La loi sur la gouvernance scolaire frustre les villes

Les villes sont désormais obligées de donner un terrain aux centres de services scolaires pour construire de nouvelles écoles.
Photo: Jeff Pachoud Agence France-Presse Les villes sont désormais obligées de donner un terrain aux centres de services scolaires pour construire de nouvelles écoles.

Les villes du Québec dénoncent un amendement de dernière minute apporté par le gouvernement Legault au projet de loi sur la gouvernance scolaire, adopté sous bâillon dans la nuit de vendredi à samedi, qui les oblige à céder gratuitement les terrains pour construire les nouvelles écoles.

Cet ajout en catimini, sans aucune consultation publique, a fait bondir les municipalités. Le gouvernement accorde à des gestionnaires non élus le pouvoir d’intervenir dans le champ fiscal des municipalités, a souligné Suzanne Roy, présidente intérimaire de l’UMQ et mairesse de Sainte-Julie.

« Je m’explique mal pourquoi on est allés avec cette façon de faire, qui fait que tout le monde se braque », a renchéri la mairesse de Montréal, Valérie Plante, lors d’un échange avec des journalistes.

« C’est dommage, parce que l’éducation, tout le monde y tient. Tant mieux si on trouve des arrangements. C’est pour ça qu’il faut discuter, parce que, pour l’instant, étant donné que l’éducation est une responsabilité du provincial, en imposant par exemple de donner un terrain qui appartient à la Ville, on dit aux Montréalais : “maintenant vous allez, à travers les taxes municipales, payer pour l’éducation”. Il faut quand même qu’on réfléchisse, surtout qu’à Montréal, les terrains coûtent vraiment plus cher », a ajouté la mairesse Plante.

Les municipalités s’en sont fait passer une petite vite. Elles viennent de le réaliser. On le réalise avec elles et, pour moi, c’est seulement le début

 

L’adoption du projet de loi 40 sous bâillon et en pleine nuit, au cours du week-end, a donné lieu à une série d’amendements imprévus. Cette loi de 312 articles et 97 amendements est tellement complexe que, deux jours après son adoption, lundi, les partis d’opposition et les syndicats peinaient à en dégager une vue d’ensemble.

Deux amendements majeurs déposés à la dernière minute retenaient l’attention. Les villes sont ainsi obligées de donner un terrain aux centres de services scolaires pour construire de nouvelles écoles. Et l’élimination des conseils scolaires élus au suffrage universel a été décrétée sur-le-champ plutôt qu’à la fin du mois de février, comme cela était prévu à l’origine.

Préparer la transition

Le choc a été brutal dans les commissions scolaires. Les élus scolaires se sont réveillés sans emploi — ils gardent un rôle de « conseillers » avec salaire jusqu’au 30 juin. Les élus scolaires seront remplacés par un conseil d’administration formé de 15 représentants bénévoles : cinq représentants du personnel scolaire, cinq membres de la communauté et cinq membres de comités de parents.

Ces administrateurs n’ont pas le droit de s’exprimer publiquement. Ils sont tenus à un devoir de réserve. Le porte-parole de chaque « centre de services de scolaires » est désormais le directeur général. Au premier jour de la nouvelle gouvernance scolaire, il a été impossible de parler au directeur général du plus grand centre de services scolaires du Québec, celui de Montréal.

« Pour l’instant, toute notre énergie est consacrée à assurer la réussite de la transition », a dit Alain Perron, responsable des communications du Centre de services scolaires (CSS) de Montréal.

Le directeur général du CSS de Montréal, Robert Gendron, doit rencontrer mercredi soir les gestionnaires scolaires et les directions d’écoles pour planifier les services pour l’année 2020. Il faut notamment organiser la nomination des 15 administrateurs bénévoles, dont la première tâche sera immense : adopter un budget de plus de 1,1 milliard de dollars pour 17 000 employés et 113 000 élèves.

On dit aux Montréalais : “maintenant vous allez, à travers les taxes municipales, payer pour l’éducation”

« Je pense qu’il faut être efficace. Ça fait longtemps qu’on doit changer de mode de gouvernance, ça fait longtemps qu’on doit s’assurer de construire nos écoles, les agrandir, et la mécanique actuelle ne fonctionnait pas. Il faut avoir le courage de changer les choses quand elles sont inacceptables », a dit le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, à l’animateur Patrick Masbourian, à la radio de Radio-Canada.

« À notre arrivée au gouvernement, nous apprenions que plusieurs élèves risquaient de ne pas avoir de place dans une école, ce qui obligeait notamment certaines commissions scolaires à recourir à l’installation temporaire d’unités modulaires, a précisé le ministre en fin de journée. Devant l’augmentation significative de la demande d’espace, nous avons pris l’engagement de répondre aux besoins en infrastructures scolaires. Avec le projet de loi sur la gouvernance scolaire, les projets d’agrandissement ou de construction d’établissements d’enseignement seront grandement facilités et ne devraient plus avoir de retard en lien avec la disponibilité des terrains. »

« Une petite vite »

« Je trouve ça extrêmement grave, a dénoncé la députée péquiste Véronique Hivon. Non seulement le gouvernement a “bulldozé”, il a bâillonné, mais il a carrément caché les choses au processus parlementaire. Quelle espèce de conception de la démocratie cela reflète-t-il du gouvernement? »

« Ça ne respecte pas l’autonomie des villes », a constaté la députée libérale Marwah Rizqy. À son avis, le gouvernement aurait pu choisir de discuter avec les conseils municipaux pour trouver des terrains pour de nouvelles écoles. Elle se demande si cet amendement soumis en fin de soirée vendredi, alors que les débats parlementaires étaient limités à cause du bâillon, ne vise pas à faire payer aux municipalités l’agrandissement des écoles pour les maternelles 4 ans, dont les coûts dépassent les prévisions.

Pour le co-porte-parole de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, il s’agit d’une nouvelle erreur d’un gouvernement qui est dans la précipitation. « Les municipalités s’en sont fait passer une petite vite, a-t-il déploré. Elles viennent de le réaliser. On le réalise avec elles et, pour moi, c’est seulement le début. »

Il y voit le modus operandi d’un gouvernement « qui impose ses politiques » et « qui élimine les contre-pouvoirs ». « C’est ce qu’ils ont fait avec le projet de loi 40 en congédiant au milieu de la nuit les élus scolaires pour se protéger de procédures judiciaires », a-t-il remarqué.

Les syndicats fâchés

La méthode dure du gouvernement n’est pas de bon augure pour les négociations en vue de renouveler le contrat de travail des enseignants, préviennent les syndicats. La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) envisage de contester la constitutionnalité de la loi devant les tribunaux, tandis que la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) aurait souhaité plus de temps pour débattre du projet.

Josée Scalabrini, présidente de la FSE, se réjouit néanmoins de deux amendements apportés à la loi : les professeurs restent maîtres des notes attribuées aux élèves, et ils pourront choisir le type de formation qui leur convient.

16 commentaires
  • Serge Pelletier - Abonné 11 février 2020 03 h 53

    Une bonne chose. Go Québec Go.

    Cela est une bonne chose. Cela va empêcher des cadeaux aux petits amis. Regardez ce qui produit à la CS-Pointe-de-l'Île ( avec l'achat (supposément à rabais) d'un terrain pour l'érection du CENTRE DE FORMATION DES MÉTIERS DE L'ACIER: terrain au milieu de nul part, centre non déservi par le transport en commun, aucun commerce (restaurant ou autres) à proximimité, etc.

    Mais on l'a eu à bon prix que disait la direction de la Commission Scolaire de la Pointe-de-l'Île. Ouais. Le Centre est complèment dysfonctionnel. Mais que cela ne tienne, les copains et petits-copains sont heureux... et GV-Q, par le MELS, a approuvé, puis injecté des millions pour la bâtise et les équipements...

    Pire, cela a cannabilisé l'autre centre FP en soudure (Centre Anjou) qui possédait toutes les ressources matérielles (équipements, cafétéria, etc.). Ne restait que l'agrandissement du centre pour faire face à une clientèle pls nombreuse... Pire, l'espace pour agrandissement ne manquait pas (stationnement immense, terrain vague, ect.). Que non,, il fallait faire des plaisirs aux petits copains, et petis amis de ceux-ci.

    Et ce n'est pas l'unique CS qui agit de cette manière. La CSDM (anciennement CECM), la CS Marguerite-Bourgeoys, entre autres, ne laissent pas leurs places dans les incongruités de tous types et genres... Incongruités qui sont toutes votées et approuvées par les commissaires... Puis, le MELS "casque" le tout à nos frais...

    Le GV-Q vient de faire un bon geste... Mais, il devrait finir la job... Fermer le MELS et ses créatures (style Conseil supéreur de l'éducation)... TOUT LE MODE DEHORS... de cette manière les parasites de commissaires scolaires ne seraient plus seuls pour pleurnicher "au bar du coin" sur leurs tristes sorts de sangsues parisataires...

    Go Québec Go.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 février 2020 10 h 37

      Faudrait alors faire disparaître beaucoup de municipalités(dont Montréal, Laval, Terrebonne, Mascouche) suite aux révélations de la Commission Charbonneau)???? Actuellement il y a la commission CSEM en tutelle. Or, dans le milieu municipal, la tutelle fait partie de la routine.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 février 2020 11 h 12

      En démocratie, il faut d'abord essayer de CONVAINCRE avant d'imposer. Ce gouvernement aurait dû prendre le temps d'expliquer son projet. Au contraire, il a agi en *bulldozant*.....avec des amendements en pleine nuit: quel désatre démocratique!!!. Ce n'est pas rien: on efface des pans entiers de l'Hstoire; on remplace des gens qui ont eu l'audace de mettre leur nom et leur photo sur un poteau pour prendre une chargre publique et se faire mandater par les contribuables, les payeurs de taxes. On les remplace par des figurants. Ces administrateurs n’ont pas le droit de s’exprimer publiquement. Ils sont tenus à un devoir de réserve: quel recul au plan démocratique!!! Quant à moi, inacceptable!

      Je suis convaincu que ce projet est contestable au plan légal en vertu du "no taxation without representation". Les propriétaires vont continuer à payer des taxes scolaires; ils ont un droit fondamental d'exiger des élections.

      Le plus paradoxal: ce gouvernement maintient aux anglophones leur droit d'élire leurs représentants!

    • Gabriel Rompré - Abonné 11 février 2020 13 h 34

      Attends, c'est vraiment votre suggestion d'abolir le Ministère de l'éducation? Donc on se fait l'économie d'un programme scolaire national, d'épreuves uniformes, etc? C'est probablement le plan le plus rapide et catastrophique pour détruire le Québec. Félicitations, vous recevez la palme.

  • Serge Lamarche - Abonné 11 février 2020 04 h 40

    taxes municipales

    Je croyais que les taxes municipales payaient pour les écoles, ou les services écoliers.
    En tout cas, le maitre chez soi ne va pas sans heurts, hein?

    • Mélissa Basora - Abonnée 11 février 2020 09 h 43

      Pour votre information, ce sont les taxes scolaires qui financent les écoles, pas les taxes municipales...les deux sont payées par les propriétaires, mais les taxes municipales sont censées payer pour le financement des services publiques d'une municipalité; bibliothèques, programmation culturelle, collecte des déchets/recyclage/compost, entretien des parcs/terrains sportifs municipaux, etc.

    • Serge Pelletier - Abonné 11 février 2020 16 h 59

      Madame Basora, vous écrivez "ce sont les taxes scolaires qui financent les écoles, pas les taxes municipales...les deux sont payées par les propriétaires". Cela est exact, mais uniquement en partie. 1) le propriétaire d'un édifice où il y a des logements (peu importe le type: habitation, récréatif, commercial) refile la taxe scolaire aux locataires; 2) le propriétaire d'un édifice où il y a des logements peut déduire les montants des taxes de ses revenus locatifs; 3) le propriétaire d'une petite maison, ou d'un appartement (condominium) ne possède aucune exemption de taxes scolaires, et en absorbe le coût directement... Coût qui s'additionne aux autres taxes/impôts: impôts sur le revenus, taxes scolaires, taxes scolaires... qui s'additionnent et donnent: taxe sur la taxe de la taxe...

      Quand aux coûts de l'érection (construction) d'une école, ceux-ci sont défrayés par le GV-Q... Tout comme l'entretien. Mais les CS ne sont pas suffisamment surveillées en la matière... Ce qui donne ce que l'on connait suite à des fuites (voir mon commentaire ci-dessus: "Une bonne chose. Go Québec Go."

  • Yvon Montoya - Inscrit 11 février 2020 06 h 19

    Pourtant pourquoi est-ce si étonnant? On le savait depuis la prise au pouvoir de ce Parti politique. Et « ce n’est pas fini » dira QS. On rigole...merci.

  • Marcel Vachon - Abonné 11 février 2020 08 h 13

    Pauvres vous...

    Les commissaires d'écoles, élues à 3 - 5 %, angluées dans la mélasse de procédures remontant à une époque révolues, récoltent le fruit de leur incapacité à innover. La confortable routine est chose du passé. Bravo à notre gouvernement.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 février 2020 10 h 54

      Il suffisait de placer les élections scolaires en même temps que les municipales. Le grief le plus important: la précipitation.Faire un tel changement aurant nécessité un débat public. J'ai oeuvré en éducation, au secondaire, pendant 33 ans. De plus, j'ai occupé le poste de conseiller municipal, (un mandat), puis maire (un mandat). Je trouve très grave la façon avec laquelle la CAQ a procédé ("Le bâillon de l'échec") et les dommages causés à la démocratie.

      "Les élus scolaires seront remplacés par un conseil d’administration formé de 15 représentants bénévoles : cinq représentants du personnel scolaire, cinq membres de la communauté et cinq membres de comités de parents.Ces administrateurs n’ont pas le droit de s’exprimer publiquement. Ils sont tenus à un devoir de réserve. Le porte-parole de chaque « centre de services de scolaires » est désormais le directeur général.". Quand vient le temps d'élire les parents au conseil d'établissement, les parents ne s'y présentent à peu près pas: environ 2% au niveau provincial.

      Quant aux 5 membres du personnel, ils seront souvent en situation d'apparences de conflits d'intérêts. Appliqué au municipal, cela voudrait dire qu'il devait y avoir des représentants des cols blancs, des cols bleus, des pompiers sur le conseil.

      En fait, ces 15 personnes serviront de figurants(es).Québec élimine le contre-pouvoir nécessaire; sinon, c'est de la dictature.Si on appliquait la même loi au municipal, ça voudrait dire que seul le directeur général pourrait aller sur la place publique.

  • Daphnee Geoffrion - Abonnée 11 février 2020 08 h 16

    J'ai travaillée 10 ans. en immobilier sur l'île pour des gros promoteurs. Les terrains sont souvent donnés et il y a énormément de corruption dans l'obtention des terrains, permis, décontamination ect..et c'est la ville qui mène le bal dans ces échanges douteux et qui fixe des règles volontairement floues.
    Alors franchement que les villes donnent des terrains pour des écoles pour leur petit citoyen.
    Je ne trouve vraiment pas ça catastrophique, trouvez autre chose svp.

    • Serge Pelletier - Abonné 11 février 2020 17 h 24

      Exact Mme Geoffrion. Les municipalités (tout comme les CS) sont des niques à favoritismes et patronages dans tous les domaines qu'elles touchent... et l'immobilier n'en est qu'un l'un.

      Ne reste qu'au GV-Q de mettre en place un organisme de surveillance crédible pour voir à la bonne marche du processus... et d'inclure les malversations et autres modes de "gamics" dans un code pénal spécifique avec des amendes et peines d'emprisonnement pour les fautifs (après jugement).

      Actuellement, c'est la "joke"... Les fautifs des divers niveaux de GV ne subissent acune sanction qui les prive des $$$... Les exemples sont multiples - Le recteur de l'UQÀM (un nommé Denis) s'est fait montré la porte pour les malversations immobilières... Mais avec droit de retraite légèrement amputé (18 mois de cotisations)... Le tout avec une compensation de plus de 175,000$ pour couvrir la légère amputation des $$$ sur les prestations à recevoir de son régime de retraite... Les ex-fonctionnaires municipaux ayant tremper dans les malversations... Ben, ils receçoivent pleine retraite... etc.

      Changer le vieux bocal usé du petit poisson rouge par un flambant neuf pour y transvider la vieille eau... ne change pas grand chose dans la vie du petit poisson rouge... L'eau est encore saumâtre... Mais le bocal "y'é beau dehors".