Québec est sommé de mieux payer ses juges

La Cour d'appel du Québec donne 60 jours au gouvernement du Québec pour augmenter substantiellement les salaires des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec.

Il accorde le même délai au gouvernement pour qu'il dépose à l'Assemblée nationale un projet de loi sur le régime de retraite de ces mêmes juges.

Dans une décision rendue publique hier, cinq juges rejettent ainsi l'appel du procureur général et ministre de la Justice du Québec, qui refusait de mettre en application les recommandations d'un comité qu'il avait lui-même formé pour plancher sur la rémunération des juges et leur régime de retraite.

Le rapport du comité déposé en octobre 2001 avait amené le gouvernement à en écarter deux mois plus tard les principales recommandations. Devant cette impasse, la Conférence des juges du Québec s'est tournée vers les tribunaux pour que les recommandations soient mises en oeuvre.

La Cour supérieure avait tranché en faveur des juges et sommé le gouvernement d'appliquer les recommandations qui lui avaient été faites.

Il était recommandé de porter le traitement des juges de la Cour du Québec de 137 000 à 180 000 $, rétroactif au 1er juillet 2001, et de prévoir une augmentation de 2000 $ pour chacune des deux années subséquentes, assortie d'une indexation selon l'indice du coût de la vie.

Quant aux juges des cours municipales de Montréal, de Laval et de Québec, leur salaire sera haussé à 160 000 $, rétroactif au 1er juillet 2001.

Critique

La Cour d'appel se fait ensuite critique à l'égard du gouvernement. «Nous nous permettons de constater que la stratégie du gouvernement face aux juges de la Cour du Québec devient profondément injuste. Sachant que les juges ne peuvent négocier leurs conditions salariales, le gouvernement oblige, pour une deuxième fois, les juges à se pourvoir en révision judiciaire en raison de l'absence de justification rationnelle de sa réponse aux recommandations du comité. L'image de la justice et la confiance du public dans les tribunaux sont ainsi mises en danger par ces confrontations judiciaires répétées», écrivent les juges Michel Robert, André Brossard, Michel Proulx, Thérèse Rousseau-Houle et Yves-Marie Morissette.

«Notre conclusion se limite à dire que le gouvernement, tant dans sa réponse que dans sa tentative de justification devant la Cour supérieure, n'a pas réussi à démontrer d'une façon explicite et convaincante qu'il était justifié pour des motifs légitimes et rationnels de refuser les commentaires du comité relativement au traitement, à la rémunération additionnelle rattachée aux fonctions de gestion et aux frais de fonction», ajoutent-ils.