Une autre attaque judiciaire plane contre Québec pour sa gestion de la COVID-19

<p>Selon eux, ces mesures et pièces législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire.</p>
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne

Selon eux, ces mesures et pièces législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire.

Une autre attaque judiciaire plane sur les mesures prises par le gouvernement du Québec pour protéger la population contre la pandémie de la COVID-19.

Quatre citoyens et la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), créée le mois dernier pendant la crise sanitaire, soutiennent avoir signifié lundi une action contre le gouvernement du Québec et la Direction générale de la Santé publique.

Le président de la Fondation est Stéphane Blais, qui est aussi le chef d’un parti politique québécois créé en 2018 : « Citoyens au pouvoir ».

Récemment, un avocat, Me Jean-Félix Racicot, avait tenté de faire invalider les mesures de confinement imposées par le gouvernement québécois, mais avait été débouté : la Cour d’appel avait jugé qu’il n’avait pas utilisé le bon moyen procédural pour contester les mesures.

Dans cette nouvelle procédure, les demandeurs allèguent que « le confinement du Québec tout entier » était une mesure « déraisonnable et injustifiable » pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions du gouvernement ont brimé et menacé les droits et libertés des citoyens, qui sont protégés par les Chartes canadienne et québécoise, soutiennent-ils.

Ils estiment que l’État aurait pu prendre des mesures moins draconiennes.

L’action a pour but de faire déclarer inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique qui octroie des pouvoirs au gouvernement pour agir en temps de crise. Si le tribunal juge que la loi est valide, les demandeurs ont déjà demandé dans l’action que soient déclarés nuls de nombreux décrets et arrêtés ministériels édictés durant la crise sanitaire.

Selon eux, ces mesures législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement, à ses ministres et au directeur de la Santé publique.

« On plaide l’abus, que c’est exagéré, sans pareil. C’est ce que j’appelle la destruction du Québec en peu de temps, en trois mois », a fait valoir en entrevue Me Guy Bertrand, qui pilote l’action avec son cabinet.

Les demandeurs indiquent d’ores et déjà qu’ils vont demander la nullité du projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec, et de la loi elle-même dès sa sanction, peut-on lire dans l’action. Le projet de loi vise notamment à prolonger l’état d’urgence sanitaire « jusqu’à ce que le gouvernement y mette fin » et à accélérer 202 projets d’infrastructures.

Les demandeurs avancent dans leur action que même en période de crise, le gouvernement ne peut, par de simples décrets ou arrêtés ministériels renouvelables, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux, comme il l’a fait.

Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés fondamentaux des citoyens, poursuivent-ils.

Interrogé à savoir pourquoi l’action est intentée en ce début du mois de juin, alors que beaucoup de mesures de confinement sont en train d’être levées, Me Guy Bertrand a répondu en entrevue qu’il y a aussi une question de prévention.

« Il faut le faire quand même parce qu’il risque d’y avoir une deuxième vague. Et lorsque nous aurons gain de cause, le législateur devra refaire ses devoirs pour la deuxième vague, pour ne pas détruire le Québec comme on l’a détruit actuellement. »

Un juge va maintenant évaluer les actions du gouvernement, souligne l’avocat bien connu.

En date de lundi, la COVID-19 a fait près de 5000 morts au Québec et la province a recensé plus de 53 000 cas d’infection au coronavirus.

Mais les demandeurs estiment que le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola : ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle, ajoutent-ils.

« Pour atteindre leurs fins, les défendeurs (le gouvernement et la direction de la Santé publique) ont imposé des mesures extravagantes aux demandeurs dans toutes les sphères de l’activité humaine en piétinant à plusieurs égards leurs droits et libertés au-delà des limites raisonnables et justifiables auxquelles on doit s’attendre dans une société libre et démocratique, surtout en temps d’urgence sanitaire », peut-on lire dans la procédure.

Par exemple, ils font valoir que les interdictions de visites et de sorties pour les résidants des CHSLD étaient discriminatoires, car elles les ont empêchés de circuler librement, sans égard à leur condition et à leur santé. La suspension des activités en milieu de travail a laissé pour compte des patients qui ont laissé leur état de santé se détériorer.

Et puis, les mesures prises ont forcé l’isolement de certaines personnes et empêché les déplacements entre régions, en contravention de la liberté de circulation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement devait savoir que toutes ces interdictions allaient engendrer des problèmes de santé physique et mentale, de nombreuses faillites, des pertes d’emplois et des dettes publiques inégalées, font valoir les demandeurs.

Parmi les conclusions de l’action se trouve aussi celle-ci : une recommandation à la Procureure générale du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens qui ont payé une contravention en lien avec les mesures prises pour la COVID-19 soient remboursés.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, n’a pas voulu commenter la poursuite puisque l’affaire est devant les tribunaux.

Me Bertrand ne sait pas quand la cause pourra être entendue par le tribunal, considérant que les activités judiciaires ne sont pas pleinement reprises.

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