Legault presse Trudeau d’empêcher le PCJ de financer toute contestation

François Legault a accueilli d’un bon oeil la décision de la CSEM de renoncer à l’aide financière de 125 000 dollars promise par le PCJ pour mener à bien sa lutte juridique contre la «Loi 21».
Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne François Legault a accueilli d’un bon oeil la décision de la CSEM de renoncer à l’aide financière de 125 000 dollars promise par le PCJ pour mener à bien sa lutte juridique contre la «Loi 21».

Le premier ministre québécois, François Legault, presse son homologue fédéral, Justin Trudeau, d’empêcher le Programme de contestation judiciaire (PCJ) de financer toute bataille juridique contre la Loi sur la laïcité de l’État québécois.

« [M. Trudeau] doit mieux encadrer cette loi. Il y a une différence entre défendre, par exemple, les services en anglais ou en français et contester une loi adoptée en bonne et due forme », a fait valoir M. Legault, en marge des travaux parlementaires, vendredi.

Le chef du gouvernement québécois a accueilli d’un bon oeil la décision de la commission scolaire English-Montreal (CSEM) de renoncer à l’aide financière de 125 000 dollars promise par le PCJ pour mener à bien sa lutte juridique contre la « Loi 21 ». « Je suis content de voir que la commission scolaire a reculé pour obtenir le financement du gouvernement fédéral », a-t-il déclaré. Cela dit, « le problème reste entier », selon lui, puisque rien n’empêche le PCJ d’aider financièrement une autre association qui conteste la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État québécois. « Si un organisme à but non lucratif demande du financement [de la part du PCJ] pour contester la « Loi 21 », il pourrait avoir droit à du financement », a-t-il avancé.

Le gouvernement Trudeau n’acquiescera pas à la demande de M. Legault de resserrer la portée du Programme de contestation judiciaire. Il s’agit d’« un programme qui fonctionne très bien », a fait valoir le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, vendredi. « Plusieurs gouvernements provinciaux, à certains moments, ont souligné l’importance de ce programme-là comme nous. […] Le programme est là pour aider des communautés, des minorités. C’est ce qu’il fait. Alors on ne voit pas à ce moment-ci la nécessité de [le] revoir », a-t-il affirmé.

À l’heure actuelle, le PCJ offre un « appui financier » à la contestation de lois provinciales, mais seulement « dans le but de faire valoir et clarifier les droits en matière de langues officielles ». La CSEM a ainsi pu obtenir un coup de pouce financier du PCJ parce qu’elle allègue que l’interdiction du port de signes religieux chez les enseignants et les directeurs d’école prévue à la « Loi 21 » entre en collision avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui lui confère un droit de gestion et de contrôle de ses écoles.

Le Programme de contestation judiciaire avait promis un montant total de 250 000 $ à la CSEM, soit 125 000 $ pour contester la Loi sur la laïcité de l’État québécois et 125 000 $ pour contester la Loi sur l’instruction publique, qui permet au ministre de l’Éducation d’« ordonner que la propriété d’un immeuble appartenant à une commission scolaire soit transférée à une autre commission scolaire ». La CSEM y a renoncé jeudi. « À la lumière du climat politique [instauré par la Coalition avenir Québec et le Bloc québécois], il n’était pas dans l’intérêt de la communauté anglophone d’accepter des fonds du Programme de contestation judiciaire (PCJ) », avait affirmé le porte-parole de la CSEM, Michael J. Cohen, jeudi soir.

Représailles ?

François Legault a aussi déploré vendredi que la CSEM ait mis de côté des centaines de milliers de dollars provenant de l’État québécois pour contester l’interdiction du port de signes religieux chez les enseignants et les directeurs des écoles primaires et secondaires publiques prévue à la « Loi 21 ». « Ça vient ajouter aux arguments pour abolir les commissions scolaires », a-t-il fait valoir avant de filer dans le Salon bleu, où les élus adopteront vraisemblablement le projet de loi visant notamment à abolir les élections scolaires au cours de la journée de vendredi.

Chose certaine, la « saga » n’est pas terminée, a averti M. Legault. « On est en train de regarder les recours qu’on a contre la commission scolaire [English-Montreal] », a-t-il affirmé à la presse. « Bon, heureusement, ça va arrêter étant donné qu’on va abolir les commissions scolaires, mais je pense que ça vient ajouter à tout le malaise qu’on a pour ce genre de dépenses qu’on voit », a-t-il poursuivi.

Le hic : le projet de loi 40 prévoit l’abolition des élections scolaires seulement dans le réseau francophone. En effet, les membres des conseils d’administration des centres de services, qui succéderont aux commissions scolaires anglophones, seront élus au suffrage universel.

Craintes des francophones

Les sorties de François Legault et d’Yves-François Blanchet sur le Programme de contestation judiciaire (PCJ) ont été mal reçues par la Fédération des communautés francophone et acadienne (FCFA) du Canada. « Je m’inquiète que cette controverse mette à risque un programme qui est d’une importance capitale pour les droits linguistiques des communautés francophones et acadiennes », a souligné vendredi matin le président de la fédération, Jean Johnson. Ce dernier rappelle que le PCJ existe depuis plus de 40 ans et qu’il « a été mis en place, à l’origine, pour permettre à des communautés minoritaires comme les nôtres de se défendre devant les tribunaux lorsque leurs droits linguistiques sont lésés. […] Sans le PCJ, il n’existerait pas aujourd’hui 42 écoles en Alberta. C’est grâce au programme que les francophones ont pu se battre devant les tribunaux pour sauver l’hôpital Montfort [en Ontario]. C’est grâce au programme que les élèves acadiens de Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, ont pu obtenir une école dans leur propre communauté et cesser de faire deux heures d’autobus par jour. » M. Johnson appelle ainsi les politiciens « à la prudence » quand il s’agit de critiquer « la raison d’être et l’indépendance » du PCJ. Celui-ci comprend deux volets ― un pour les droits linguistiques, et l’autre pour les droits de la personne. Guillaume Bourgault-Côté