Procréation assistée: Québec fixe la limite à 40 ans pour les femmes

Le projet de loi vise à faire passer le nombre de cycles d’inséminations artificielles couverts par le régime public de neuf à six.
Photo: Archives Getty Images Le projet de loi vise à faire passer le nombre de cycles d’inséminations artificielles couverts par le régime public de neuf à six.

Le gouvernement Legault a déposé mercredi un projet de loi visant à réinstaurer la gratuité d’un cycle de fécondation in vitro (FIV) pour les femmes de 40 ans et moins.

Comme le révélait Le Devoir en septembre, Québec souhaite rétablir en partie la gratuité des services de procréation assistée, tel qu’il s’était engagé à le faire en campagne électorale.

Le projet de loi déposé par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, vise à faire passer de neuf à six le nombre de cycles d’inséminations artificielles couverts par le régime public. Il prévoit ensuite la gratuité d’un cycle de FIV, pour les femmes « de 18 ans ou plus et de moins de 41 ans ».

Seront admissibles les personnes présentant « une condition médicale d’infertilité » ou étant « dans l’incapacité de se reproduire », que celles-ci soient dans un couple homosexuel ou hétérosexuel. Dans le cas des couples formées de deux femmes, seule une des deux partenaires aura accès à la FIV. Les femmes seules pourront elles aussi se prévaloir du programme, s’il est adopté tel que proposé.

Le projet de loi limite l’accès à la FIV à certains égards, notamment pour les personnes ayant fait l’objet d’une stérilisation chirurgicale volontaire, comme une vasectomie. « Toutefois, ces personnes pourraient obtenir les services en assumant les frais, et certaines dépenses seront toujours admissibles à un crédit d’impôt », a déclaré le ministre Carmant.

Les limites prévues au projet de loi visent « à ne pas accentuer les risques obstétricaux pour les femmes qui recevraient les traitements ou les risques néonataux pour les enfants qui en seront issus », a résumé l’élu. Elles servent aussi à imiter le coût du programme, qualifié de « bar ouvert » auparavant.

Un fort achalandage attendu

En instaurant la limite d’âge à 40 ans, Québec dit s’être inspiré d’un rapport du commissaire santé et bien-être datant de 2014. « Il faut vraiment avoir un certain seuil de réussite qu’ils ont fixé à 5 % à 10 %. Alors, on sait que plus l’âge avance, plus les réussites diminuent », a résumé le ministre Carmant.

Quant aux coûts, l’élu les situe à 42 millions de dollars par année en 2023-2024, une fois la « phase de stabilité », qui correspond à 3500 cycles par année, atteinte. D’ici là, le ministre s’attend à un fort achalandage.

« Comme ça fait un certain temps que certaines familles attendent », Québec prévoit offrir 7000 cycles la première année et 5250 la suivante. Les coûts associés seraient de 68 millions en 2021-2022, puis de 55 millions en 2022-2023, avant la stabilisation anticipée.

Les frais associés à l’insémination, la préservation des ovules pour les femmes subissant des traitements d’oncologie et la prise de médicaments oraux sont actuellement de 15,3 millions. À cela s’ajoutent les six millions alloués au crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité.

Malgré le contexte de pandémie et de pénurie de main-d’œuvre, M. Carmant s’attend à ce que le système de santé puisse offrir les 7000 cycles « facilement », puisque le Québec a la capacité d’offrir 12 000 cycles par année, selon les chiffres qu’il a fournis.

De nouvelles balises

L’ex-ministre de la Santé Gaétan Barrette avait mis fin à la gratuité du programme de FIV en 2015, cinq ans après sa mise en place. Le programme initial, qui prévoyait le remboursement de trois cycles de fécondation, avait coûté environ 70 millions à l’État en 2014-2015.

« Avant, les cycles étaient mal définis », a affirmé Lionel Carmant. Son projet de loi considère comme un cycle la période allant de la stimulation ovarienne — incluant la ponction de l’ovule et la congélation de l’embryon — à l’implantation de l’embryon. La couverture proposée par Québec prévoit aussi que les embryons « surnuméraires » créés lors d’un cycle puissent être implantés sans frais supplémentaires. « Donc, il y a possibilité d’avoir plus d’un enfant à partir d’un cycle de FIV », a résumé le ministre. « Si la stimulation ovarienne ne fonctionne pas la première fois, il peut y avoir une deuxième stimulation ovarienne également », a-t-il dit aussi.

Autre détail : les personnes ayant eu recours à la FIV lors de la mise en place du premier programme, en 2010, ne seront pas pénalisées. « On repart à zéro », a dit le ministre au sujet de l’accès qui leur sera donné. « À partir de maintenant, c’est un cycle par couple, par projet [parental]. »

L’annonce de M. Carmant a été accueillie avec soulagement par l’Association Infertilité Québec. Sa présidente, Céline Braun, a dit du projet de loi qu’il apportait « un peu de baume au cœur ». Son organisation compte cependant faire valoir à Québec les bénéfices d’une limitation encore plus prononcée de l’offre en insémination.

Les chances de succès des cycles quatre, cinq et six étant « presque nulles », Mme Braun souhaiterait voir Québec utiliser l’argent récupéré par l’abolition de leur couverture pour offrir un deuxième cycle de FIV. « On va déposer un mémoire parce qu’il y a quelques petits [aspects], comme l’âge de la patiente, qui pour nous devraient rester à la discrétion des médecins », a-t-elle affirmé.

Parmi les partis d’opposition, seul Québec solidaire a réagi dans l’immédiat. « Québec solidaire a toujours soutenu l’inclusion des traitements de fertilité dans le régime public, y compris les traitements menant à la FIV. Nous allons regarder le projet de loi en détail et être très attentifs aux recommandations des groupes en commission parlementaire, afin de nous assurer que personne ne soit injustement laissé derrière », a déclaré Manon Massé.

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