Le projet de loi sur la laïcité mettra-t-il réellement fin au débat?

Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette 
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette 

Les divisions persistent après les deux semaines de consultations sur le projet de loi sur la laïcité de l’État. Le gouvernement Legault espérait clore le débat qui déchire le Québec depuis une dizaine d’années, mais l’usage de la clause dérogatoire le mettra-t-il réellement à l’abri des contestations judiciaires ?

« On ne peut pas empêcher les gens de présenter une demande devant les tribunaux, a reconnu le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette, après le témoignage du dernier groupe en commission parlementaire jeudi. Le gouvernement du Québec, si jamais une demande est présentée, sera présent pour défendre la constitutionnalité de son projet de loi et j’ai pleinement confiance que le projet de loi sera maintenu. »

Sans dévoiler la stratégie qu’elle utilisera, l’avocate Catherine McKenzie a confirmé au Devoir qu’elle va lancer une contestation pour le Conseil national des musulmans et l’Association canadienne des libertés civiles. C’est elle qui avait réussi à convaincre la cour de suspendre l’application de la loi 62 sur le visage découvert qui avait été adoptée par le gouvernement Couillard.

Lorsqu’il sera adopté, le projet de loi 21 inscrira la laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne, indiquera que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert et, surtout, interdira le port de signes religieux pour certains employés de l’État en position d’autorité, dont les enseignants et les directeurs d’école.

Plusieurs groupes entendus en commission parlementaire ont demandé au ministre d’abandonner cet article controversé qui est, selon eux, discriminatoire envers les femmes musulmanes. Le député de Québec solidaire Sol Zanetti a promis de proposer des amendements pour « minimiser les dégâts le plus possible » et « faire en sorte que cette loi inique s’applique au moins de personnes possible », mais le ministre Jolin-Barrette a déjà indiqué qu’il ne cédera pas. Il soutient que le projet de loi 21, malgré la controverse qu’il suscite, obtient l’appui d’une majorité de Québécois.

 
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Le projet de loi 21 prévoit l’interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l’État en position d’autorité, dont les enseignants et les directeurs d’école.

« Oui, ça fait consensus parce que c’est une position qui est modérée et je pense qu’au sortir des consultations particulières, on a fait la démonstration que notre projet de loi est modéré et qu’il s’agit d’un compromis, a-t-il dit. Je pense que le gouvernement, avec sa proposition législative, est au bon endroit et que ça va rassembler les Québécois. »

Disposition de dérogation

Le Bloc québécois ne faisait pas partie des 36 groupes et individus entendus en commission parlementaire, mais il a tout de même déposé un mémoire dans lequel il met en garde contre d’éventuelles contestations judiciaires. Le parti fédéral soutient la laïcité de l’État.

« Déjà, un argument avancé par des opposants est que le projet de loi affecterait principalement les femmes et serait discriminatoire en vertu de l’article 28 de la Charte canadienne, article non affecté par la clause dérogatoire », fait-il valoir.

L’article 28 garantit l’application des droits conférés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés « également aux personnes des deux sexes ». La disposition de dérogation que le gouvernement Legault compte utiliser n’aurait pas d’effet sur cet article puisqu’elle touche seulement l’article 2 qui définit les libertés fondamentales et les articles 7 à 15 sur les garanties juridiques que confèrent la Charte et les droits à l’égalité.

Les opposants au projet de loi sur la laïcité de l’État pourraient également invoquer l’article 27 de la Charte sur le multiculturalisme. Il est, lui aussi, soustrait à la disposition de dérogation et indique que l’interprétation de la Charte « doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».

Le constitutionnaliste Patrick Taillon, qui soutient le projet de loi, doute que ce type d’argumentaire tienne la route. « Ce sont des articles qui sont des dispositions interprétatives, a-t-il expliqué. Donc, depuis toujours, on considère que ces articles-là ne consacrent pas des droits, mais fournissent une indication quant à la manière de les interpréter. »

Photo: Valérian Mazataud Le Devoir

Comme les articles de la Charte qu’ils doivent aider à interpréter — notamment celui sur la liberté de religion — ne s’appliqueront pas en raison de la disposition de dérogation, il serait difficile de présenter un tel raisonnement.

« Donc, pour que ça marche, il va falloir qu’ils arrivent à convaincre les juges — pas seulement un, parce que ça va aller d’une instance à l’autre — que ce qu’on a dit depuis toujours sur les dispositions interprétatives était faux, que ce n’est pas seulement un guide pour interpréter des droits, mais que ce sont des droits eux-mêmes », a ajouté M. Taillon.

Droits linguistiques

Les commissions scolaires anglophones ont invoqué, à leur tour, un article de la Charte qui leur permettrait de se soustraire à l’application du projet de loi 21.

« [E]n vertu des droits constitutionnels de la communauté anglophone québécoise, tels qu’interprétés par diverses décisions de la Cour suprême et en particulier Mahé c. Alberta, le Québec ne peut interdire les symboles religieux portés par les enseignants et les directeurs dans le réseau des écoles publiques anglophones », a affirmé leur association en commission parlementaire.

Elles s’appuient sur l’article 23 qui leur garantit les « droits à l’instruction dans la langue de la minorité ». La Cour suprême a indiqué dans l’arrêt Mahé que les « représentants de la minorité linguistique devraient avoir le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant l’instruction dans sa langue et les établissements où elle est dispensée, notamment […] le recrutement et l’affectation du personnel, notamment des professeurs ».

La réalité est « un peu plus compliquée », selon l’avocat néo-brunswickois Michel Doucet, qui a plaidé à plusieurs reprises pour les droits des minorités francophones devant le plus haut tribunal du pays.

« Dans ce cas-ci, on dit que la loi sur la laïcité pourrait porter atteinte à l’affectation et au recrutement du personnel, mais ça ne serait pas aussi simple que ça, a-t-il affirmé. Il faudrait démontrer, effectivement, que ça porte atteinte à la langue et à la culture de la communauté anglophone, que ça empêche [ses écoles] de recruter leur personnel ou d’affecter leur personnel. » « Donc, le simple fait de dire que la loi sur la laïcité peut rendre ça un peu plus compliqué ne serait pas suffisant, a-t-il continué. Il faudrait aller au-delà de ça […]. »

Plusieurs fronts risquent tout de même de s’ouvrir après l’adoption du projet de loi du ministre Jolin-Barrette. Le fait que les opposants ne s’entendent pas sur une seule façon de le contester prouve à quel point il sera difficile à attaquer, selon Patrick Taillon.

« Le fait qu’il n’y ait pas une forte convergence des opposants vers le même motif de contestation, c’est déjà en soi un indice qu’on avance un peu à tâtons et qu’on essaie des choses », a-t-il remarqué.

Le constitutionnaliste anticipe un scénario où, une fois la loi en vigueur, un équilibre s’installerait « par la pratique » dans la société québécoise comme ce fut le cas pour l’affichage unilingue en français à une autre époque.