La demande de suspension de la Loi sur la laïcité portée en Cour d’appel

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estiment que le juge Michel Yergeau a commis un certain nombre d’erreurs de droit importantes, la semaine dernière.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estiment que le juge Michel Yergeau a commis un certain nombre d’erreurs de droit importantes, la semaine dernière.

Deux organismes ont déposé mardi une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour supérieure, qui a refusé jeudi dernier de suspendre la Loi sur la laïcité de l’État en attendant qu’un tribunal se prononce sur sa validité — ce qui pourrait prendre des mois.

Dans leur requête en Cour d’appel du Québec, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estiment que le juge Michel Yergeau a commis un certain nombre d’erreurs de droit importantes, la semaine dernière.

La Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin à l’Assemblée nationale, interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

Le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hidjab, souhaitaient obtenir une suspension immédiate des articles de la loi qui interdisent aux employés du secteur public de porter des signes religieux au travail, mais aussi qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

Ils ont fait valoir en Cour supérieure que la loi causait des torts sérieux et immédiats aux minorités religieuses et que son application devait être suspendue pour la durée de la contestation judiciaire sur le fond — ils veulent ultimement faire invalider cette loi, qui serait contraire, selon eux, à la Constitution canadienne.

La Loi sur la laïcité de l’État invoque par ailleurs la disposition dérogatoire de la Constitution canadienne, qui empêche les citoyens de contester une loi qui violerait, selon eux, une liberté ou un droit fondamental garanti par la Charte canadienne. Plaidant au nom de l’étudiante Ichrak Nourel Hak, les avocats des deux organismes avaient plutôt soutenu en Cour supérieure que la loi était inconstitutionnelle parce qu’elle empiétait sur des champs de compétence fédérale, qu’elle était indûment vague et qu’elle violait le droit des citoyens de participer à leurs institutions démocratiques.

Pas d’« urgence »

Le juge Yergeau a conclu la semaine dernière que la loi devait continuer de s’appliquer jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce sur le fond de l’affaire. Dans un jugement de 32 pages, le juge Yergeau a conclu que les demandeurs n’avaient pas démontré le préjudice immédiat et le critère d’urgence qui justifieraient une suspension immédiate de la loi.

Le directeur général du Conseil national des musulmans canadiens, Mustafa Farooq, affirme que la loi touche déjà des gens et qu’il faut la suspendre maintenant. « Nous ne sommes pas d’accord sur le fait que le préjudice causé aux Québécois est hypothétique : il est plutôt réel, inévitable et irréparable », a déclaré M. Farooq mardi, sur le parvis de la Cour d’appel à Montréal. « Nous pensons qu’il y a urgence à révoquer cette loi — nous croyons que des gens en sont déjà affectés. »

Selon M. Farooq, cette loi divise et contraint les individus à renoncer à leur identité : s’ils refusent, ils seront considérés comme indésirables dans certains secteurs de la société. Et la loi aurait eu, de fait, un impact immédiat sur certains citoyens. Amrit Kaur, une représentante au Québec du Conseil mondial des sikhs, qui vient d’obtenir son diplôme en enseignement, a soutenu mardi qu’elle devait se résoudre à chercher un emploi dans une autre province.

« Dire qu’il n’y a pas d’effets immédiats est un énorme mensonge, car il y a des gens comme moi qui doivent choisir entre leur foi et leur carrière, et ils ne peuvent pas mettre leur foi de côté : ils doivent donc partir. »

On ignore à quel moment la Cour d’appel du Québec annoncera sa décision d’entendre — ou non — la requête.

D’autres organisations, notamment le Conseil mondial des sikhs et B’nai Brith Canada, ont déclaré mardi qu’elles envisageaient de demander le statut d’intervenant dans cet appel.

Steven Slimovitch, de l’organisme juif B’nai Brith, a soutenu mardi que chaque individu doit avoir le droit de participer pleinement à la société. « Notre position est très simple : il s’agit d’une loi répréhensible. L’État ne devrait jamais légiférer en matière de religion, sous une forme ou sous une autre », a déclaré M. Slimovitch.

Le gouvernement de François Legault s’est dit satisfait de la décision du juge Yergeau et déterminé à défendre la légitimité de sa loi.