Le «billet du médecin» pourra être signé par une infirmière praticienne spécialisée

Depuis mai dernier, les «super infirmières» peuvent poser davantage de diagnostics grâce à une entente avec le Collège des médecins. 
Photo: Joe Raedle Getty Images Agence France-Presse Depuis mai dernier, les «super infirmières» peuvent poser davantage de diagnostics grâce à une entente avec le Collège des médecins. 

Le projet de loi 43 sur les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) ne se contente pas d’élargir le spectre des soins qu’elles pourront offrir, il donne aussi beaucoup plus de poids à leur signature.

La ministre de la Santé, Danielle McCann, souhaite en effet qu’elles puissent signer différents types de formulaires administratifs portant, par exemple, sur des retraits préventifs ou encore la délivrance de permis de conduire.

« Il y a beaucoup de choses qu’une IPS peut faire et [on peut] éviter que le patient ait à revoir le médecin de famille qui reprend l’évaluation pour remplir le formulaire. L’IPS va pouvoir le faire », a déclaré à ce propos Mme McCann lors d’une annonce mercredi à l’Université Laval.

Quelques heures plus tôt, la ministre avait déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 43 modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers visant à améliorer l’accès aux soins de santé.

On savait depuis quelques mois qu’elle s’était entendue, dans ce dossier, avec le Collège des médecins, auparavant réputé réfractaire à tout accroissement du rôle des IPS.

Elle avait alors annoncé que les IPS pourraient poser des diagnostics sur des problèmes de santé courants, prescrire des médicaments ou faire le suivi des malades chroniques ou de grossesses à faible risque.

C’est une avancée historique pour les IPS qui fera rayonner l’ensemble de la profession infirmière

 

Or le projet de loi contient plusieurs ajouts. Ainsi, il ne sera plus nécessaire aux gens d’avoir la signature d’un médecin pour renouveler leur permis de conduire si la Société d’assurance automobile (SAAQ) leur réclame un bilan de santé. L’IPS pourra s’en charger.

Une IPS pourra aussi confirmer si une personne assistée sociale a un problème de santé entraînant une contrainte à l’emploi qui lui donne droit à un ajustement de sa prestation.

La signature d’une IPS serait aussi suffisante pour justifier une modification d’un prêt étudiant, un arrêt de travail à la suite d’une blessure ou le retrait préventif d’une femme enceinte.

Même chose en santé publique : une IPS aura le pouvoir d’alerter les autorités en cas de présence d’une maladie à déclaration obligatoire.

Enfin, elle pourra placer une personne sous garde préventive si elle pense que l’état mental de cette dernière présente un danger en vertu de la loi P-38.

Or, dans ce cas comme dans tous les autres, ce sera dans les limites de ses compétences. Ainsi, seules les IPS ayant une expertise en santé mentale pourront signer un P-38 et il ne leur sera possible de signer des formulaires que pour des problèmes de santé ne dépassant par leur domaine d’expertise.

Ainsiù, une infirmière pourra reconnaître une contrainte sévère à l’emploi causée par une maladie chronique comme le diabète, mais pas pour un cancer.

Rien n’empêchera un médecin de faire l’une ou l’autre de ces démarches. Toutefois, en permettant aux IPS de les faire aussi, on espère réduire le temps d’attente dans l’ensemble du réseau.

La ministre évalue que dans 80 % des cas les gens font appel au système de santé pour des problèmes que les IPS peuvent prendre en charge.

« Une avancée historique »

Sans surprise, l’Ordre des infirmières est ravi de ce projet de loi. « C’est une avancée historique pour les IPS qui fera rayonner l’ensemble de la profession infirmière », a déclaré son président, Luc Mathieu. « L’infirmière va vous voir si c’est dans son champ de compétence. Si ça dépasse son champ de compétence, on va diriger le patient vers le médecin. » Les deux, précise-t-il, vont « travailler ensemble ».

La représentante des infirmières praticiennes spécialisées, Christine Laliberté, se réjouit quant à elle qu’on puisse mettre fin au « dédoublement des visites ».

La possibilité de signer des formulaires, dit-elle, est un changement « majeur ». « S’il fallait faire une demande de retrait préventif pour une femme enceinte, on ne pouvait pas signer ça », dit-elle.

Quant à savoir si cela ne pourrait pas exposer la profession à davantage de comptes à rendre, voire à des poursuites, elle rétorque que « c’est pour ça que la formation est solide ».

Du côté du Collège des médecins aussi, on se disait satisfait du projet de loi 43. Les IPS vont diriger les patients vers les médecins de famille au même titre que ces derniers envoient certains cas plus complexes aux médecins spécialistes, affirme son président, Mauril Gaudreault.

« Le médecin de famille que j’ai été pendant 40 ans, quand ça sortait de son champ de compétence, il consultait quelqu’un qui avait cette compétence. Je pense que l’IPS va faire la même chose. »

Quant à la possibilité pour les IPS de signer différents formulaires, il présume que ses collègues ne vont pas s’en plaindre. « Ils n’aiment pas ça, les médecins, la paperasse. »

Des inconnues

Reste à savoir dans quelle mesure cela pourra alléger la tâche des médecins, le nombre d’IPS étant relativement limité au Québec. Selon le dernier bilan, on en recensait 600, mais le gouvernement souhaite les faire passer à 2000 en 2025.

À la CSN, on voit surtout dans cette annonce de bonnes nouvelles « sur papier », le gouvernement n’ayant pas réglé le problème du manque d’infirmières dans le réseau et du recours aux heures supplémentaires.

L’étendue des responsabilités des IPS reste aussi à clarifier, selon Christine Laliberté, notamment la définition de ce qu’on considère comme des maladies « courantes » dans le projet de loi.

Enfin, les répercussions financières de ces changements demeurent floues. Mercredi, Mme McCann a laissé entendre que la prime que reçoivent les médecins de famille pour superviser les IPS devrait logiquement leur être retirée.

Elle a répété par ailleurs qu’elle était déjà en négociation avec les omnipraticiens pour changer leur mode de rémunération afin qu’ils ne soient plus payés à l’acte, mais en fonction du nombre de patients qu’ils prennent en charge.

Enfin, faudra-t-il aussi hausser la rémunération des IPS pour cet ajout de responsabilités ? « C’est une bonne question », a rétorqué le président de l’Ordre lorsque interrogé là-dessus. « Si on augmente leur champ de pratique, la question se pose. »