Québec devra prouver la nécessité d’imposer la vaccination au personnel de la santé

Seize intervenants se sont succédé au cours des deux derniers jours en commission parlementaire pour se prononcer sur la vaccination obligatoire du personnel soignant du réseau de la santé et, par extension, aux services de garde et au milieu de l’enseignement.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Seize intervenants se sont succédé au cours des deux derniers jours en commission parlementaire pour se prononcer sur la vaccination obligatoire du personnel soignant du réseau de la santé et, par extension, aux services de garde et au milieu de l’enseignement.

Le gouvernement devra faire preuve de transparence pour passer le test des tribunaux si la vaccination obligatoire du personnel de la santé venait à être contestée. C’est du moins l’avis des juristes entendus en commission parlementaire vendredi.

« Plus on est responsable d’une atteinte qui est considérée comme étant grave en temps normal aux droits fondamentaux, plus l’État, à l’étape de la justification, va devoir apporter une preuve robuste pour appuyer ses arguments », a expliqué le professeur de droit de l’Université Laval Louis-Philippe Lampron. D’où l’importance de calibrer cette mesure extraordinaire « en reconnaissant des exceptions » pour les travailleurs qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons de santé. Il faut que les bénéfices de la vaccination obligatoire « l’emportent largement sur les inconvénients ».

Peu de préparation

Seize intervenants se sont succédé au cours des deux derniers jours pour se prononcer sur la vaccination obligatoire du personnel soignant du réseau de la santé et, par extension, aux services de garde et au milieu de l’enseignement. La commission organisée au pas de course s’est déroulée une semaine après que le premier ministre François Legault eut annoncé qu’il souhaitait imposer la vaccination à l’ensemble des travailleurs de la santé.

Plusieurs d’entre eux ont été incapables de répondre à toutes les questions des parlementaires, vu le peu de temps qu’ils ont eu pour se préparer et vu le manque de détails sur la volonté du gouvernement. Comme l’état d’urgence sanitaire permet d’adopter ce type de mesure par décret, ils n’avaient aucun projet de loi sur lequel s’appuyer.

« C’est la première fois que je participe à une commission sans avoir à commenter un texte. Je ne connais des intentions gouvernementales que ce qui a filtré dans les médias », a avoué d’entrée de jeu M. Lampron. Plus tôt dans la journée, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a admis ne pas avoir encore de position sur la vaccination obligatoire. La consultation de ses membres avait été lancée la veille.

Quoi qu’il en soit, l’article 123 de la Loi sur la santé publique permet au gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire « de toute la population ou d’une partie de celle-ci » contre toute maladie contagieuse grave. Il doit toutefois s’assurer de respecter les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne pour justifier cette entrave aux droits fondamentaux.

Droits et libertés

La préoccupation doit être urgente et réelle, a rappelé la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le gouvernement a déjà invoqué la protection des patients vulnérables, la quatrième vague de la pandémie causée par le variant Delta, l’absentéisme causé par la COVID-19 chez les travailleurs de la santé et le fait d’en faire des modèles à suivre pour les citoyens qui ne sont toujours pas vaccinés.

Plusieurs autres éléments demeurent toutefois inconnus pour savoir si la vaccination obligatoire passerait le test de la Charte québécoise, selon la commission. « Il faut connaître les sanctions, il faut connaître les postes visés, il faut connaître la durée dans un monde idéal, il faut connaître plusieurs autres paramètres qui méritent d’être mieux définis et décrits pour pouvoir véritablement apprécier la mesure dans son ensemble », a indiqué son président, Philippe-André Tessier.

Le fait de savoir que la vaccination obligatoire toucherait 30 000 travailleurs de la santé du réseau public ou environ 60 000 en incluant les ressources privées est un élément important pour faire la preuve que la vaccination obligatoire est nécessaire.

« Actuellement, les taux de vaccination à deux doses chez les travailleurs de la santé sont élevés, mais inégalement répartis entre les régions, entre les types d’établissements ou entre les types de professions », a constaté la présidente-directrice générale de l’Institut national de santé publique (INSPQ), Nicole Damestoy.

Elle a souligné qu’une couverture maximale dans le milieu de la santé est souhaitable. « Plus on est capable de faire une barrière à la circulation du virus, plus on protège les personnes vulnérables, a-t-elle constaté. Même si ces gens sont vaccinés, par leur état de santé ou leur âge avancé, leur capacité à avoir une immunité est moindre que les personnes en bonne santé. » L’INSPQ a rappelé que la vaccination est sécuritaire et efficace pour lutter contre la COVID-19.

Plus tôt dans la journée, l’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) s’est dite pour la vaccination obligatoire de ses membres. Elle préconise des dépistages récurrents pour les éducatrices qui refuseraient au lieu de mesures disciplinaires.

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