Des points de vue opposés

La commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé jeudi ses auditions publiques sur le projet de loi 96.
Photo: Getty Images/iStockphoto La commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé jeudi ses auditions publiques sur le projet de loi 96.

La commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé jeudi ses auditions publiques sur le projet de loi 96. Dangereux pour la paix linguistique pour les uns ; insuffisant pour assurer la pérennité de la langue française pour les autres : 50 personnes et groupes y ont exprimé, au fil des trois dernières semaines, leurs préoccupations au sujet de la réforme proposée par le ministre Simon Jolin-Barrette. Aperçu.​

Municipalités

Une municipalité ne pourra plus bénéficier d’un statut bilingue si sa population de langue maternelle anglaise n’atteint pas 50 %, à moins que son conseil municipal décide de le conserver en adoptant une résolution à cet effet.

POUR. « On arrive à un certain équilibre à cet effet-là. Puis, on penseque ça peut faire le travail, tant au niveau de l’effort requis pour la mise en œuvre de la loi que de préserver un peu des droits acquis qu’il y a au sein des municipalités présentement. Donc, pour le maintien de la paix linguistique, ce qui figure au projet de loi à cet effet-là, pour nous, est satisfaisant. »

Daniel Côté, Union des municipalités du Québec

CONTRE. « Il est inapproprié de permettre à une municipalité qui ne satisfait plus le seuil démographique requis de conserver un statut bilingue. Le retrait de ce statut devrait être automatique après le constat de la perte de ce seuil pendant un certain temps. Et nous affirmons qu’il serait plus approprié de faire appel aux chiffres de l’Institut de la statistique du Québec. »

François Côté, Mouvement national des Québécoises et Québécois

OQLF

La personne chargée de l’application de la Charte de la langue française pourra « pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout endroit autre qu’une maison d’habitation » pour notamment « prendre des photographies » et« accéder à des données contenues dans un appareil électronique ».

POUR. « Le projet de loi vient apporter des précisions sur les endroits où pourront se faire des inspections, les moments où elles pourront se faire et ce que pourra demander un inspecteur. Donc, à cet égard-là, c’est fort intéressant. Ce sont des précisions qui sont utiles aux entreprises, utiles aux plaignants, utiles également à l’Office. »

Josée Saindon, Office québécois de la langue française

CONTRE. « Là, on rentre dans une confrontation dès les premiers pas de l’OQLF à l’intérieur de l’entreprise, où il entre dans l’entreprise et peut vérifier tout ce qu’il veut, finalement. Donc, il n’y a plus de communication, il n’y a plus de dialogue : on est dans la saisie. Donc, ça semble être un changement de ton qui, chez mes membres, a suscité énormément de réactions, je vous dirais même viscérales. »

Jean-Guy Côté, Conseil québécois du commerce de détail

Immigration

L’État, y compris les municipalités, ne pourra utiliser une autre langue que le français avec les personnes immigrantes que durant une période maximale de six mois.

POUR. « Pendant six mois, on pourra les accueillir dans d’autres langues, c’est normal, leur laisser le temps de s’installer et tout, mais au bout de six mois, toutes les communications — ça, ça me fait grandement plaisir — se feront donc en français à l’oral et à l’écrit. Mais c’est vrai que, moi aussi, je me demande comment vous allez appliquer ça. »

Louise Beaudoin, ancienne ministre

CONTRE. « Il y a beaucoup de démarches à faire quand on immigre dans un nouveau pays. Et on s’entend que, souvent, ça prend beaucoup plus de temps que six mois ces démarches auprès des services publics, notamment quand les personnes ont des statuts non permanents. »

Stephan Reichhold, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes

Cégeps

La proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone sera gelée.

POUR. « Le projet de loi met de l’avant des balises au développement futur de la fréquentation des cégeps anglophones pour assurer un développement mieux coordonné du réseau collégial. C’est une approche que nous appuyons. […] Ce qui soulève des questions, c’est la mécanique qui sous-tend la mise en œuvre de ce principe. »

Bernard Tremblay, Fédération des cégeps

CONTRE. « Je m’oppose au fait que le cégep soit un choix libre en ce qui concerne la langue, parce que cette institution marque tellement les jeunes et marque tellement la société québécoise qu’il est essentiel, à mon avis, que les francophones et les allophones fréquentent le cégep français, que cela fait partie de notre système d’éducation au complet. »

Guy Rocher, sociologue

Justice

Tout jugement présentant un intérêt pour le public rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire sera sans délai accompagné d’une version en français.

POUR. « Les traducteurs de l’État sont les moins bien payés, une symbolique importante. Comme le projet de loi 96 vient renforcer le français comme langue de la législation et de la justice, le SPGQ exhorte le gouvernement à renforcer son expertise interne en traduction, pour faire face à moindre coût aux nouvelles exigences induites en matière de traduction. »

Line Lamarre, Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

CONTRE. « En adoptant une telle exigence, il existe un risque sérieux que les juges n’exercent pas leur véritable choix protégé par l’article 133 [de la Constitution de 1867]. S’ils choisissaient de l’exercer, cela entraînerait des délais supplémentaires associés à l’obtention du jugement dans les versions françaises et anglaises. »

Catherine Claveau, Barreau du Québec

Constitution

La Constitution reconnaîtra expressément que les Québécois forment une nation dont la langue commune est le français.

POUR. « Qu’il y ait une reconnaissance constitutionnelle maintenant de cette nation-là, je suis tout à fait à l’aise, parce que j’ai toujours pensé que la Constitution devait être lemiroir d’une société. Et la société canadienne se définit notamment par la présence de nations autochtones, mais elle se définit aussi par la présence de la nation québécoise. »

Benoît Pelletier, ancien ministre et professeur de droit

CONTRE. « [Cette théorie] encourage une dynamique où la rédaction d’une constitution est vue comme une démarche où la volonté de la nation se limite à ce que le gouvernement majoritaire du jour — aujourd’hui la CAQ, demain le PLQ ou peut-être QS — dégagera des commentaires militants tirés de sa page Facebook. »

Jean Leclair, professeur de droit



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