Le Québec francophone dans la Constitution canadienne, sans demander de permission

Le ministre Jolin-Barrette s'est mis en tête d'affirmer des caractéristiques fondamentales du Québec dans le bout de la Constitution canadienne qui lui «appartient».
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre Jolin-Barrette s'est mis en tête d'affirmer des caractéristiques fondamentales du Québec dans le bout de la Constitution canadienne qui lui «appartient».

Le ministre Simon Jolin-Barrette proposera à l’Assemblée nationale d’inscrire la spécificité linguistique de la nation québécoise en toutes lettres dans la Constitution canadienne, et ce, sans demander préalablement la permission à qui que ce soit dans le reste du pays, a appris Le Devoir.

Pour y arriver, il lui suffira d’adopter le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français— dont on pourra prendre connaissance jeudi avant-midi.

Le projet de loi « costaud » visant à renforcer la présence de la langue française prévoira aussi le rétablissement de la règle de la « nette prédominance du français » en matière d’affichage commercial, le contingentement du nombre d’étudiants admis dans les cégeps anglophones, en plus du retrait du statut de « ville bilingue » de certaines municipalités à travers le Québec, selon les informations recueillies par Le Devoir.

Le ministre Simon Jolin-Barrette s’est mis en tête d’affirmer des caractéristiques fondamentales du Québec — sa langue française et son caractère national — dans le bout de la Constitution canadienne qui lui « appartient », c’est-à-dire la section « Québec » du chapitre sur les « Constitutions provinciales » de la Loi constitutionnelle de 1867.

L’équipe de François Legault y voit un geste d’affirmation à la fois « symbolique » et « logique », près de 15 ans après la reconnaissance de la nation québécoise « au sein d’un Canada uni » par la Chambre des communes. « On est conscient qu’il s’agit d’un geste audacieux. Cela dit, on ne veut pas faire une révolution de palais ou relancer des négociations constitutionnelles comme Meech », précise une source au fait du dossier.

Le gouvernement caquiste compte notamment sur l’appui de l’ex-ministre libéral des Affaires intergouvernementales canadiennes Benoit Pelletier.

En répondant à l’appel de M. Jolin-Barrette, l’Assemblée nationale poserait un geste « d’une extrême importance, riche en symboles, et qui pourrait éventuellement être utilisé par les tribunaux aux fins d’une interprétation constitutionnelle », estime-t-il. En même temps, « c’est tout simplement le Québec qui s’autodéfinit » dans la loi du pays, dit l’ancien élu de l’Assemblée nationale.

À ses yeux, le Parlement québécois a les coudées franches pour modifier la Constitution de sa province comme le lui proposera le ministre Jolin-Barrette jeudi puisqu’il ne « toucherait » ni au « compromis fédératif » ni « aux relations fédérales-provinciales, ni « à une autre province », ni « à la structure du fédéralisme canadien ». « Nous sommes en présence d’une modification qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’article 45 [de la Loi constitutionnelle de 1982 selon lequel une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province] », résume le professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

D’ailleurs, l’article 45 de la Loi de 1982 assure la « continuité » avec l’article 92.1 de la Loi de 1867, aujourd’hui abrogé, en vertu duquel le Québec a aboli son Conseil législatif en 1968, fait remarquer M. Pelletier.

Selon lui, l’insertion de spécificité linguistique de la nation québécoise dans la Constitution du Canada constituerait une « carte de plus dans le jeu » du procureur général du Québec advenant des contestations de la Charte de la langue française, revue et corrigée, devant les tribunaux.

L’expert en droit constitutionnel dit appuyer « les initiatives visant à renforcer et à affirmer » la langue française au Québec, et ce, même si elles nécessitent l’utilisation de la clause de dérogation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. « Parfois, le dernier mot doit appartenir aux assemblées législatives plutôt qu’aux tribunaux », note-t-il, tout en précisant être toujours membre du Parti libéral du Québec. « Je suis un ancien ministre libéral qui ne renie pas du tout son passé, qui n’a pas changé de camp, mais la langue française a toujours été pour moi quelque chose d’une importance fondamentale », conclut-il.

« Changement de paradigme »

Le professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval Patrick Taillon anticipe une forte réaction du reste du Canada à la volonté du gouvernement québécois de « mettre un pied à terre », puis de lancer : « C’est notre espace à nous, la “Constitution provinciale” dans la Constitution canadienne. »

Il voit « quelque chose de politiquement très transgressif » dans le désir du ministre Simon Jolin-Barrette d’inscrire noir sur blanc la spécificité du Québec dans la Constitution canadienne. « Les fédéralistes québécois réformateurs travaillaient à ce que le reste du pays nous reconnaisse comme une nation […] des années soixante jusqu’à l’échec de Charlottetown. Mais là, ce que le ministre, à ma compréhension, propose, c’est plutôt de dire : “Nous, on va se définir nous-mêmes” », explique-t-il.

Les personnes qui « se demandaient en quoi le fédéralisme de la CAQ est différent du fédéralisme traditionnel de Daniel Johnson père ou de Robert Bourassa » trouveront un élément de réponse dans le projet de « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français », affirme M. Taillon, plus de trois mois après avoir invité, par le biais d’une lettre ouverte dans Le Devoir, le Parlement québécois à « inscrire la spécificité de nos institutions et de certains de nos principes constitutifs directement dans le texte de la Constitution canadienne » au moyen d’une simple loi. L’idée a, à tout le moins, séduit le ministre responsable de la Langue française.

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8 commentaires
  • Patrick Boulanger - Abonné 13 mai 2021 07 h 46

    Une importance fondamentale?

    « Je suis un ancien ministre libéral qui ne renie pas du tout son passé, qui n’a pas changé de camp, mais la langue française a toujours été pour moi quelque chose d’une importance fondamentale ».

    Une importance fondamentale? J'ai de la misère à le prendre au sérieux cet ancien du PLQ.

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 13 mai 2021 08 h 03

    Retour à Égalité ou indépendance ?


    « Nation : un peuple en possession d'un État » ─ Karl Deutsch

    « L’histoire mondiale ne retient que les Nations qui se sont constituées en États » ─ F.W. Hegel

    Retour sur la stratégie d’Égalité ou indépendance

    Daniel Johnson (père) avait bien compris où se situait cette ligne de front sur la reconnaissance STATUTAIRE de la nation et de l’État du Québec. Dans sa publication, Égalité ou indépendance (1965), il faisait le constat que :

    « On nous conteste encore le droit au titre de nation. » [p.20]

    « Je trouve irréalistes et infantiles les querelles qu’on nous cherche depuis une quinzaine d’années, chaque fois que nous osons parler du Québec comme d’un État... ils ont appelé Confédération en réalité une fédération d’États. » [p.37]

    Partant de ce constat, Daniel Johnson (père) avait élaboré une stratégie pour imposer la reconnaissance statutaire de la nation et de l’État du Québec par Ottawa. Dans le cas d’un refus de reconnaissance de ce statut par Ottawa, il prévoyait un référendum de ratification sur une constitution de l’État du Québec, définissant notre statut de nation et d’État (Égalité) :

    « Je suis certain que 80 pour cent des Québécois appuieront la thèse des deux nations ! »

    référence : Daniel Johnson, 1964-1968, la difficile recherche de l'égalité, Pierre Godin. Édition de l’Homme [p.303]

    Pour une constitution d'État, incluant les lois 99, 101 et 21 :

    Doter le Québec d’une constitution d’État par la refonte de la Loi 99, incluant la Loi 101 dans le statut de langue d’État et la Loi 21, avec pour objectif d’imposer la reconnaissance statutaire de la nation et de l’État du Québec. Cette constitution pourrait faire l’objet d’un référendum de ratification en même temps qu’une élection. Il est à prévoir que l’adoption d’une constitution incluant ces trois (3) lois constitutives de notre statut de nation et qui reçoivent un appui de près de 70 % de la population, le gouvernement poserait ainsi la pierre angulaire de l’édification de l’État du Québec.

  • Hermel Cyr - Abonné 13 mai 2021 09 h 53

    ... et si ?

    Que se passera-t-il si la formule d'amendement prévue dans la loi constitutionnelle de 1982 (une disposition générale de la constitution), prévaut sur l'interprétation du gouvernement caquiste? Cette formule affirme : "un amendement requiert l’accord des deux Chambres fédérales et de deux tiers des provinces, soit 50 % de la population."

    Il est à prévoir que le gouvernement fédéral demandera un avis de la Cour suprême et que cet avis ... comme à l'habitude lui permettra de fermer définitivement la porte aux prétentions du Québec de changer une constitution qui ne lui appartient pas et lui a été imposée par tous les autres "partenaires".

    La question est : "que se passera-t-il après ?" La réponse prévisible est "rien". Le Québec, comme à l'habitude, plieront l'échine.

  • Gilles Théberge - Abonné 13 mai 2021 10 h 25

    En effet, c'est nous qui nous définissons...

    Il était temps !

  • François Beaulne - Abonné 13 mai 2021 11 h 00

    On verra...

    Déjà le recul de Legault sur l'extension de la loi 101 au Québec, puis son intentions de limiter les communications gouvernementales en français seulement aux personnes <morales>, c'est à dire les entreprises et les organismes officiels, en dit long sur sa frilosité.
    Heureusement que le PQ sera là pour dissiper tout doute et démasquer les limites de ce nationalisme provincialiste qui ne cesse à chaque jour de crier ses limites.