La bataille judiciaire s’engage autour de la Loi sur la laïcité de l'État
La Loi sur la laïcité de l’État a suscité de nombreuses réactions lundi, au lendemain de son adoption, et fait déjà face à sa première contestation judiciaire. Le gouvernement fédéral s’abstiendra toutefois d’intervenir devant les tribunaux de première instance, même s’il est en désaccord avec l’interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l’État québécois.
« Pour l’instant, on va étudier la loi telle [qu’elle a été] promulguée avec les amendements et on va surveiller ce qui se passe sur le terrain », a avancé prudemment le ministre de la Justice, David Lametti, en point de presse.
À la Chambre des communes, il a réaffirmé la position de son gouvernement sur cette loi controversée. « Personne ne devrait avoir à choisir entre sa religion et son emploi, a-t-il fait valoir. Cette nouvelle loi porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles. Nous allons toujours défendre la Charte [des droits et libertés], et pour tous les citoyens du Canada. »
En coulisses à Ottawa, une source libérale s’est montrée beaucoup plus directe et a indiqué au Devoir que le gouvernement n’a pas l’intention d’intervenir dans cette cause en première instance. On rappelle qu’il est très rare qu’Ottawa s’implique dans une contestation d’une loi provinciale en Cour supérieure — un seul précédent existe. Les seules causes où Ottawa intervient dès le départ sont celles où les deux ordres de gouvernement ne s’entendent pas sur le partage de leurs compétences.
Une étudiante en éducation tente de faire invalider cette loi controversée avec l’appui du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles. Ichrak Nourel Hak, une musulmane québécoise qui porte le hidjab, avait déjà indiqué publiquement son intention de contester la loi dans les jours qui avaient suivi l’élection du gouvernement caquiste en octobre. Elle est passée de la parole aux actes, moins de 24 heures après l’entrée en vigueur de la loi adoptée dimanche soir sous bâillon après une douzaine d’heures de débat. Sa contestation judiciaire a été déposée lundi matin au palais de justice de Montréal.
Elle est représentée par Catherine McKenzie, l’avocate qui avait réussi à convaincre la cour de suspendre l’application de la loi 62 sur le visage découvert qui avait été adoptée par le gouvernement Couillard. Ni la plaignante ni son avocate n’étaient présentes à la conférence de presse convoquée par les deux organisations. Mme Hak, qui étudie au baccalauréat en enseignement du français langue seconde à l’Université de Montréal, devait passer un examen.
En vertu de la loi 21, celle qui réside au Québec depuis 25 ans, ne pourra enseigner en portant le voile islamique, ce qui forcera ainsi à choisir entre ses pratiques religieuses et sa future carrière.
« Cette loi m’a arraché avec violence mon rêve, et également m’envoie un message clair que je ne fais pas partie intégrante de la société québécoise, a-t-elle fait savoir dans une déclaration lue en conférence de presse, à Montréal. Toutes mes années à étudier, tous mes efforts déployés pour faire partie des meilleurs enseignants au Québec sont partis en fumée en un claquement de doigts. »
Dans sa demande de révision judiciaire, Me McKenzie s’attaque à la définition imprécise des signes religieux de cette législation et à son absence de lignes directrices sur les sanctions pour les contrevenants. Elle entrevoit une application arbitraire « étant donné le nombre d’institutions et de personnes qui seront portées à appliquer l’interdiction ». L’avocate estime également que la loi écartera des institutions publiques québécoises les personnes qui portent des signes religieux. Cela contrevient, à son avis, à la Constitution canadienne puisqu’elle garantit « que la participation à ces institutions doit être ouverte à tous, sans égard aux caractéristiques personnelles ». Elle soutient que le Québec outrepasse ses compétences et « viole les exigences de base de la primauté du droit ».
Le gouvernement québécois a déjà prévu utiliser les dispositions de dérogation prévues aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés pour éviter ce genre de contestations judiciaires. « Le gouvernement du Québec défendra avec fermeté et avec conviction sa loi durant le processus judiciaire », a déclaré le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, en début de journée. J’ai extrêmement confiance en la validité de notre loi. »
Il a rappelé que l’étudiante pourrait devenir enseignante « sans signe religieux ».
Déception au Canada
La réaction la plus virulente à la Loi sur la laïcité provenait lundi de l’Ouest canadien. L’ex-première ministre albertaine Rachel Notley a parlé sur Twitter d’« un jour triste au Canada lorsque le racisme devient loi ».
À Ottawa, le député libéral montréalais Anthony Housefather a jugé que la loi était inutile, puisqu’il n’existe aucune preuve que le port de signes religieux pose problème. Il s’est dit « triste, parce qu’il y a des gens qui m’ont élu pour défendre leurs droits. Et maintenant, ils ont moins de droits aujourd’hui qu’ils n’en avaient hier ». Son collègue de Québec Joël Lightbound s’est lui aussi dit « attristé », en accusant le gouvernement de la CAQ d’« ériger en système » la discrimination.
Le chef parlementaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, n’avait qu’un message pour ces députés fédéraux. « Mêlez-vous de vos affaires, a-t-il lancé en entrevue. Ça ne vous regarde pas. C’est l’Assemblée nationale qui prend ses décisions. »
Les conservateurs, les néodémocrates et le Bloc québécois ont tous défendu le droit du Québec de légiférer en la matière et d’avoir recours pour ce faire à la disposition de dérogation.
Avec Hélène Buzzetti, Marie Vastel et Alexis Riopel
La Loi sur la laïcité de l’État en bref
La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée dimanche au terme d’une procédure législative d’exception. Amendée jusqu’à la dernière minute, la nouvelle législation prévoit une série d’interdictions et d’obligations.
- Interdiction du port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité embauchés après le 27 mars 2019 (juges, procureurs, policiers, gardiens de prison, enseignants, directeurs d’écoles primaires et secondaires publiques).
- Obligation de se découvrir le visage lorsque l’on donne ou reçoit un service public, si la vérification de l’identité l’exige ou pour des questions sécuritaires.
- Retrait du crucifix de l’Assemblée nationale conformément à une motion adoptée lors du dépôt du projet de loi. Le sort des représentations du Christ en croix des palais de justice, des hôpitaux et des hôtels de ville sera déterminé par les institutions concernées.
Une cause de longue durée?
La contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État a débuté lundi avec la présentation d’une demande de suspension provisoire par une étudiante portant le hidjab. Selon le professeur de droit Patrick Taillon, le statut de la demanderesse, qui est encore loin d’un processus d’embauche, devrait jouer en faveur du gouvernement du Québec. « Ça devrait militer contre la suspension de la loi », dit-il dans une entrevue téléphonique avec Le Devoir. Par ailleurs, M. Taillon estime que cette cause pourrait demeurer devant les tribunaux au-delà de l’échéance de cinq ans prévue pour le renouvellement de la disposition de dérogation invoquée par Québec pour soustraire la loi aux chartes québécoise et canadienne. « Il n’est pas impossible qu’on soit saisi d’un litige où il y a une dérogation et qu’à la fin il n’y ait plus de dérogation parce que la CAQ aurait perdu le pouvoir et un nouveau parti au Québec aurait décidé de ne pas la renouveler. » Dave NoëlAppel à des manifestations contre la loi
Des manifestations contre la loi sur la laïcité étaient organisées lundi soir à Montréal et à Québec.Selon les organisateurs, la loi est « inutile et préjudiciable à l’harmonie sociale », et elle a été adoptée d’une manière qui « va à l’encontre [des] valeurs démocratiques ».
Les participants aux manifestations étaient invités à porter des symboles religieux.
L’appel était notamment lancé par le Forum musulman canadien. Selon l’organisme, plus de 1000 personnes étaient réunies devant les bureaux du premier ministre François Legault, au 770, rue Sherbrooke ouest, à Montréal.
La vice-présidente du Forum, Kathy Malas, a salué les multiples prises de parole de différentes organisations, tant civiles que religieuses, d’étudiants de toutes confessions religieuses, « dénonçant cette loi à tous les niveaux ».
« [Les gens] sentent que leurs libertés sont bafouées profondément, que la diversité du Québec est également menacée », a-t-elle fait valoir en entrevue.
« La loi est passée. Maintenant, il faut faire des actions pour défendre les victimes de cette loi-là, pour les soutenir, et d’autres actions pour contrer cette loi-là. Il faut voir ce qu’on peut faire au niveau citoyen pour contrer les répercussions et peut-être même s’opposer à cette loi », a ajouté Mme Malas.
La loi sur la laïcité de l’État a été adoptée sous bâillon dimanche et elle doit déjà s’appliquer.
Les personnes visées par la loi — notamment, les juges, policiers, procureurs de la Couronne, gardiens de prison, directeurs d’école et enseignants du primaire et du secondaire du secteur public — n’ont pas le droit de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
Celles embauchées avant le 28 mars possèdent un droit acquis, mais uniquement tant qu’elles continuent à exercer leurs fonctions actuelles, au sein de la même organisation.
La loi prévoit que « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef » sera considéré comme étant un « signe religieux » s’il est porté « en lien avec une conviction ou une croyance religieuse » ou encore s’il est « raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse ». La Presse canadienne