La commissaire à l’éthique de l’Assemblée nationale avertit le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, de l’importance fondamentale de « tracer la frontière entre ses relations personnelles et ses relations professionnelles », dans un rapport où elle conclut qu’il a enfreint son code de déontologie dans ses relations avec son ami et lobbyiste Luc Laperrière.

« Il est en effet très préoccupant, du point de vue de la perception du public et de la prévention des conflits d’intérêts, qu’un lobbyiste qui entretient des liens étroits sur le plan personnel avec un élu puisse y accéder directement afin de prévoir des rencontres professionnelles », écrit la commissaire Ariane Mignolet dans un rapport qui a été déposé au Salon bleu jeudi.

Elle note au passage que le ministre, après avoir pris connaissance de son analyse, « maintient qu’il n’a commis aucun manquement au Code ». « Je ne dénote ainsi aucune volonté réelle de s’amender », écrit la commissaire, à qui l’élu a reproché d’être « juge et partie », selon le rapport.

Me Mignolet conclut que le ministre Fitzgibbon a contrevenu à deux articles du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale en tardant à l’aviser de la vente de ses actions dans MOVE Protéine à son ami Luc Laperrière et « en se plaçant dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge, en raison de ses liens étroits » avec celui-ci.

Elle exonère en revanche le ministre de tout reproche par rapport à son implication dans la nomination de Guy LeBlanc, lui aussi un ami, à la tête d’Investissement Québec en avril 2019. « Le ministre n’a pas agi ni exercé d’influence de façon à favoriser les intérêts de monsieur LeBlanc d’une manière abusive », conclut-elle.

Frontière floue

 

La réprimande que recommande Me Mignolet concerne donc les liens — amicaux et professionnels — que le ministre entretient avec M. Laperrière. À la fin de 2018, le nouvel élu a vendu à son ami le bloc d’actions qu’il détenait dans MOVE Protéine — qui appartient par ailleurs au fils de Guy LeBlanc. M. Laperrière, comprenant « de cet échange que le ministre doit vendre ses actions en raison de ses nouvelles fonctions », a alors offert « de l’aider », « par amitié, pour rendre service ».

Or cette transaction a été officialisée sept mois après que les deux hommes eurent conclu une entente verbale. « Il était donc possible pour monsieur Laperrière de refuser ultimement de ratifier la transaction. Cela pouvait le placer, en apparence du moins, dans un rapport de force vis-à-vis du ministre », estime Me Mignolet.

Au sujet de cette transaction, la commissaire reproche finalement au ministre Fitzgibbon de ne pas l’avoir avisée de la vente de ses actions dans les délais prescrits.

Là n’est pas l’objet de sa recommandation de réprimande, cependant. Celle-ci tient plutôt au fait « qu’un lobbyiste, [Luc Laperrière], lié par une grande relation d’amitié avec un membre du Conseil exécutif, et qui accepte de lui acheter des actions d’une entreprise pour lui rendre service, puisse communiquer directement avec celui-ci afin d’organiser des rencontres professionnelles ».

Le ministre de l’Économie, pour moi, il a été imprudent. Il n’aurait pas dû rencontrer un ami avec des projets

— François Legault

 

L’enquête de la commissaire fait notamment état d’une soirée au cours de laquelle les deux hommes ont soupé ensemble et assisté à un match du Canadien, non sans « discuter brièvement » de l’un des projets que portait M. Laperrière en tant que lobbyiste. « La preuve révèle également que, pour le dossier de la municipalité d’Adstock, monsieur Laperrière communiquait directement avec le ministre par texto et par courriel en utilisant les coordonnées personnelles de ce dernier », écrit Me Mignolet.

« Un lobbyiste ne devrait jamais avoir un accès direct à un ministre en raison de sa grande amitié avec celui-ci », note-t-elle.

Selon elle, l’ensemble des échanges entre les deux amis « illustrent l’absence de frontière mise en place par le ministre entre ses fonctions à ce titre et sa relation personnelle avec monsieur Laperrière ».

Me Mignolet ajoute : « Les intérêts du ministre étaient à ce point intrinsèquement liés à ses rapports personnels et d’affaires avec monsieur Laperrière qu’il m’apparaît manifeste que son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge »

Ce faisant, « je n’affirme pas que l’indépendance de jugement du ministre a effectivement été influencée », écrit-elle. Reste que le Code de déontologie « prévoit qu’un membre de l’Assemblée nationale ne doit pas se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge », ajoute-t-elle, en plaçant le mot « peut » en italique.

Impliqué à « chacune des étapes »

Un second pan du rapport de la commissaire à l’éthique s’intéresse à la nomination de Guy LeBlanc — aussi un grand ami de Pierre Fitzgibbon — à la tête d’Investissement Québec.

Il fait état de l’implication du ministre « à chacune des étapes » du processus de sélection. « Il commente les documents, propose des candidatures et donne son opinion sur la liste de noms du bassin de candidatures », détaille Me Mignolet. Bien qu’il eut insisté pour être membre du comité de sélection, son sous-ministre et le secrétaire général du gouvernement, Yves Ouellet, l’en ont découragé.

« Le ministre n’assiste donc pas aux entrevues [de sélection], mais a des communications avec les membres du comité de sélection au cours du processus », note la commissaire. À la toute fin, il avise le comité de sélection : « OK, mais tel que discuté ne prenez pas position sur le candidat final SVP. Il y a d’autres considé[r]ations »

Tant les membres du comité de sélection que le directeur de cabinet du premier ministre, Martin Koskinen, ont assuré à la commissaire que le processus de sélection s’était déroulé dans les règles de l’art. « Il est essentiel que le ministre ait confiance en la personne nommée comme président-directeur général d’Investissement Québec et qu’ils s’entendent bien, puisqu’ils travailleront ensemble », ont-ils notamment fait valoir.

Monique Leroux, présidente du conseil d’administration d’Investissement Québec et présidente du comité exécutif, a notamment assuré qu’« en aucun moment, elle ne s’est sentie contrainte par le ministre ou a senti que ce dernier faisait pression sur elle dans le cadre du processus de sélection ».

Le ministre Fitzgibbon a aussi assuré qu’il ne s’agissait « en aucun cas d’une nomination partisane, mais bien du choix unanime du conseil d’administration et du gouvernement ».

Bien que Me Mignolet estime que le ministre a « influencé ou tenté d’influencer » la décision menant à la nomination de M. LeBlanc, elle estime que ses actions « ne constituent pas, en elles-mêmes, un manquement au Code » de déontologie. « Le ministre n’a pas agi ni exercé d’influence de façon à favoriser les intérêts de monsieur LeBlanc d’une manière abusive », conclut-elle.