Le long chemin de la «loi 21»

La disposition dérogatoire devra être renouvelée tous les cinq ans.
Photo: Getty Images/iStockphoto La disposition dérogatoire devra être renouvelée tous les cinq ans.

Quelque 90 000 mots et 240 pages : le jugement Blanchard concernant la Loi sur la laïcité de l’État ne manque certainement pas de substance. Mais il ne clôt pas le débat pour autant. Et au- delà de la Cour d’appel ou de la Cour suprême, le dossier pourrait bien rebondir dans l’espace public tous les cinq ans — quand il faudra renouveler la disposition de dérogation qui protège l’essentiel de la loi. Décryptage.

Dans un discours aux Québécois fait après le dépôt du projet de loi 21 — celui où il disait qu’« au Québec, c’est comme ça qu’on vit » —, François Legault soulignait que le gouvernement avait décidé d’utiliser la disposition de dérogation « pour éviter de longues batailles juridiques ». « C’est un outil légitime », ajoutait-il. Deux ans plus tard, il faut conclure qu’il avait à demi raison. Ou à demi tort.

Certes, le juge Marc-André Blanchard (Cour supérieure) a reconnu mardi que l’utilisation par le législateur de la disposition de dérogation est « juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit ». L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés permet à la législature de l’invoquer, fin de la discussion. L’outil est donc légitime… même si le juge estime que Québec en a fait un usage « excessif, parce que trop large ».

N’empêche que cela n’évitera pas les « longues batailles » évoquées par M. Legault. D’une part, le juge Blanchard a invalidé deux éléments de la loi qui ne pouvaient être protégés par la disposition de dérogation. Les commissions scolaires anglophones sont ainsi soustraites à l’application de la loi — celle-ci viole l’article 23 de la Charte, qui garantit les droits scolaires des minorités linguistiques. Il a aussi invalidé l’obligation que les élus de l’Assemblée nationale exercent leur fonction à visage découvert (violation de l’article 3 de la Charte).

Conséquence : Québec a immédiatement décidé de porter en appel le jugement. De l’avis général, il est aussi écrit dans le ciel que la Cour suprême sera appelée à trancher le dossier.

Mais le débat pourrait aussi avoir une vie au-delà du plus haut tribunal. Tous les cinq ans, en fait, quand il s’agira de renouveler la disposition dérogatoire — au Québec, quelques lois sur les régimes de retraite sont notamment protégées depuis plus de 30 ans par cette disposition, qui n’a pas de limitation quant au nombre de renouvellements.

La perspective d’un débat sur l’opportunité de continuer à protéger la Loi sur la laïcité de l’État après 2024 n’est pas théorique : la cheffe du Parti libéral du Québec, Dominique Anglade, a d’ailleurs réitéré cette semaine qu’elle laisserait tomber la disposition de dérogation pour permettre aux tribunaux de juger le fond du dossier.

Le mode d’emploi du juge

Car voilà ce que le jugement Blanchard ne dit pas : sans la disposition de dérogation, la Loi sur la laïcité de l’État — qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en position d’autorité, y compris les enseignants des écoles primaires et secondaires publiques — tiendrait-elle ?

« On ne le sait pas, dit le constitutionnaliste Louis-Philippe Lampron, de l’Université Laval. Sur le fond, le seul argument de Québec était de dire que la dérogation rendait la loi inattaquable. Et le juge affirme que ce n’est pas à un juge de la Cour supérieure de revenir sur des principes qui ont été clairement établis en 1988 par la Cour suprême [arrêt Ford], qui donnent au législateur l’entière latitude pour déroger. »

N’empêche que tous les observateurs ont bien senti que le juge Blanchard aurait aimé aller plus loin. « Il a donné des indices : s’il avait été un juge de la Cour suprême, il se serait permis de préciser certains critères » justifiant le recours à la disposition de dérogation, note M. Lampron.

Ce dernier estime que la « question des contre-pouvoirs » est au cœur de la démarche des opposants à la loi. « Dans un contexte comme celui-là, où la loi a des impacts clairs sur les droits de certains groupes religieux minoritaires, est-ce que les critères discrétionnaires de 1988 [qui donnent quasi carte blanche aux gouvernements dans l’utilisation de la disposition de dérogation] devraient être modulés pour faire plus de place au judiciaire ? Pour forcer le gouvernement à justifier son recours à ce qui est une disposition bazooka ? »

M. Lampron estime « tout à fait possible » que la Cour suprême « précise les critères établis il y a 33 ans » pour forcer « un dialogue entre le judiciaire [et le législateur] dans le contexte d’une dérogation préventive ». Ce qui serait une manière de s’assurer « que l’État n’abuse pas de ses prérogatives à l’endroit de groupes minoritaires », dit-il.

Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Sherbrooke, Maxime St-Hilaire a aussi remarqué que le juge Blanchard « donne un mode d’emploi pour faire appel. Il va jusqu’à esquisser les grandes lignes d’une nouvelle jurisprudence en vertu de laquelle les tribunaux pourraient faire un contrôle plus serré » de l’utilisation de l’article 33.

Mais M. St-Hilaire trouve « bizarre » que Marc-André Blanchard « reconnaisse que ce n’est pas à lui d’infirmer les principes de l’arrêt Ford de 1988, mais qu’il se permette de nous gratifier de son opinion par rapport à la dérogation. Comme juge, il n’est pas là pour se prononcer sur l’opportunité des lois, mais sur leur constitutionnalité ».

Un pari ?

Cela étant, le professeur St-Hilaire se dit néanmoins « rassuré » par la retenue ultime du juge Blanchard. « Plusieurs [spécialistes] l’ont invité à se prononcer quand même sur la compatibilité » de la Loi sur la laïcité de l’État avec les chartes. Ce qu’il aurait pu faire — sans que ça ait un effet sur la conclusion générale voulant que Québec soit dans son droit de protéger l’ensemble de la loi par la disposition de dérogation.

« On aurait eu l’heure juste » pour la suite, note M. St-Hilaire. « Mais je pense que c’était la dernière chose dont on avait besoin, qu’un juge s’autorise [à juger du bien-fondé d’une loi] qui déroge validement. Quand on a recours à l’article 33, le prix à payer est politique, pas juridique. Et ça m’a soulagé de voir qu’au final, le juge Blanchard n’a pas succombé au chant des sirènes militantes » qui auraient voulu qu’il réponde à la grande question.

« Le jugement donne clairement l’impression que, sans la dérogation, la loi serait invalide » parce que discriminatoire, estime Patrick Taillon, aussi constitutionnaliste à l’Université Laval. Mais il ne le dit pas non plus. « Si on faisait un pari, il y aurait sûrement plus de monde qui dirait que la loi ne passerait pas le test des tribunaux », affirme M. Taillon.

De fait, « si on a eu recours à la disposition de dérogation, c’est parce qu’on se doutait bien que la loi avait de bonnes chances de ne pas réussir le test », ajoute Maxime St-Hilaire. « Mais il faut être prudent : on ne peut pas l’affirmer avec certitude. »

Question politique

Les trois experts en conviennent : c’est seulement quand (ou si) la disposition de dérogation sera levée que le débat pourra être tranché. « Un jour ou l’autre, un parti qui a la majorité à l’Assemblée nationale laissera tomber la disposition », prédit Patrick Taillon. « Et cette question — “allez-vous renouveler la dérogation ?” — va devenir une question politique. »

À moins que… le passage du temps n’éclaircisse le tableau naturellement. « Le calcul du gouvernement, c’est un peu comme pour la loi 101, pense M. Taillon : avoir une dérogation pendant un certain nombre d’années pour qu’en pratique la loi génère un certain consensus social. »

Maxime St-Hilaire ajoute qu’« avec le temps, il est possible qu’on comprenne que certains effets de la loi se révèlent moins graves qu’on ne l’appréhendait ». Ainsi, un tribunal pourrait juger que les atteintes au droit par la loi 21 sont désormais raisonnables. Mais ? « Ça pourrait aller dans un sens ou dans l’autre », fait remarquer M. St-Hilaire…

Ce qui revient à dire qu’on risque de parler encore un bon moment de la Loi sur la laïcité de l’État. Et que François Legault a peut-être sauté quelques étapes en laissant entendre en mars 2019 que la loi mettrait un terme à un débat qui « dure depuis dix ans ». « J’ai envie de dire : enfin ! » s’exclamait-il. Or, c’était là visiblement davantage un autre chapitre que la fin de la grande discussion sur la laïcité.



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