Le gouvernement québécois tient à ce qu’un mineur qui souhaite modifier son identité de genre sur son acte de naissance ait l’assentiment d’un professionnel. Mais sa décision de porter en appel une partie d’un important jugement de la Cour supérieure touchant les personnes trans et non binaires est mal reçue par des organismes représentant ces dernières.

« On dirait que le gouvernement part du principe que c’est facile de faire une transition légale, estime Ariane Marchand-Labelle, directrice générale du Conseil québécois LGBT+. Mais ce n’est pas le cas. Personne ne fait ça en se levant un matin. »

« On veut perpétuer une barrière qui coûte vraiment cher », affirme pour sa part Céleste Trianon, membre du Centre de lutte contre l’oppression des genres (qui est demandeur dans la cause). Selon l’activiste en droits trans, c’est une « attaque directe sur les droits des adolescents trans et non binaires, qui font déjà face à de la discrimination systématique. Nous dénonçons fortement cette décision »

Les deux font référence à la décision récente du procureur général du Québec de porter en appel un élément d’un jugement rendu en janvier par le juge Gregory Moore, de la Cour supérieure.

Dans cette décision attendue, le juge Moore invalidait notamment la section 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. Cet article exige que toute demande de changement de la mention du sexe d’un mineur (14 à 17 ans) soit « accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié ».

On vient dire que oui, on défend les droits des personnes trans… mais par contre, les mineurs, c’est autre chose. On est confus et on ne comprend pas cette distinction.

— Ariane Marchand-Labelle

 

Selon le juge Moore, la disposition actuelle « viole la dignité et le droit à l’égalité des personnes trans ou non binaires ». Durant les audiences, les plaignants avaient soutenu que l’obligation d’obtenir une telle lettre représentait un obstacle (financier, entre autres) qui empêchait des jeunes de changer la désignation de leur sexe. Sans la précieuse lettre, ils demeuraient vulnérables à la marginalisation.

Ils avaient également fait valoir qu’il était difficile pour un mineur de trouver un professionnel familier des questions trans. Un des témoins au procès avait dû rendre visite à trois professionnels avant d’obtenir ledit papier — les deux premiers étaient « inconfortables » avec la question, ou avaient tenté de le convaincre de ne pas procéder au changement.

Erreurs de droit

 

Dans sa déclaration d’appel, le procureur général affirme que le juge Moore a commis plusieurs erreurs de droit. « Le juge erre lorsqu’il conclut qu’il n’existe pas de lien rationnel entre l’exigence d’obtenir une lettre d’un professionnel […] et la vérification du sérieux de la démarche du mineur âgé de 14 à 17 ans », soutient-on.

Québec affirme que l’ensemble de l’article 23 « poursuit l’objectif législatif réel et urgent de vérifier le sérieux de la demande du mineur », et qu’il faut lire l’article en entier pour le comprendre.

Outre la lettre d’un médecin ou d’un travailleur social, l’article exige d’un demandeur mineur une déclaration sous serment qui atteste notamment que son « consentement est libre et éclairé » et que la « mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité de genre ». C’est la somme de ces deux étapes (la déclaration, puis l’attestation d’un professionnel pour valider) qui permet de bien vérifier du sérieux de la demande, plaide Québec.

On reproche aussi au juge Moore d’avoir oublié que la lettre accompagnant la demande de changement de la mention du sexe peut être signée par un travailleur social, et pas seulement par des professionnels de la santé ayant une « connaissance des enjeux liés à la réalité des mineurs transgenres ». Ainsi, le processus exigé actuellement ne relève pas du « traitement médical » ou de l’« enjeu de santé », note le procureur général.

« Le professionnel désigné n’examine pas le bien-fondé de l’autodétermination de l’identité de genre [du mineur], mais plutôt que le changement de la mention de son sexe est approprié », ajoute-t-on.

Globalement, Québec soutient que le législateur est « le mieux placé pour déterminer la mesure appropriée parmi une gamme de solutions proposées » lorsqu’il s’agit de « questions sociales complexes ».

Maturité

 

Ariane Marchand-Labelle voit dans la position de Québec une sorte de discrimination basée sur l’âge. « On juge les mineurs de 14 ans aptes à prendre plusieurs décisions pour leur santé. Mais s’ils sont trans, ils n’ont plus l’autonomie nécessaire ? » demande-t-elle.

En contestant seulement cet aspect du jugement Moore, le gouvernement « essaie de couper la poire en deux », analyse également M^me Marchand-Labelle. « On vient dire que oui, on défend les droits des personnes trans… mais par contre, les mineurs, c’est autre chose. On est confus et on ne comprend pas cette distinction. »

Il faut préciser qu’outre cette question de l’attestation par un médecin ou un travailleur social, le jugement Moore invalidait plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires. Il donnait au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger le tir… et Québec se pliera à l’essentiel du jugement.

C’est donc dire, notamment, que les certificats délivrés par la Direction de l’état civil offriront bientôt une option supplémentaire à ceux qui ne se reconnaissent pas dans les catégories « homme » ou « femme » pour désigner leur identité de genre.

La mise en application d’autres éléments du jugement facilitera aussi le processus par lequel les personnes trans (dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance) peuvent changer leur identité dans les documents de l’état civil.