La loi 21 s’applique, tranche la Cour d'appel

Photo: Catherine Legault Archives Le Devoir

Les enseignantes voilées subissent bel et bien un préjudice depuis l’application de la Loi sur la laïcité de l’État. Toutefois, l’esprit même de la disposition de dérogation doit décourager les tribunaux de suspendre temporairement la loi, tranche la Cour d’appel dans une décision partagée, à deux contre un, et marquée par la dissidence de la juge en chef, Nicole Duval Hesler.

« Au stade de la présente procédure, la Cour doit tenir pour acquis que la loi sert un objectif d’intérêt général valable. À moins qu’il ne soit manifeste que la loi adoptée ne vise aucun objectif d’intérêt public, les tribunaux doivent le tenir pour acquis », note la juge Dominique Bélanger dans une décision rendue jeudi.

La Cour d’appel n’a donc pas été convaincue de l’urgence de suspendre certains articles de la loi, comme le demandaient le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hidjab.

En attendant que le tribunal se penche sur la constitutionnalité de la loi, ces derniers avaient tenté en juillet dernier d’obtenir en Cour supérieure la suspension immédiate des articles de la loi qui interdisent aux employés du secteur public de porter des signes religieux au travail, mais aussi qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

« Évidemment, nous sommes déçus de la décision, a réagi Mustafa Farooq, le directeur général du CNMC, en entretien au Devoir. Nous allons maintenant l’évaluer en détail avant de la commenter davantage. »

M. Farooq n’a pas voulu dire si son organisation comptait porter la cause en appel devant la Cour suprême.

La Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin à l’Assemblée nationale, interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, dont les enseignants du réseau public, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est protégée par la disposition de dérogation, ce qui la soustrait à certains articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a réagi jeudi en indiquant que le gouvernement provincial est satisfait que la Loi sur la laïcité de l’État demeure en vigueur.

« Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de cette loi, comme ceux de toutes les lois adoptées démocratiquement par l’Assemblée nationale », a-t-elle déclaré.

À Ottawa, le ministre de la Justice, David Lametti, a rappelé que le gouvernement fédéral continuerait à « surveiller de près les procès » concernant la loi 21.

« Rien n’a changé aujourd’hui dans notre position », a-t-il déclaré en mêlée de presse : « ce n’est pas à un gouvernement de dire à ses citoyens quoi porter ou ne pas porter ».

Décision partagée

Signe de la complexité du débat juridique qu’implique la loi 21, chaque juge a rendu séparément les motifs de sa décision.

« En l’espèce, ce que la [disposition de dérogation] impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi », note la juge Bélanger dans sa décision.

Le juge Robert M. Mainville indique pour sa part que les arguments avancés par les demandeurs, qui cherchent à contourner les protections procurées par la disposition de dérogation en invoquant, par exemple, une inégalité fondée sur le genre, « ne s’imposent pas d’emblée et sont loin d’être évidents ».

Plongée dans la controverse à la suite de propos qu’elle a tenus lors de l’audience d’appel, la juge Nicole Duval Hesler est la seule des trois magistrats qui aurait suspendu temporairement certaines dispositions de la loi, le temps qu’un tribunal se penche sur le fond du dossier. Et ce, malgré la disposition de dérogation.

« Permettre à quelques personnes additionnelles d’enseigner en portant le hidjab ne pourrait, à mon humble avis, compromettre l’intérêt public », souligne-t-elle.

Pour en convaincre, la juge écrit que le législateur, « dans sa sagesse », a déjà prévu une clause de droits acquis permettant aux enseignantes déjà en poste et portant un signe religieux avant le 27 mars 2019 de continuer à le faire.

La divergence d’avis parmi les trois juges a étonné le professeur de droit Patrick Taillon, de l’Université Laval.

« J’ai été surpris que la décision ne soit pas unanime, soulève-t-il. Avec la crise dans laquelle est plongée la Cour d’appel […], j’avais tendance à penser que la cour allait faire preuve d’unité. »

De l’avis de son collègue Louis-Philippe Lampron, aussi de l’Université Laval, la décision de jeudi clarifie l’état du droit sur la possibilité de suspendre temporairement l’application d’une loi, le temps qu’on en conteste la validité constitutionnelle sur le fond : il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle.

Les deux constitutionnalistes s’entendent pour dire que les juges majoritaires ont fait preuve de la retenue nécessaire à cette étape-ci du dossier. Une suspension de la loi aurait remis en question le principe même de la disposition de dérogation. « On aurait presque pu parler, je pense, de crise constitutionnelle », avance Louis-Philippe Lampron.

Fond de polémique

Rappelons que l’audition de cet appel avait plongé dans la controverse la juge Duval Hesler, à qui l’on a reproché d’avoir manqué à son devoir de réserve.

La juge a notamment laissé entendre que les sympathisants de la Loi sur la laïcité de l’État souffraient d’« allergies visuelles » face aux signes religieux, lors d’une audience le 26 novembre dernier.

51 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 13 décembre 2019 02 h 07

    Le voile est instrumentalisé par les intégristes comme un panneau publicitaire pour l'islam politique.

    Les juges de la Cour d'appel ont bien fait de trancher contre le prosélytisme de ce voile utilisé comme un panneau publicitaire pour l'islam politique. C'est le voile qui porte atteinte à la dignité et à la liberté de la femme.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 09 h 05

      La cour d'appel ne s'est pas prononcée sur vos sempiternelles ritournelles.

    • Carmen Labelle - Abonnée 13 décembre 2019 09 h 23

      Richard Maltais Desjardins et malheureusement pas sur les vôtres non plus, vos sempiternels atermoiemants victimaires

    • Marc Therrien - Abonné 13 décembre 2019 09 h 47

      Et comme a déjà dit un autre commentateur à quelqu'un qui commente dès la parution du Devoir après minuit:"Mais à quelle heure vous couchez vous donc?" La loi sur la laïcité de l'État ne vous empêche pas de dormir, quand même?

      Marc Therrien

    • Gilles Théberge - Abonné 13 décembre 2019 09 h 57

      Ni sur les vôtres, monsieur Maltais Desjardins...

    • Robert Beauchamp - Abonné 13 décembre 2019 10 h 08

      N'est-il pas significatif le fait que l'on ait envoyé au front des femmes voilées et non des infirmières ou autres fonctionnaires? Il serait intéressant de savoir si les femmes voilées ne sont pas plus nombreuses à opter pour la sphère de l'enseignement.Et si la cour avait tranché en leur faveur, n'aurait-ce pas été là une porte ouverte au prosélytisme?
      À preuve que la sphère du religieux est bien implantée et sournoisement, la juge en chef en a offert le témoignage des plus percutant en
      offrant de façon proactive une conférence auprès de l'association des juristes juifs dans une synagogue par surcroît. Le message est clair et de son propre aveu. Était-ce pour fixer des orientations fermes concernant ce dossier à l'adresse de juristes voire même des juges?. Comment puisse-t-on imaginer l'existence d'approches ethniques surtout dans le monde judiciaire?
      Serait-ce une répétition du duo Trudeau/Laskin auquel on assistera avec Trudeau/Duval Hesler? Faudrait pas s'en étonner d'autant plus que Jean Chrétien a repris du service dans la garde rapprochée de Trudeau.

    • Nadia Alexan - Abonnée 13 décembre 2019 11 h 41

      Aux monsieurs Marc Therrien et Richard Maltais Desjardins: les commentaires personnels en guise d'argumentation révèlent la pauvreté intellectuelle de ceux qui l'utilisent.

    • Serge Turmel - Abonné 13 décembre 2019 13 h 33

      Minuit moins une, le bon sens a prévalu. Il faut cesser d'encourager le rabaissement et la soumission systématiques des femmes par l'islam rigoriste ancré dans le passé.

    • Marc Therrien - Abonné 13 décembre 2019 17 h 59

      Madame Alexan,

      Je reconnais qu’il peut m’arriver parfois, probablement quand je m’ennuie dans les hauteurs de l’abstraction, de redescendre plus bas au niveau des émotions. Je réalise que je ne me suis pas encore désintoxiqué de toutes ces années de lecture de Richard Martineau. Mais, sincèrement, je souhaite quand même que l’avenir de la loi sur la laïcité de l’État ne soit pas une cause d’insomnie pour vous.

      Marc Therrien

  • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 03 h 00

    La décision sur division des trois juges de la Cour d'appel s'appuie sur deux points : 1) la dérogation inscrite dans la Charte Canadienne des droits et libertés qui imposerait à cette étape de laisser à leur sort des femmes prêtes à travailler dans l'enseignement public ; 2) les arguments des demandeurs « ne s’imposent pas d’emblée et sont loin d’être évidents ».

    Dès lors, il reviendra à la Cour suprême, si elle accepte une requête des demandeurs, de se prononcer. Qu'il y ait eut division était prévisible et ne change pas grand chose, mais constituera peut-être un argument des demandeurs pour inciter la Cour suprême à se pencher rapidement sur ce dossier, ce qui renvoie à l'ordre des tribunaux dont la Cour suprême est au haut de la hiérarchie.

    Comme cette cour a déjà pris une décision favorable aux demandeurs d'accès aux écoles passerelles, il est imaginable qu'elle utilise les mêmes arguments, qui renvoient aux convictions des demanderesses, pour attétuer les effets sur des citoyennes canadiennes des limites à l'exercice de leurs droits individuels associés à l'expression de leur croyance religieuse qu'aurait le revours à la clause dérogatoire.

    En clair, ce dossier n'est pas fermé comme l'a signalé le ministre canadien de la justice et les juges peuvent soit modifier la loi 21, ce qui serait surprenant, soit demander au législateur d'atténuer ses effets sur les droits individuels de personnes dont le port de signes religieux est fondamental. Du coup, le principe même de la loi 21 serait sous attaque.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 06 h 36

      Simple question de fait : les juges ont-ils le pouvoir de modifier la loi ou de signifier au législateur qu'il doit le faire pour la rendre compatible avec la Charte? Si c'est bien le cas, le gouvernement de Québec n'aura qu'à prendre note en insistant sur le fait que tel jugement n'entame nullement le privilège législatif dont il s'est servi d'emblée en utilisant la clause dérogatoire. Cependant, il devra continuer à faire la défense politique de la loi, tant auprès de ceux qui comme vous lui accordent une légitimité de principe que pour ses adversaires, les uns et les autres ne se privant pas de puiser dans la décision de quoi justifier encore plus avant leurs positions respectives. Cela me va.

      La Cour va évidemment utiliser l'article 28 pour se livrer à l'examen de L21, mais comme celui-ci n'a de portée interprétative à l'égard des droits reconnus à l'article 15, son utilisation devrait se limiter à caractériser la portée de la dérogation à celui-ci. Autrement, il faudrait réécrire l'article 15, ce qui grèverait la latitude dont les gouvernements provinciaux avaient fait une condition à leur signature et, par là, une modification à la constitution canadienne dont la cour suprême n'a pas la capacité.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 07 h 03

      Il ne s'agit pas d'une légitimité de principe, mais d'un principe qui légitime la Loi 21.

      Par ailleurs, la Cour suprême peut indiquer au législateur du Québec que la loi 21, même en recourant à la dérogation dans la Charte canadienne des droits et libertés, entrave les droits individuels de personnes croyantes et l'inviter à corriger ce point, ce qui, ai-je écrit, mettrait en cause le principe à la base de cette loi parce qu'un autre principe serait en jeu.

      Il y aurait alors impasse.

      Cela dit, il serait surprenant que les juges de la Cour suprême modifient la Loi 21. En cas d'impasse, ils pourraient oser le faire, mais il est fort probable qu'ils évitent de prendre cette voie, car elle est à risque élevé.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 07 h 27

      Je repose la question: le peuvent-ils (modifier la loi) ?

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 07 h 33

      Sur le fond, les demandeurs n'ont aucune chance à cause de la clause dérogatoire. Quant aux écoles passerelles, il s'agissait de l'article 23, lequel n'est pas dans le champ d'application de l'article 33, en clair, qui ne peut être atteint par une clause dérogatoire. Donc, pas rapport avec le cas présent où le législatif peut aller à l'encontre de la liberté de conscience, de religion ou d'expression avec la clause dérogatoire.

      Quant à l'injonction interlocutoire, les juristes consultés dont on a l'avis dans cet article auraient été étonnés d'un autre jugement que celui de première instance confirmé par la Cour d'appel.

      Les tribunaux interprètent lorsqu'il n'est pas clair si un cas précis est visé par une liberté publique - le tribunal est alors forcé d'interpréter le libellé de la liberté publique invoquée. Et aussi, la mesure dans laquelle une limite à une liberté est "raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique". Mais seulement si on les sollicite et si l'interprétation est nécessaire pour disposer de l'affaire, comme quand une liberté publique est en cause et qu'il n'y a pas de clause dérogatoire.

      Mais le texte de l'article 33 permettant à un gouvernement de déroger à certaines libertés publiques par clause dérogatoire, dont celles ici visées (liberté de conscience, de religion et d'expression) est limpide. Comme il n'y a pas de gouvernement des juges, les tribunaux n'auront pas le choix.

      En bout de ligne, la L21 demeurera donc en vigueur.

      Les juges, conscients de l'idée de séparation des pouvoirs, vont probablement se limiter aux considérations nécessaires pour disposer de l'affaire, comme ils l'ont fait jusqu'à date. Et même s'ils se laissent aller à d'autres considérations, ce qu'ils ont théoriquement le droit de faire et qui pourrait arriver, celles-ci n'auraient aucune force contraignante.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 07 h 36

      L'article 33 de la Charte canadienne des droits est tout à fait limpide: la clause dérogatoire permet à une loi d'être valide même si elle contrevient, pour le cas qui nous occupe, à la liberté de conscience, de religion ou d'expression pendant les 5 ans qui suivent l'adoption de la clause dérogatoire.

      La liberté de conscience, de relgion ou d'expression sont prévues à l'article 2, l'invalidité d'une loi discriminatoire, entre autres en raison de la religion, à l'article 15. Voici le texte de l'article 33:

      " 33. (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

      Effet de la dérogation

      (2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

      Durée de validité

      (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

      Nouvelle adoption

      (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 07 h 57

      La patente de l'article 28 de la juge Hesler ne tient pas la route.

      L’article 28 se lit ainsi :
      « 28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. »

      L’article 28 est une clause interprétative des droits, elle ne crée pas un droit et elle s’applique aux droits qui existent et donc, devient non pertinente lorsque le droit n’existe pas, comme lorsque l’objet d’une clause dérogatoire.

      Mme Hesler a été chercher la seule sous-poignée qui a l'apparence d'être utilisable (28 n'étant pas partie du champ explicite de 33). On voit qu'elle était prête à étirer sur le fond, mais je vous assure que les autres juges sur le fond, de la première instance jusqu'à la Cour suprême ne vont pas proposer une interprétation aussi erronée de cet article. À part peut-être Mme Hesler (tiens, ça sonne comme une chanson de Renaud) et encore, elle évoquait verbalement comme ça, pensait tout haut, ce qui n'est pas rendre un jugement, et en plus pourrait ne pas siéger sur le tribunal saisi sur le fond.

      Si les demandeurs poursuivent, même s'ils savent qu'ils vont perdre sur le fond, c'est peut-être pour attirer l'attention, pour l'effet politique. Mais ils vont perdre juridiquement.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 08 h 00

      Mes remerciement à M. Maltais-Desjardins pour m'avoir éclairé sur l'article 28 de la Charte.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 08 h 48

      Vous savez très bien que la clause dérogatoire extrait la loi 21 d'une déqualification par la Cour. Pourraient-ils la modifier ? Vous savez aussi bien que moi qu'ils ne peuvent pas le faire. Par contre, ils peuvent limiter ou élargir sa portée, ce qui est une façon indirecte de modifier une loi d'un parlement.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 09 h 28

      Monsieur Labelle, il faut bien noter que la cour d'appel ne donne pas tant préséance à l'article 33 sur l'article 28 qu'elle s'abstient de se substituer à l'instance qui devra traiter cette question sur le fond. Si la décision est maintenue, ce n'est pas parce que les juges auraient tranché en faveur de 33, mais qu'ils ne pouvaient invoquer 28 sans surimposer à l'intention du législateur en vue de l'intérêt public et en utilisant à cette fin les lois existantes une interprétation de cet article qui reste à faire et dont on ne pourrait par conséquent faire grief au gouvernement de ne l'avoir pas considérée à son mérite qu'en substituant l'avis des juges aux résultats légitimes d'une délibération démocratique honnête.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 09 h 29

      Pardonnez mon insistance, monsieur Bariteau. « Par contre, ils peuvent limiter ou élargir sa portée » De quelle manière ?

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 09 h 39

      "(...) il faut bien noter que la cour d'appel ne donne pas tant préséance à l'article 33 sur l'article 28 qu'elle s'abstient de se substituer à l'instance qui devra traiter cette question sur le fond." RMD.

      Oui, c'est vrai. J'avais pris la précaution de précéder mon intervention par "sur le fond", prenant pour acquis que la personne lisant savait que le jugement portait sur l'injonction interlocutoire (qui n'est pas sur le fond), mais un petit rappel de temps à autre aidera les personnes à suivre.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 09 h 43

      J'ai erré sur les écoles passerelles, l'article 23 n'était pas en cause. Par contre, la clause dérogatoire n'avait pas été utilisée.

      Je répète mot pour mot ce que j'ai écrit dans un autre article, où la considération était également pertinenet.

      Il arrive, lorsque les tribunaux déclarent une disposition invalide, qu'ils soufflent un peu ce qu'ils considéreraient comme acceptable - pour un peu aider le gouvernement à combler adéquatement le vide juridique qu'ils créent – un sens des responsabilités. C'est ce qui est arrivé dans l'histoire des écoles-passerelles. Le tribunal a trouvé que les moyens utilisés étaient disproportionnés pour atteindre un but qu'il reconnaissait légitime et a un peu soufflé ce qu'il considérerait acceptable.

      Les tribunaux ont beaucoup moins tendance à suggérer au législateur comment amender une disposition qu'ils ont considérée comme valide ou constitutionnelle.

      Ils le pourraient théoriquement - et même si ça devait arriver, cela n'aurait aucune force contraignante, puisque nous ne sommes pas dans un système de gouvernement des juges.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 09 h 48

      Monsieur Maltais Desjardins, si la Cour suprême accepte de se pencher sur la loi 21après des demandes à cette fin, elle considérera que les décisions de la cour supérieur et de la cour d'appel ne ferment pas le dossier. Dans un tel cas, il m'est difficile d'imaginer ce que feront les juges. J'ai donc ouvert l'éventail des possibilités.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 10 h 47

      Merci, Monsieur Bariteau. Je ne pense pas que nous ayons à « imaginer » ce que les juges VEULENT faire. Ce qui compte, dans un contexte où la suspicion d'activisme judiciaire et de « gouvernement des juges » est toujours sous-entendue, c'est de savoir ce qu'ils PEUVENT faire. Je ne crois pas me tromper en disant qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Cour n'a jamais pu faire plus que d'indiquer avec toute l'insistance nécessaire comment le législateur devait agir si son intention était de maintenir la cohérence des lois et leur compatibilité avec la Charte. Si j'ai tort, je me corrigerai volontiers.

    • Charles-Étienne Gill - Inscrit 13 décembre 2019 13 h 21

      Ce qui est intéressant, c'est que le juge Minville a évoqué la pratique raisonnable et non fichue «foi sincère». Le juge parle aussi des contextes, on réintroduit de la société disctincte, c'est parfait.
      Je vous jure, si ça va en CS, je vais trouver le moyen de demander si l'intérêt public commande que l'on impose une réserve aux fonctionnaire sur leur temps de travail et si cette réserve est compatible avec les Charte sans invoquer la clause de dérogation.

      En dernière analyse, empêcher un prof du secondaire d'enseigner avec casquette MAGA de Trump est-il inconstitutionnel? Si oui, vive le voile et les passoires. Si c'est c'est non alors le voile, le turban, la kippa. n'ont pas plus le place.

      Parce qu'autrement, le religieux aurait une prépondérance sur le non-religieux, et ça, c'est inacceptable.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 17 h 00

      Monsieur Gill, le juge Minville ne réintroduit rien et ne disqualifie pas la notion de croyance sincère. Il ne fait qu'évoquer des objets de débat pour rendre encore plus manifeste l'imprudence que l'instance aurait manifesté en privant la loi des effets que le législateur a voulu lui donner sans égard à ce que les articles de la charte à l'abri desquels il s'est placé auraient commandé comme pratique d'accommodement. Il n'est pas en train d'écrire le droit. Tout au contraire.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 22 h 44

      Oups, je n'ai pas erré sur les écoles passerelles, il y était question de l'article 23, mais ceci ne change rien à ma remarque sur les pratiques des tribunaux quant à leurs propension à suggérer ou non des amendements législatifs.

    • Raymond Labelle - Abonné 14 décembre 2019 01 h 05

      "(...) il faut bien noter que la cour d'appel ne donne pas tant préséance à l'article 33 sur l'article 28 qu'elle s'abstient de se substituer à l'instance qui devra traiter cette question sur le fond." RMD.

      Oui, c'est vrai. J'avais précédé mon intervention par "sur le fond", mais votre précision méritait d'être faite.

      En court, lorsqu’une invalidité est manifeste, elle peut être considérée au stade d’une injonction interlocutoire. Mais il n’est pas manifeste du tout que l’article 28 rend invalide l’usage de la clause dérogatoire dans ce cas-ci. Le juge Mainville en a parlé pour mentionner qu’il y a peu de jurisprudence à ce sujet, et a illustré combien cette thèse est discutable et donc, pas manifestement vraie. C’est la raison pour laquelle on laissera cette question traitée sur le fond.

      Entre autres, il montre qu’on a envisagé de l’utiliser contre une clause dérogatoire dans des situations extrêmes, ce qui n’est pas manifestement le cas ici. De plus, si la clause dérogatoire saute, cela ne dispose pas du litige, il faudrait au test de la « limite raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique », dont la non-application n’est pas non plus manifeste.

      Le juge a aussi évoqué d'autres difficultés sur le fond, pour montrer le non-manifeste de leur résolution.

      Ceci est le contexte de ces citations du juge Mainville ci-dessous:

      "147 On ne peut donc raisonnablement soutenir que les appelants invoquent un droit manifeste et incontestable lorsqu’ils réfèrent à l’article 28 de la Charte canadienne afin d’évacuer du débat la question de la présomption de validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État. (...)

      152 Il appartiendra au juge saisi du fond de l’affaire de trancher les nombreuses questions juridiques et constitutionnelles que soulève la loi à la lumière de la preuve et des arguments qui pourront être soumis après un débat judiciaire complet. Dans l’intervalle, la loi doit être présumée constitutionnellement valide.

  • Serge Lamarche - Abonné 13 décembre 2019 04 h 09

    21 tient à un fil

    La loi résiste pour le moment. Les musulmanes devraient trouver autre chose que le foulard pour se cacher les cheveux. Une tuque, en hiver, ferait très bien l'affaire et qui oserait dire que c'est un signe religeux? Plein de gens gardent leurs tuques à l'intérieur.

    • Charles-Étienne Gill - Inscrit 13 décembre 2019 13 h 23

      Oui, ça serait parfait, on serait dans la décence et la pudeur, sans afficher un symbole politiquement et religieusement chargé. Ça deviendrait une simple «expression», incongrue mais correcte et soluble dans nos normes endogènes. Qu'elle les garde au mois de mai permettra de comprendre à quel point la pratique est étrange et que la discrimination est dans la religion, qu'on n'a pas à publiciser passivement en classe.

    • Serge Lamarche - Abonné 14 décembre 2019 04 h 51

      En été, la casquette est très populaire. Maintenant que j'y pense, toutes ces personnes qui portent des tuques ou des casquettes tout le temps sont peut-être toutes musulmanes? Ou chauves? haha!

  • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 06 h 35

    Le ministre de la Jusice fédéral est imprécis.

    « ce n’est pas à un gouvernement de dire à ses citoyens quoi porter ou ne pas porter » dit-il.

    La L21 ne dit pas à l'ensemble des citoyens comment s'habiller mais à une partie des employés de l'État de ne pas porter de signe religieux.

    Le ministre de la Justice veut-il dire, par exemple, qu'il ne peut pas demander aux employées du gouvernement fédéral en fonction et occupant certains postes de ne pas aller travailler en bikini?

    • Denis Drapeau - Abonné 13 décembre 2019 11 h 05

      Bonne question !

  • Samuel Prévert - Inscrit 13 décembre 2019 07 h 05

    L'intérêt public?

    « Permettre à quelques personnes additionnelles d’enseigner en portant le hidjab ne pourrait, à mon humble avis, compromettre l’intérêt public » la juge Nicole Duval Hesler

    Il s'adonne que les personnes qui portent le hijab sont des femmes et que nous voulons faire passer auprès des étudiants le message que tous sont égaux et que la religion, au Québec, relève du privé.

    Par ailleurs, j'aimerais savoir comment il se fait que la CSDM met des salles de prière à la disposition de sa clientèle musulmane.

    • Charles-Étienne Gill - Inscrit 13 décembre 2019 13 h 24

      Êtes-vous sérieux à propos des salles de prière?