Tribunal spécialisé: la Cour du Québec n’exclut pas une poursuite

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, ne ferme pas la porte à une contestation judiciaire de la loi que souhaite adopter Québec pour créer un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale, avec lequel elle a « plus qu’un malaise ».

La juge Rondeau avait déjà fait connaître sa dissension quant à la création de ce tribunal au sein de la Cour du Québec. Mais en entrevue au Devoir, elle insiste. « C’est plus qu’un malaise. Ce sont des questions fondamentales, a indiqué la magistrate. Je trouve qu’il doit y avoir une césure, une rupture avec la vision qui est présentée actuellement et ce que la réalité sera véritablement dans le contexte des règles juridiques et de notre société de droit. »

Est-ce que c’est possible, de votre point de vue, de contester la décision du ministre? lui a demandé Le Devoir. « Je verrai si on fait une place à la Cour dans le contexte de la consultation. Je ne peux pas prédire ce qui va arriver », a-t-elle répondu, en soulignant à quelques reprises l’absence de consultation de Québec dans l’élaboration de son projet de loi. « Ça aurait été pertinent, je pense, que la Cour soit entendue. Et sur la formation des juges, le Conseil de la magistrature aussi », a fait valoir celle qui est à la tête des deux instances.

Le ministre Simon Jolin-Barrette a décliné la demande d’entrevue du Devoir sur cette question. Son cabinet a fait parvenir une déclaration dans laquelle il se dit « heureux de constater que la Cour du Québec se rallie au consensus [voulant] qu’un changement de culture dans le système de justice est nécessaire ». « Notre intention est claire et ferme depuis le début, a ajouté l’attachée de presse du ministre, Élisabeth Gosselin. Nous allons de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé. »

Choc de visions

La semaine dernière, la Cour du Québec a rendu publique sa décision de créer la division Accusations en contexte conjugal et sexuel (ACCES) en son sein. Cela moins de deux semaines après le dépôt, par le ministre Jolin-Barrette, d’un projet de loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale.

« On a senti le besoin de publiciser [la division ACCES] puisqu’on sentait bien que la population n’était pas informée de ce que la Cour avait mis en place et de ce sur quoi elle avait commencé à travailler », a déclaré la juge Rondeau au Devoir.

Sa proposition se veut une réponse au rapport Rebâtir la confiance, produit par le comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Elle passe par le regroupement des dossiers, l’amélioration de la gestion et la création de comités régionaux de liaison réunissant la Cour et les intervenants des milieux social et judiciaire.

« La vision du ministre, c’est que sous un parapluie qu’il appelle “tribunal spécialisé” sont intégrés une multitude de services : la façon dont les enquêtes policières sont faites, dont le [Directeur des poursuites criminelles et pénales] suit les dossiers, l’accompagnement des personnes plaignantes. […] Notre vision, c’est que les ressources et ces mesures-là ne peuvent pas relever d’un tribunal », a fait valoir la juge Rondeau. La magistrate a aussi dit craindre que la création d’un tribunal spécialisé porte atteinte à l’obligation d’impartialité et de neutralité de la Cour.

Une cohabitation impossible ?

La présidente de l’Alliance des maisons d’hébergement de deuxième étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale, Sabrina Lemeltier, a dit craindre que la cohabitation entre la division ACCES et un éventuel tribunal spécialisé ne soit pas possible. « Je ne suis pas étonnée de la réaction de la juge en chef. C’est difficile, évoluer, a-t-elle déploré. Il y a comme une espèce d’affrontement, où on dit : “vous voulez aller à droite, nous on veut aller à gauche”. On n’a pas le temps de faire ça. Ça a pris des années avant que les victimes soient entendues. »

Louise Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a aussi dit souhaiter travailler à « faire converger » les deux projets « pour les victimes, pour éviter la confusion ».

La vision du ministre, c’est que sous un parapluie qu’il appelle “tribunal spécialisé” sont intégrés une multitude de services

 

Les coprésidentes du comité ayant produit le rapport Bâtir la confiance, Elizabeth Corte et Julie Desrosiers, ont quant à elles souligné qu’une alliance entre les services psychosociaux et judiciaires était inhérente à la création d’un tribunal spécialisé.

De l’avis de Mme Desrosiers, la division ACCES et le projet de loi de Québec sont « des projets convergents », qui « veulent tous les deux répondre aux besoins des victimes ». « J’ai l’impression que dans la mise en œuvre, à un moment donné, tout ça devient un même tribunal », a-t-elle affirmé. Elle a dit croire qu’advenant l’adoption du projet de loi, « le projet de la juge [devra] rentrer à l’intérieur de cette loi ». « Ça ne peut pas faire autrement que s’arrimer », a-t-elle affirmé.

La juge Rondeau n’a quant à elle pas voulu s’avancer sur la possibilité de faire cohabiter les deux instances. « Je verrai quelle sera la loi, quelle sera la réglementation. Je n’ai pas cette vision-là, alors c’est difficile pour moi de me projeter dans une vision à laquelle je n’ai pas collaboré, dans laquelle je n’ai pas été impliquée quant aux modalités de fonctionnement », a-t-elle déclaré.

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