Jolin-Barrette veut créer au sein du tribunal une «division spécialisée» en matière de violences sexuelles

En proposant de renommer le tribunal «Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale», le ministre Simon Jolin-Barrette accepte le compromis suggéré la semaine dernière par l’ex-juge en chef de la Cour du Québec Elizabeth Corte.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne En proposant de renommer le tribunal «Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale», le ministre Simon Jolin-Barrette accepte le compromis suggéré la semaine dernière par l’ex-juge en chef de la Cour du Québec Elizabeth Corte.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, se rend en partie aux arguments de la Cour du Québec : il a proposé mardi matin de créer au sein du tribunal une « division spécialisée » en matière de violences sexuelle et conjugale.

Dans une série d’amendements qu’il a déposés à l’Assemblée nationale, le ministre assouplit sa position. En proposant de créer cette division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, il accepte le compromis suggéré la semaine dernière par l’ex-juge en chef de la Cour du Québec Elizabeth Corte.

C’est le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle, coprésidé par Elizabeth Corte, ayant produit le rapport Rebâtir la confiance, qui recommandait la mise sur pied d’un tribunal spécialisé.

La seule appellation de ce tribunal indispose la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature. Ils jugent que « le qualificatif spécialisé convient plutôt au centre de services intégrés que le rapport Rebâtir la confiance recommande de mettre en œuvre ».

Les deux instances, de même que des associations d’avocats de la défense, ont aussi dit craindre que le projet de loi nuise aux principes de présomption d’innocence et d’indépendance judiciaire. Dans ses amendements, le ministre Jolin-Barrette suggère d’inscrire, dès le préambule du projet de loi, que « le respect des droits d’un accusé, dont la présomption de son innocence, est un des fondements du système pénal et criminel ».

Plus de responsabilités au DPCP

 

La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature avaient aussi exprimé un malaise quant à la possibilité que le gouvernement puisse déterminer, par règlement, quels types de poursuites sont entendus par le tribunal spécialisé.

Avec ses amendements, le ministre Jolin-Barrette contourne cet écueil. Il propose de déléguer au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) la décision de soumettre ou non un dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Le ministre veut aussi octroyer au DPCP « le rôle d’évaluer si une infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale aux fins que ce dossier soit soumis à la Division spécialisée ».

Le ministre de la Justice propose également qu’une formation « sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale » soit offerte à toutes les personnes « susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé ». Il répond ainsi à une demande exprimée par de nombreux groupes ayant participé aux auditions sur son projet de loi, qui portait jusqu’ici « essentiellement » sur la formation des juges, pour reprendre l’expression de la députée péquiste Véronique Hivon.

M. Jolin-Barrette a par ailleurs déposé un amendement qui vise à privilégier « des mesures d’accompagnement et la coordination des dossiers », de même que « le traitement par un même procureur de toutes les étapes d’une poursuite ».

Quand on leur a demandé de réagir aux modifications proposées par le ministre, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature ont dit mardi qu’ils « ne souhaitent pas commenter les amendements proposés [à] ce jour au projet de loi 92 ».

--

 

Une version précédente de ce texte indiquant que le ministre Jolin-Barrette proposait de renoncer à l’expression « tribunal spécialisé » a été corrigée.

À voir en vidéo