Les écoles anglophones craignent d’être fragilisées par le projet de loi 96

Selon le directeur général de l’ACSAQ, l’ex-député Russell Copeman, la réforme comme elle est formulée aura un effet néfaste pour les institutions d’enseignement anglophones en réduisant le nombre d’élèves qui les fréquentent.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Selon le directeur général de l’ACSAQ, l’ex-député Russell Copeman, la réforme comme elle est formulée aura un effet néfaste pour les institutions d’enseignement anglophones en réduisant le nombre d’élèves qui les fréquentent.

Le milieu scolaire anglophone estime que le gouvernement Legault nuira aux institutions d’enseignement anglophones s’il persiste à vouloir limiter à trois ans la possibilité pour les enfants de ressortissants étrangers de fréquenter une école anglaise.

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) était la première invitée, jeudi, aux consultations de la Commission de la culture et de l’éducation sur le projet de loi 96, qui vise à moderniser la Charte de la langue française. Elle a réclamé que la possibilité de renouveler la permission de trois ans, qui existe dans la législation actuelle, soit maintenue.

Le directeur général de l’association, l’ex-député libéral Russell Copeman, a fait valoir d’une part que le nombre d’enfants de ressortissants étrangers qui fréquentent l’école anglaise est minime, soit un peu plus de 3000 sur quelque 100 000 élèves et, d’autre part, que de limiter la durée de leur fréquentation du réseau anglophone nuira au recrutement de talents étrangers.

Selon lui, cette volonté de limiter l’accès à l’école anglaise aux enfants de travailleurs étrangers temporaires est « une solution à la recherche d’un problème » et aura un effet néfaste pour les institutions d’enseignement anglophones en réduisant le nombre d’élèves qui les fréquentent.

Un droit à perpétuité en ce moment

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui pilote le projet de loi à titre de ministre responsable de la Langue française, a fait valoir en réplique que les travailleurs temporaires étrangers qui décident à terme d’immigrer au Québec obtiennent pour leurs enfants et leurs descendants le droit d’aller à l’école anglaise à perpétuité. De ce fait, le ministre a soutenu que cela va à l’encontre de la volonté d’intégrer les immigrants à la société québécoise, comme la loi 101 le prévoit pour tous les autres immigrants, dont les enfants doivent fréquenter l’école française.

À son avis, « il n’y a rien dans le projet de loi 96 qui fait en sorte de porter atteinte aux droits et aux institutions de la communauté anglophone ».

Par ailleurs, l’Association a ratissé beaucoup plus large en affirmant que le débat de société provoqué par la loi 96 « fragilise » la paix linguistique qui existe depuis plusieurs années au Québec. Bien que Russell Copeman ait reconnu la nécessité de protéger la langue française, il a refusé de dire s’il croit que le français est menacé au Québec, estimant qu’il s’agit là d’un débat de statistique dans lequel il ne voulait pas s’immiscer.

Cela ne l’a toutefois pas empêché de dénoncer l’utilisation de la disposition de dérogation, affirmant que cette disposition mettrait tous les articles de la loi 96 à l’abri des contestations judiciaires.

Il a également dit y voir un potentiel accroc à l’accès à la justice, notant que le projet de loi prévoit que c’est le ministre de la Justice qui déterminera si un juge doit avoir une connaissance de l’anglais. « Nous craignons que cela [puisse] restreindre le bassin de juges avec une connaissance suffisante de l’anglais pour entendre des causes et ça, […] c’est une préoccupation majeure. »

Bien que ce n’était pas au ministre Jolin-Barrette de répondre à ce moment puisque l’échange se déroulait avec son collègue caquiste Christopher Skeene, M. Jolin-Barrette a signifié que ce n’était pas le cas en faisant « non » de la tête.

Restrictions au Cégep

À l’instar du sociologue Guy Rocher la veille, deux autres intervenants ont livré un plaidoyer pour restreindre l’accès au cégep en anglais. « L’essayiste Marc Chevrier a qualifié le français au Québec de langue infantile et à mon avis, c’est un terme très exact parce que les clauses scolaires de la loi 101 s’appliquent seulement au primaire et au secondaire et cessent au collégial, » a fait Frédéric Lacroix, auteur du livre Pourquoi la loi 101 est un échec.

« On considère qu’à partir du collégial, il y a un libre-marché bilinguistique que l’État doit financer sans limite. Donc, au cégep et à l’université, l’État québécois est intégralement bilingue. Il finance les études à 100 % selon les volontés de l’étudiant. » Une politique en totale contradiction, selon lui, avec la volonté du gouvernement de faire du français la langue commune et la langue officielle.

L’ex-député Pierre Curzi estime que le gouvernement ne doit pas hésiter à adopter une telle « mesure structurante ». « Lorsqu’on a fait un parcours au primaire et au secondaire en français on doit aller au cégep en français », a-t-il affirmé. En plus d’influer sur la fréquentation des cégeps, cette politique aurait également un impact sur la fréquentation des universités en français et par conséquent leur financement.

« Je sais que ce n’est pas une mesure populaire et on va se buter à de très nombreux préjugés, mais il n’empêche elle m’apparaît quant à moi absolument fondamentale. »

La Charte de la langue française, mieux connue sous l’appellation loi 101, restreint l’enseignement en anglais au primaire et au secondaire aux enfants dont l’un des deux parents a lui-même fréquenté l’école anglaise. Elle empêcherait ainsi les étudiants francophones de fréquenter un établissement collégial anglophone si elle était étendue.

Le ministre Jolin-Barrette, propose plutôt de donner la priorité aux ayants droit anglophones et de limiter la croissance des nouvelles places dans le réseau collégial à 8,7 %, soit le poids démographique des Québécois d’expression anglaise dans la population.

Avec Mylène Crête Le Devoir

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