La DPCP «désolée» de la fermeture d’un dossier d’allégations d’attouchements sexuels

Le Code criminel prévoit qu’un procureur provincial doive promptement obtenir la bénédiction du procureur général du Canada avant de porter des accusations contre un étranger pour des infractions commises à bord d’un aéronef.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le Code criminel prévoit qu’un procureur provincial doive promptement obtenir la bénédiction du procureur général du Canada avant de porter des accusations contre un étranger pour des infractions commises à bord d’un aéronef.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, s’est dite « désolée » de la fermeture d’un dossier d’allégations d’attouchements sexuels sur un mineur en raison d’une bourde commise par son équipe.

Le 23 février 2018, Jean-Marie Aloise Hoch a été arrêté par les autorités canadiennes à sa descente d’un avion d’Air France après un vol entre Paris et Montréal. Il a été informé des allégations d’attouchements sexuels qui pesaient sur lui.

Le Code criminel prévoit qu’un procureur provincial doive promptement obtenir la bénédiction du procureur général du Canada avant de porter des accusations contre un étranger pour des infractions commises à bord d’un aéronef. Le hic : « il n’est jamais passé à l’esprit [du procureur ayant traité le dossier] qu’une autorisation ou un consentement quelconque était nécessaire », a expliqué Me Murphy en commission parlementaire jeudi soir.

Le procureur au dossier a été « extrêmement ébranlé » par l’« omission » qu’il a faite, a-t-elle fait remarquer. Puis, sans qu’on lui demande, Me Murphy a réitéré sa confiance à l’avocat d’expérience devant les membres de la commission des Institutions. « Quand on est procureur de la Couronne, le sort des victimes nous tient particulièrement à cœur. Et, quand une situation comme celle-là se produit, les procureurs […] sont les premiers désolés. »

La DPCP a dit avoir offert d’accompagner la victime, qui est également citoyenne française, advenant le cas où elle voulait « [elle]–même porter des accusations en France, par exemple ».

Après avoir essuyé des rebuffades devant la Cour du Québec (mai 2018), la Cour d’appel (décembre 2019) et, finalement, la Cour suprême (juillet 2020), la DPCP s’était contentée de dire à La Presse, le 17 juillet dernier, qu’elle « pren [ait] acte de la décision » du plus haut tribunal du pays et qu’elle « a[vait] informé la famille [de la présumée victime] de cette décision ».

L’élue péquiste Véronique Hivon a déploré jeudi soir la « réponse laconique » donnée par la DPCP après son revers devant la Cour. « C’est une manière de redonner confiance aussi d’admettre ses torts, de s’excuser et de compenser », a-t-elle fait valoir lors de l’étude des crédits octroyés au ministère de la Justice. « Vous avez raison », a répondu Mme Murphy, avant de préciser que le père de la victime alléguée a été rencontré à plusieurs reprises par le procureur et ses gestionnaires. « Nous lui avons exprimé comment nous étions désolés pour cette situation », a mentionné la grande patronne des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

« Excuses » et « compensations »

La députée de Joliette a prié la DPCP à « compenser la victime pour les torts subis du fait de cette poursuite qui n’aura jamais lieu et de la justice qui ne sera jamais rendue » après avoir « off[ert] des excuses à la victime — formellement, publiquement ». « Je comprends que l’erreur est humaine. Je pense par ailleurs qu’on s’attend tous, surtout dans le contexte actuel, d’une vigilance extrême dans les cas d’agression sexuelle. Mais, surtout, on s’attend beaucoup à de la compassion », a-t-elle déclaré. Selon elle, il en va de la confiance des victimes d’agression sexuelle à l’égard du système de justice.

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