Décision attendue de la Cour d’appel du Québec sur la Loi sur la laïcité de l’État

«Le fait qu’une personne qui porte une kippa ne puisse devenir professeur au Québec en 2019 est une disgrâce pour la province», a déclaré Mustafa Farooq, un des porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Le fait qu’une personne qui porte une kippa ne puisse devenir professeur au Québec en 2019 est une disgrâce pour la province», a déclaré Mustafa Farooq, un des porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens.

Qualifiant la Loi sur la laïcité de l’État québécois de « violation à la dignité » des enseignantes portant le voile, des opposants à cette loi ont poursuivi mardi leur bataille devant le plus haut tribunal de la province pour tenter de la faire suspendre en attendant qu’un tribunal se penche sur le fond de l’affaire.

« Cette loi exclut des personnes qualifiées, qui veulent travailler, à cause d’une caractéristique personnelle qu’est la religion [et qui devrait être traitée de la même façon] que le sont le sexe, l’âge, la race ou l’orientation sexuelle d’une personne », a fait valoir Me Catherine McKenzie, une des avocates des opposants à cette loi.

Le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hidjab, contestent le refus de la Cour supérieure de suspendre temporairement des articles de la loi le temps qu’un tribunal se penche sur la constitutionnalité de celle-ci.

Selon eux, la décision du juge Michel Yergeau permet à une loi qu’ils qualifient de « discriminatoire » de s’appliquer, tout en causant un préjudice réel, et presque exclusivement, aux femmes portant un voile et qui souhaitent exercer leur métier en accord avec leur croyance religieuse. Le juge Yergeau a conclu en juillet que les demandeurs n’ont pas prouvé qu’il y avait eu dommages sérieux et irréparables.

Or, depuis, les vies de dix enseignantes voilées ont été « ruinées » après qu’elles se sont vu refuser des contrats par des commissions scolaires à cause du port de leur signe religieux, a plaidé Me McKenzie devant une salle bondée. Sa consoeur, Me Olga Redko a ensuite plaidé le fait que la loi contrevient à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l’égalité des droits pour les deux sexes et qui n’est pas couvert par la clause dérogatoire utilisée par Québec.

La Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin à l’Assemblée nationale, interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

Sans sursis, l’incidence de la loi pourrait avoir des conséquences significatives. « Des gens quitteront la province ? Des gens devront retourner sur les bancs d’école ? », a questionné Me McKenzie.

De son côté, l’avocat du gouvernement a insisté pour que le tribunal respecte « la sagesse du législateur ».

« La présomption est que la loi sert à l’intérêt public », a insisté Me Éric Cantin, ajoutant que celle-ci a pour objectif de mettre fin à un débat controversé « qui dure depuis longtemps ». Il a rappelé que le gouvernement québécois a eu la sagesse de prévoir une clause grand-père qui prévoit que les personnes en poste au 27 mars 2019 pourront continuer à porter un signe religieux.

Les juges Nicole Duval Hesler, Dominique Bélanger et Robert M. Mainville ont semblé préoccupés puisque leur décision est loin de mettre fin à cette affaire. « S’il arrivait que cette loi soit déclarée inconstitutionnelle, alors nous aurions pendant une période de deux, trois ou quatre ans mis de côté des droits fondamentaux ? », a notamment demandé la juge Dominique Bélanger.

Les trois juges ont pris la cause en délibéré et rendront une décision prochainement.

Les droits des stagiaires

Des étudiants en enseignement demandent au ministre Jean-François Roberge de rappeler à l’ordre les commissions scolaires qui refusent d’accueillir des stagiaires arborant un signe religieux. « Des femmes professionnelles, compétentes, dévouées à leurs études et à leur future profession, subissent un stress psychologique et de l’intimidation », a dénoncé la présidente de l’Association étudiante en enseignement secondaire de l’Université Laval, Stéphanie Bédard, mardi. L’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État — une loi « bâclée, mal conçue, mal comprise » — a donné lieu à une « série de dérapages dont les premières victimes sont des femmes [musulmanes] », a ajouté Guillaume Bertrand de l’Association des étudiants en éducation de l’Université de Montréal. De son côté, M. Roberge a répété mardi que la Loi sur la laïcité de l’État ― une « loi modérée » ― n’empêche aucune personne arborant un signe religieux de suivre un stage dans une école publique québécoise. « Si la loi est mal comprise, on va travailler à la faire bien connaître à l’ensemble des commissions scolaires », a-t-il dit.