La loi 21 n’en a pas fini avec les tribunaux, selon des experts

Pour les contestataires, la loi 21 va à l’encontre de différents articles de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Pour les contestataires, la loi 21 va à l’encontre de différents articles de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés.

Les plaidoiries dans le procès pour tenter de faire invalider la Loi sur la laïcité de l’État, connue sous le nom de la loi 21, ont pris fin mardi. Le jugement, qui ne sera pas connu avant fin février, ne marquera pas la fin de cette cause qui devrait se retrouver devant la Cour d’appel, voire devant la Cour suprême, estiment des experts.

« Ce sont des enjeux extrêmement délicats, fondamentaux pour notre société. Le tribunal a compris cette situation-là », a indiqué mardi le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, expliquant que son verdict ne tombera pas avant la fin de février.

Depuis le 2 novembre, plusieurs groupes et leurs avocats ont défilé devant le juge Blanchard pour présenter leurs arguments afin de tenter de faire invalider la loi 21, ou au contraire pour la défendre.

Adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale, celle-ci interdit le port de signes religieux à certaines catégories d’employés de l’État — policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne, enseignants d’écoles publiques notamment — durant l’exercice de leurs fonctions.

Ce sont des enjeux extrêmement délicats, fondamentaux pour notre société. Le tribunal a compris cette situation-là.

Pour les contestataires, la loi 21 va à l’encontre de différents articles de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés. Ils estiment notamment qu’elle est discriminatoire envers les minorités religieuses, comme les femmes musulmanes. Durant le procès, le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles, des enseignantes portant le hidjab, la Fédération autonome de l’enseignement ou encore la Commission scolaire English-Montréal ont pu témoigner et faire valoir leurs arguments en ce sens.

Le gouvernement Legault a invoqué la clause dérogatoire pour passer outre certains droits protégés, empêchant ainsi les contestataires d’invoquer la discrimination et de plaider que la loi viole le droit à l’égalité.

Un procès marquant

Aux yeux de Québec et de ses alliés — tels que le Mouvement laïque québécois et l’organisation Pour les droits des femmes du Québec —, il « revient à l’Assemblée nationale, et non aux tribunaux, de déterminer le régime de séparation du religieux et de l’État qui convient aux Québécois », explique le professeur en droits et libertés à l’Université Laval Louis-Philippe Lampron, qui a suivi avec attention le procès. On fait également valoir que la loi n’est pas discriminatoire puisqu’elle s’applique aux membres de toutes les religions.

Étant donné les enjeux délicats qu’il soulève, ce procès sera marquant pour l’histoire, selon le professeur, qui avance même qu’« il y aura un avant et un après-procès sur la laïcité de l’État ». « Ce qui prend toute la place et explique en partie pourquoi ce débat — et litige — polarise autant les acteurs en cause devient carrément la légitimité d’un tribunal d’invalider une loi adoptée par l’Assemblée nationale », précise-t-il.

Quel que soit le verdict, la cause prendra sans doute le chemin de la Cour d’appel, voire de la Cour suprême, croit M. Lampron. Un avis partagé par Robert Leckey, doyen de la Faculté de droit à l’Université McGill. « C’est un procès important. Les questions qui s’y posent résonnent dans les autres provinces. »

 

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