouvernement fédéral de sa propre réforme de l’AMM, qui permet à une personne souffrant de troubles physiques devenus intolérables de s’enquérir de ce droit.

Le projet de loi d’Ottawa se voulait une réponse directe à l’abrogation du critère de « mort raisonnablement prévisible » par la Cour supérieure du Québec, dans l’affaire Gladu-Truchon. Depuis cette décision phare du tribunal québécois, il n’est plus nécessaire d’être en fin de vie pour demander l’AMM.

« On a fait notre bout du travail sur lequel on a du contrôle, a souligné mercredi M^me Hivon. Ce qu’on fait, c’est de dire : voici où on pense que doit être tracée la ligne à l’heure actuelle. »

En se prononçant contre l’élargissement aux personnes atteintes de troubles mentaux importants, l’Assemblée nationale court le risque de se faire devancer par Ottawa, qui s’est donné jusqu’en 2023 pour étudier cette possibilité. « On est devant une éventualité, a indiqué le député libéral David Birnbaum. Ça serait au législateur de réagir à ce point-là. »