Données personnelles: les agences de crédit pourraient s’exposer à des amendes

Le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale jeudi un projet de loi promis dans la foulée de la fuite de données chez Desjardins.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale jeudi un projet de loi promis dans la foulée de la fuite de données chez Desjardins.

Le premier ministre François Legault a défendu le rapport sommaire de la commission spéciale sur Desjardins jeudi, alors que le ministre des Finances, Eric Girard, déposait le même jour le premier jalon de la réponse du gouvernement à la fuite de données de la coopérative qui touche 4,2 millions de Québécois.

« On a écouté Desjardins, c’était important, a réagi M. Legault en mêlée de presse. Ce qui est surtout important [c’est] que les Québécois s’attendent à de l’action. »

Le projet de loi 53 serre la vis aux agences de crédit pour éviter que les membres de Desjardins soient également victimes de vol d’identité. Equifax et TransUnion, qui détiennent l’ensemble du marché au Québec, pourraient ainsi s’exposer à des amendes de 10 000 $ par jour si elles ne protègent pas adéquatement les citoyens victimes du vol de leurs renseignements personnels. Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois pour une première faute si les employés des agences de crédit fournissent de fausses informations au régulateur sont également prévues. L’Autorité des marchés financiers (AMF) serait chargée d’élaborer les lignes directrices qui accompagneront le projet de loi, de contrôler et de surveiller ces multinationales. Il reviendra toutefois au consommateur de payer pour le service des agences de crédit et de faire une plainte si elles ne respectent pas leurs obligations.

« Ce qu’on veut prévenir, c’est le vol d’identité », a résumé le ministre Girard en point de presse.

Une fois adopté, il serait donc plus difficile pour des fraudeurs d’utiliser les données des clients de Desjardins qui ont été subtilisées pour obtenir du crédit.

Le ministre prévoit trois mesures qu’Equifax et TransUnion devront offrir : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et l’obligation d’ajouter une note explicative au dossier en cas de différend. « Le gel de crédit, si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous permettra d’éviter l’émission de nouvelles cartes de crédit », a cité M. Girard en exemple. Le Québec deviendrait ainsi la première province canadienne à rendre obligatoire cette mesure déjà offerte aux États-Unis, s’est-il targué.

Projet bien accueilli

Dans l’ensemble, le projet de loi a été bien accueilli. « Ça va donner au consommateur plus d’outils contre ces agences-là, qui souvent lorsque les consommateurs s’adressent à elles, n’ont pas de réponse ou ils tombent entre deux chaises », a réagi le président du Bureau canadien du crédit, Sylvain Paquette. Cette entreprise privée est spécialisée dans la formation des professionnels en matière de fraude et de vol d’identité. Il se désole toutefois de voir l’absence de pénalités en cas de vol de données et estime que le gouvernement démontre une certaine « incompréhension » du fonctionnement des agences de crédit.

L’Ordre des CPA parle d’une « avancée majeure » tandis qu’Option consommateurs estime que le service des agences de crédit devrait être gratuit. Le député péquiste Martin Ouellet est d’accord. « Il ne faut pas que ce service-là soit payant pour les citoyens, a-t-il martelé. Ce n’est pas le consommateur qui a été négligent. C’est la personne qui détenait la donnée qui s’est fait voler, « hacker » ou il y a eu une fuite. »

Le député solidaire Vincent Marissal remarque que le projet de loi ne fait aucune mention de l’obligation d’offrir des services en français au Québec même après les multiples problèmes rencontrés par les membres de Desjardins l’été dernier. « Je ne peux pas croire qu’on va passer par-dessus ça après le fiasco qu’on a connu, puis la comparution calamiteuse d’Equifax devant la commission en novembre », s’est-il désolé.

Le Devoir révélait jeudi matin que le rapport de cette commission ne contient aucune recommandation, mais plutôt six observations moins contraignantes. « On ne peut pas accoucher d’une souris, le problème est beaucoup trop grand », a dénoncé la députée libérale Marwah Rizqy. Elle avait proposé en vain, jeudi, une motion avec six recommandations qu’elle aurait voulu voir inscrites au rapport. Elle réclamait notamment un moratoire sur le stockage des données des Québécois dans des serveurs du secteur privé et la création d’une escouade policière contre le vol d’identité.