Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes

Des juristes pressent les tribunaux d’ordonner à l’équipe de François Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets, comme il l’a fait 55 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19.

L’article 119 de la Loi sur la santé publique, selon lequel l’état d’urgence sanitaire peut « être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours », se trouve désormais dans le viseur de l’avocat Nicolas Turp.

Celui-ci demande poliment à la Cour supérieure de le déclarer « inconstitutionnel » et, par conséquent « invalide et inopérant », dans la mesure où il entre en collision avec le « grand principe constitutionnel qui est le principe démocratique ». « Pour respecter ce principe, il devrait y avoir [avant que l’état d’urgence soit renouvelé] des délibérations publiques, y compris et surtout des délibérations parlementaires sur l’état d’urgence lui-même », fait-il valoir.

L’avocat Stanislas Bricka a tenté de convaincre les tribunaux à contraindre le gouvernement caquiste à débattre de la prolongation de l’état d’urgence avec le Parlement, mais en vain. À ses yeux, les pouvoirs spéciaux octroyés au gouvernement par la Loi sur la santé publique — fermeture de lieux de rassemblement, confinement de personnes, conclusion de contrats à la hâte, par exemple — ne peuvent « logiquement » et « démocratiquement » durer plus que 30 jours sans être soumis à la surveillance de la législature.

« On ne peut pas présumer que l’urgence exigeant une action immédiate continue automatiquement d’exister après le décret initial pour permettre la prolongation indéfinie des pouvoirs exceptionnels sans l’intervention de l’Assemblée nationale », a-t-il récemment plaidé devant la Cour supérieure.

Le juge Brian Riordan ne l’entendait pas de cette oreille. « [L’article 119] est clair et inattaquable quant au droit du gouvernement de renouveler la déclaration de l’état d’urgence pour d’autres périodes maximales de 10 jours, et cela, sans imposer quelque limitation ou condition que ce soit autre que la durée maximale », soutient-il dans une décision rendue le 8 avril dernier.

Règles d’interprétation des lois

La professeure de droit à l’Université de Montréal, Martine Valois, inscrit sa dissidence. « On doit interpréter la loi non pas seulement selon la lettre, mais aussi selon l’esprit », soutient-elle dans un échange avec Le Devoir. D’autre part, « le législateur ne parle pas pour ne rien dire », souligne-t-elle.

« Pourquoi aurait-il prévu l’assentiment de l’Assemblée nationale pour que la durée de l’état d’urgence dure 30 jours si le gouvernement pouvait de façon indéfinie, la prolonger de 10 jours en 10 jours ? Ça vide de sens une partie de l’article. » À ses yeux, la Coalition avenir Québec « règne en roi et maître » deux ans et demi après son élection, avec 37,4 % des suffrages.

De son côté, le professeur de droit à l’Université Laval, Louis-Philippe Lampron, soutient que le renouvellement de l’état d’urgence par le Conseil des ministres tous les 10 jours ou moins tient la route « juridiquement parlant ». « Au chapitre de la légitimité politique, je pense qu’il y a des problèmes très importants auxquels il va falloir s’attaquer. Si ce n’est pas maintenant, ça va être clairement quand on sera sorti de la crise », avertit-il.

Critiques de l’opposition

À l’Assemblée nationale, la cheffe de l’opposition officielle, Dominique Anglade, a demandé au gouvernement caquiste de « consulter [le Parlement] avant tout renouvellement du décret d’état d’urgence ». « Gouverner avec des pouvoirs extraordinaires, ça commande une transparence extraordinaire », a-t-elle fait valoir mercredi.

La vice-première ministre Geneviève Guilbault a contesté le sens des priorités du Parti libéral du Québec. « Si la cheffe de l’opposition officielle considère que l’important, actuellement, c’est de venir débattre ici pendant des heures à savoir si, oui ou non, on devrait être en état d’urgence au Québec, je pense qu’il faut être particulièrement déconnecté », a-t-elle lancé en Chambre.

Dans sa décision, le juge Brian Riordan note qu’aucune tentative n’a été faite par l’Assemblée nationale pour désavouer les décrets de renouvellements ou encore pour censurer le gouvernement caquiste depuis l’assaut de la COVID-19 à l’hiver 2020. « [L]a législature, ou tout membre, aurait pu mettre en question les nombreux renouvellements des décrets d’état d’urgence par simple motion de désaveu. Rien de plus simple — et de plus démocratique ! » écrit-il, tout en décrivant les décrets d’état d’urgence sanitaire comme « raisonnables ».

« La preuve ne révèle aucune telle motion qui aurait été proposée à date. Le tribunal ne peut s’empêcher de comprendre ça comme une sorte d’assentiment indirect des décrets. »