Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96

L’adjoint parlementaire du premier ministre François Legault pour les relations avec les Québécois d’expression anglaise, Christopher Skeete
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne L’adjoint parlementaire du premier ministre François Legault pour les relations avec les Québécois d’expression anglaise, Christopher Skeete

C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.

Sous le parapluie du Quebec Community Groups Network, quelque 150 personnes ont assisté lundi soir et mardi avant-midi à une conférence sur le sujet. Mardi, la ministre fédérale responsable des Langues officielles, Mélanie Joly, et l’adjoint parlementaire du premier ministre François Legault pour les relations avec les Québécois d’expression anglaise, Christopher Skeete, ont livré des allocutions et les participants ont pu ensuite prendre connaissance de résultats préliminaires d’une enquête et écouter les discussions d’un panel sur le sujet.

Ils ont aussi appris qu’une campagne de dénonciation s’amorce sur plusieurs fronts et ont été invités à s’y joindre, notamment par l’envoi massif de lettres au premier ministre Legault, au ministre responsable Simon Jolin-Barrette et à leurs députés fédéraux.

Joly : la langue, une juridiction fédérale

Mélanie Joly y est d’abord allée d’une défense du projet de loi C-32 sur les langues officielles — qui soulève aussi de vives inquiétudes chez les Anglo-Québécois —, projet de loi mort au feuilleton, mais qu’elle entend ramener à la prochaine session. Elle s’est voulue rassurante, affirmant que « certaines provinces, incluant le Québec, affirment qu’elles ont la juridiction exclusive en matière de langue. Nous sommes fondamentalement en désaccord et c’est pourquoi nous voulions déposer cette pièce législative importante pour affirmer notre juridiction, pour s’assurer que tous les services au niveau fédéral continueront d’être dans les deux langues officielles d’un océan à l’autre. »

Elle a ainsi donné l’assurance que les sociétés de la Couronne et les entreprises qui l’ont déjà été comme Air Canada « continueront d’offrir des services en français et en anglais d’un océan à l’autre ». Elle a cependant ajouté qu’Ottawa entend aussi reconnaître « qu’avec les entreprises à charte fédérale, il y a un droit d’être servi en français et de travailler en français ».

Skeete : pas d’atteinte à vos droits

Christopher Skeete a ensuite soulevé la fragilité du français au Québec tout en disant à ses compatriotes linguistiques que « je ne suis pas insensible au sentiment d’anxiété qu’une réforme de la législation linguistique peut générer au sein de la communauté de langue anglaise ». Il a toutefois précisé que, malgré l’amendement constitutionnel prévu par la loi 96 et le recours à la disposition de dérogation (clause nonobstant), « nous n’empiétons pas sur les droits des anglophones d’obtenir accès aux services de santé en anglais. Nous ne disons pas que les Québécois de langue anglaise n’auront pas le droit […] d’être traités par le système judiciaire dans leur langue. »

« Pour être clair, n’importe quel avocat compétent vous dira que, quand vous enchâssez la clause nonobstant dans une loi comme la loi 96, vous limitez la portée de la clause nonobstant aux questions linguistiques. Dire que, par exemple, la confidentialité avec votre médecin sera niée à cause de la loi 96, c’est faux », a-t-il fait valoir.

La boîte de commentaires de la conférence virtuelle s’est remplie de messages presque unanimement opposés tant au projet de loi fédéral que provincial, commentaires parfois désobligeants et peu respectueux visant surtout Christopher Skeete.

Ces commentaires se sont poursuivis tout au long de la conférence.

Crainte d’un nouvel exode

Puis, avant de passer à la discussion du panel, les participants ont pu prendre connaissance des résultats d’une vaste enquête menée auprès d’un échantillon représentatif de 2500 Québécois, dont les résultats complets seront publiés prochainement. En gros, celle-ci nous apprend sans surprise que les deux tiers des anglophones sont opposés au projet de loi 96 et qu’ils sont nombreux à croire que l’anglais est « assiégé » alors que la province cherche à les chasser. Si les francophones s’attendent à un impact positif de cette loi, c’est tout le contraire chez les anglophones, qui entrevoient un exode de la province tant des gens de leur communauté linguistique que des entreprises.

Une chose est claire, cependant : tant les francophones que les anglophones placent la réforme de la charte de la langue française très loin dans leur liste de priorité, derrière les soins de santé, la pandémie, l’environnement ou l’économie pour ne nommer que ceux-là.

Lecture inquiétante

Les membres du panel ont ensuite fait une lecture inquiétante des effets de la loi 96. L’ex-député libéral Russell Copeman, aujourd’hui directeur de l’Association des commissions scolaires anglophones, a lancé le bal en soulevant des craintes dans le milieu de l’éducation. Reprochant au gouvernement Legault de faire « un usage nonchalant » de la disposition dérogatoire et de donner trop de pouvoir aux inspecteurs de l’Office québécois de la langue française (OQLF), il a évoqué l’ajout de nouvelles limites à l’accès à l’école anglaise, notamment pour les citoyens venant de l’extérieur pour combler des postes dans le secteur des affaires ou dans des universités.

L’avocat Matthew Aronson, pour sa part, a notamment affirmé que « c’est incroyablement dangereux ce genre de retrait global de nos droits et recours », disant croire que le projet de loi caquiste refait la hiérarchie juridique « en plaçant la charte de la langue au-dessus des chartes des droits ». Il a longuement insisté sur les obligations de produire les recours, brefs, décisions et autres documents de procédure juridiques en français, une tâche qui ajoutera des délais pour les anglophones. « Nous nous retrouvons maintenant dans un système où l’ensemble du système judiciaire est dépendant des horaires de traducteurs », a-t-il pesté.

Le vice-président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, François Vincent, a soulevé de son côté les nouvelles obligations bureaucratiques qu’imposera la loi pour les entreprises afin d’assurer leur conformité aux règles en matière de francisation. Du même coup, il a dénoncé la réduction des délais requis qui passeront de six mois à trois mois, dénonçant le fait que l’on donnera « moins de temps pour remplir plus de paperasse ». Il n’a pas non plus caché son inquiétude face aux obligations liées à la langue de travail alors qu’il y a pénurie de main-d’oeuvre.

L’avocat Éric Maldoff a clôturé le panel en affirmant que la loi 96 « limite maintenant le droit d’être servi en anglais à ceux qui ont le droit d’avoir une éducation en anglais », soulignant que les droits des parents dépendront ainsi du droit de leurs enfants. Selon lui, en vertu de la loi 96, « nous aurons nos libertés civiles et nos droits humains suspendus à perpétuité » au profit de la Charte de la langue française, ce qu’il estime être « une perversion totale de l’ordre légal d’une société démocratique et libérale où les gens ont le droit de vivre leurs vies et faire des choix ».

« Une terrible claque au visage »

Prenant la parole à la fin du panel, le député libéral fédéral Anthony Housefather n’a pas ménagé les superlatifs, affirmant que « ceci est probablement une des époques les plus difficiles que la communauté de langue anglaise ait affrontées ». Selon lui, « la loi 96 est une terrible claque au visage de la communauté de langue anglaise » et il a ajouté qu’on « ne peut accepter d’être des citoyens de deuxième classe dans notre propre province, dans notre propre pays ».

L’hôte de la journée, l’ex-députée libérale fédérale et présidente du QCGN, Marlene Jennings, a clôturé l’événement avec les questions suivantes, destinées au député Christopher Skeete : « Est-ce que la loi 96 permet des fouilles et des saisies sans mandat de toute entreprise opérant au Québec (une affirmation maintes fois répétée durant la conférence) ? Réduit-elle l’accès aux soins de santé à un adulte dont l’enfant a un certificat d’éligibilité pour recevoir l’éducation primaire et secondaire en anglais ? Est-ce que la disposition dérogatoire crée une zone libre des chartes des droits au Québec en suspendant indéfiniment nos droits et libertés sous la Charte québécoise ? Pourquoi est-ce nécessaire de protéger le français ? Pourquoi ont-ils besoin de suspendre nos droits humains et libertés individuelles pour protéger le français ? »

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